Archives par mot-clef : mandat d’arrêt

Précisions publiques à propos du mandat de dépôt de Sami Fehri

Salah Ben Omrane  30 août 2012   13:34      Le juge n’est pas contraint par un horaire précis , ni par un jour particulier, férié ou non, pour émettre un mandat de dépôt à l’encontre d’un individu. Le jour où les … Lire la suite

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