Salah Ben Omrane  04 janvier 2014  20:00

Mme Raoudha Laabidi, présidente du syndicat des juges

  Les juges poursuivent l’action d’avertir  les Tunisiens sur les dangers qui les guettent dans une Tunisie, au lendemain de la promulgation d’une constitution qui ne se conforme pas aux règles, aux normes et aux conventions internationales. Malheureusement, ce qui est devant la table des constituants et qu’ils sont sur le point d’adopter, tourne le dos et fait mine d’ignorer tous les avancements internationaux en matière de respect  de la fonction de juger et du droit de chacun, quel que soit le pays où il se trouve, à un procès juste et équitable.

  Cet acquis législatif international qui fait la fierté des pays démocratiques, définit en toute clarté les moyens qui assurent l’indépendance de la magistrature et par ailleurs, il est seul qui puisse garantir une justice saine, irréprochable et loin des pressions et des influences politiques et financières. Le contenu de ce qui est présenté en ce moment aux constituants, est l’objet d’un déni de justice Les juges se sont donnés pour obligation  d’informer l’opinion publique sur ce fait et d’en prendre  acte.

  C’est sur la chaîne Alwatanya 1 qu’elle a expliqué les failles et les carences qui préoccupent  les juges dans le contenu qui les concerne, et qui se trouve en ce moment entre les mains des constituants. Elle est intervenu au cours d’une émission d’Alwatanya 1 , parmi les invités de la journaliste Zina Khemiri, qui sont les professeurs et spécialistes en droit constitutionnel:  Yadh Ben Achour et Jawher  M’barek .

  Après la vidéo, vous pouvez lire ma traduction et transcription de son intervention.

Raoudha Laabidi :

 » Différents parties sont intervenues pour améliorer le brouillon de la constitution.

Dans le second brouillon, ils avaient commencé à parler de l’indépendance du procureur de la république par exemple. Quand on est arrivé au projet de la constitution, on a enlevé tout ce qui est indépendance du ministère public.

Aujourd’hui on va partir de trois problèmes qui existent: Le projet de constitution du 1er juin 2013, la Commission des consensus, et les propositions de réformes qui sont au nombre de 21 et qui concernent la partie de l’autorité judiciaire de la constitution  avec les ajouts .

Quand on lit le projet, qu’est qu’on trouve dedans ?

 Premièrement, on trouve le refus d’intégration de la référence aux conventions internationales  et aux principes nécessaires à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Quand on dit l’avancement automatique du juge ou l’interdiction de sa mutation sans son consentement, ce n’est pas cela qui va concrétiser l’indépendance de la magistrature. On ne peut pas la réduire dans la non mutation du juge sans son consentement.

 Deuxièmement, en ce qui concerne la partie ‘L’autorité judiciaire » dans le projet de constitution, il y a eu d’énormes amalgames. Car, lorsque vous parlez de droit dans un procès en toute équité,  le droit de défense, le droit à un procès public etc, tout cela mène vers la partie « Les libertés et  les Droits ». 

Il me désole de voir des gens qui ne sont pas spécialistes du Droit [dans les commissions d’écriture de la partie concernée], mais il y a des spécialistes du Droit, des professeurs de Droit et je prends à témoin les professeurs ci-présents [Yadh Ben Achour et Jawher  M’barek] , est-il normal que dans un article, figure cette mention : Les jugements sont émis et exécutés au nom du peuple ? Est ce qu’au nom du peuple s’exécutent les jugements ? Les jugements sont émis au nom du peuple et ne s’exécutent pas en son nom. En ce qui nous concerne, l’incidence d’une telle proposition d’article, est grave.

 On arrive aux deux points essentiels, sur lesquels, j’insiste : La composition du Conseil supérieur de la magistrature [ CSM] et le ministère public.

En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature, qu’est ce qu’ils [les constituants] nous donnent ? Ils disent que le CSM se compose de trois comités qui sont : la justice judiciaire, la justice financière et la justice administrative. Ceci a été discuté même avec Monsieur Fadhel Moussa*. Pour avoir le CSM, qui va réunir ces trois comités et qui va être ouvert sur le reste des membres de l’organisation avec des propositions de lois et autres.

Arrive le projet de constitution, qu’est ce qu’il offre ? Il nous donne le CSM qui se compose de quatre comités: la justice judiciaire, la justice financière et la justice administrative. Quel est ce quatrième comité ? Le comité des assemblées ! Qui est ce comité des assemblées ? Personne ne nous a répondus malgré que nous avions demandé des explications à ce sujet. Le seul qui nous a répondus et seulement par la voie d’un enregistrement télévisuel, est Monsieur Jedidi. Il a dit que le quatrième comité sera comme la cour constitutionnelle qui contrôlera la constitutionnalité des lois, nous,  nous aurons « قاضي أوقاف « , [un Juge des dotations] qui contrôlera la compatibilité des lois avec la Chariâ islamique. Ceci est sa réponse et il en a la responsabilité.

À ce jour, ce quatrième comité n’a pas de fonction. Quand on revient au projet de la constitution, ce qui attire l’attention, est qu’il attribue des fonctions au CSM et des fonctions aux comités de la justice judiciaire, la justice financière et la justice administrative. Il a donné des attributions a ce comité. Qu’est ce, ce comité ? Ce point reste sombre et il est très grave !

Autre chose qui concerne la composition des comités judiciaires: Aujourd’hui, nous sommes face au CSM avec ses comités de la justice judiciaire, de la justice financière et la justice administrative. Je suis surprise qu’on intègre dans ces comités autres que des magistrats alors que vous [sous-entendu: les rédacteurs de la constitution qui avaient eu  de multiples rencontres avec des magistrats, avant et pendant la rédaction du projet]  leur aviez promis une seule chose : Se pencher sur le parcours professionnel des juges.

Es-il normal aujourd’hui que vous ameniez un avocat ou un médecin ou un ingénieur qui va réfléchir sur le parcours professionnel des magistrats ? Pourtant ce sont des problèmes qui sont liés à la manière dont il [sous entendu: le juge] exerce ses fonctions. Seul un juge peut en parler. Nous [les juges]ne sommes pas des gens qui s’enferment sur eux-mêmes. Nous avons dit que le CSM doit être ouvert à toutes les représentations de la magistrature mais que dans ces comités qu’il y ait que des juges et c’est le CSM qui doit être ouvert au reste de l’organisation judiciaire.

 Il reste un point essentiel qui est celui du ministère public. Le danger dans le projet de constitution, est qu’il est dit que le ministère public se consacre à la politique pénale de l’État. Arrive la commission consensuelle, que dit-elle ? Le ministère public applique la politique pénale du gouvernement . Cela veut-dire quoi ?

C’est à dire que demain nous aurons une justice qui prendra des couleurs suivant les gouvernements qui vont arriver . Car, moi [expression d’usage de supposition] en tant que gouvernement par exemple je dis que la politique pénale doit être construite suivant un type de délits réels ou potentiellement probables, qu’ils soient le résultat d’une action individuelle ou collective, pour réaliser la paix intérieure. Un autre gouvernement qui le suit,  vous dira: Non  ; moi je construis [la politique pénale]  sur une vision de la société où le criminel ait droit a la clémence dans sa condamnation et je mets en route le processus pour sa bonne réintroduction dans la société. Cela veut dire que demain, ce seront les gouvernements qui s’arrogeront le droit en créant chacun ses propres lois en dirigeant la justice.  Ceci est très dangereux. »

fin de la traduction.

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Communiqués :

► Communiqué de l’Ordre des avocats de Tunisie (à lire)  du 08/01/2014 qui apporte son soutien à la cause de l’indépendance de la justice,  revendiquée par le Syndicat des Magistrats Tunisiens.

► Récent communiqué du Syndicat des Magistrats Tunisiens (à lire)  du 10/01/2014. 

► Communiqué de L’Association Tunisienne des Jeunes Avocats (à lire)  du 10/01/2014.

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* Fadhel Moussa est un magistrat juge et élu constituant. Il est également membre dirigeant du parti Almassar.

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