Les plaisirs privés que procure une Constitution frelatée.

Salah Ben Omrane  le mercredi  08  février 2012 à 00:52

      Il y un avantage indéniable lorsqu’une Constitution ne répond ni aux normes ni aux standards connus et en vigueur dans les pays démocratiques. C’est le privilège d’un groupe qui s’accapare de l’appareil de l’État au mépris des principes d’égalité et de droits entre citoyens dans le même pays. Ce groupe se charge souvent de la rédaction de ce genre de Constitution « sur mesure » »ولّي ما يعجبوش يبدّل وجه  دارو ». Et, les Tunisiens ont déjà l’habitude qu’on leur fourgue une Constitution frelatée à l’avantage de chacun des régimes de passage. Systématiquement, ceux qui profitent des « malfaçons » constitutionnelles, jurent la main sur le cœur qu’elle ne recèle aucun vice. Or, le vice principal résultant de sa rédaction, provient essentiellement de la relation de proximité entre le pouvoir en place et les rédacteurs de la même Constitution avec une proximité toxique. En ce moment en Tunisie, une seule et simple élection a, ainsi permis, l’acquisition de toutes les instances des Pouvoirs dans l’État. Pendant ce temps là, le groupe en tête des élections s’est chargé de sa rédaction. On se retrouve avec une situation inouïe: Des mêmes individus sont simultanément à l’exécutif et à la rédaction de la Constitution. Peut-on véritablement les croire, lorsqu’ils  affirment qu’ils comptent inscrire la séparation des pouvoirs dans ce qu’ils rédigent. Leur réponse, à la moindre réflexion, ils vous diront, les yeux dans les yeux: « Le peuple a voté. Il a voulu que ce soit ainsi! »

  Une des toxicités parmi celles qui figurent déjà dans la mini Constitution Tunisienne, qui sera par ailleurs le modèle de celle qui sera au final, est le fait qu’elle offre une voie d’escapade royale devant certains types de condamnations. Les membres du parti Ennahda  pourront encore se permettre de se livrer à des écarts de langage sans que leurs propos ne tombent sous le coup de la loi. Ils peuvent d’ores et déjà, continuer à faire des déclarations en violation des principes sur lesquels tout État démocratique est censé être fondé, sans aucune crainte. D’ailleurs ,avant même que les débats ne soient engagés , il a été déjà annoncé que La Charia serait le fondement de cette Constitution. Une façon de fermer la discussion et d’empêcher le débat à qui serait tenté d’y participer avec des arguments rationnels où qui proviendraient d’une lecture analytique des phénomènes sociaux que vît la Tunisie. Par l’introduction de la Charia ,il ne reste plus aux démocrates que de plier bagages.

Si la Tunisie était dotée d’une Constitution moderne équivalente à celle de la Turquie, par exemple, les déclarations de Hamadi Jebali sur le régime du Califat tunisien, de Souad Abderrahim à propos du bannissement législatif des mères célibataires, de l’appel à l’usage du châtiment corporel de Sadak Chourou, auraient été des éléments constitutifs de preuves suffisantes  pour que cela devienne une affaire et que celle-ci eût été renvoyée devant des juridictions pénales et administratives.Des juges indépendants, au bout de la chaine, ainsi , auraient pu statuer sur le bannissement du parti Ennahda de la scène politique. Mais ,la Tunisie n’est pas la Turquie . Si Ennahda était un parti Turque, il aurait été déjà poursuivi , condamné à être dissous et ses biens auraient été remis au Trésor public.

La réalité est que les membres du parti Ennahda peuvent se gargariser à souhait, à faire des déclarations anti-démocratiques, sans qu’ils ne soient dans l’obligation de se conformer à une constitution moderne et proche du modèle turque ni craindre qu’un procureur de la république leur tombe dessus.

La Constitution turque est respectueuse de la suprématie de l’État conventionnel sans l’exclusion d’aucun de ses citoyens quelle que soit sa conviction religieuse. Ceci  est contraire à toute Constitution minée par des dogmes et truffée par de l’arbitraire. Aucun homme , aucun parti ne peut se substituer à la voie divine ni dans l’écriture d’une Constitution, ni dans l’exercice du pouvoir.

C’est ce qui est arrivé en Turquie au parti « Refah Partisi » (Parti de la prospérité) . Il avait été fondé le 19 juillet 1983. L’activité de ce même parti était devenue interdite en 1998 (1) . Et c’est à la suite de cette dissolution que sont nées les deux formations politiques actuelles : Le Saadet Partisi ( Parti du bonheur ) qui était dirigé par Necmettin Erbakan (mort le 27 fév 2011) et le parti AKP .

En 1983 le parti  » Refah Partisi »  est entré dans la scène politique par la grande porte . Il avait commencé par obtenir quelques postes de maires à ses débuts lors des élections . Au début des années 90 , il avait réussi un bon score en obtenant  62 sièges de députés pour la période législative 1991-1995. Au cours de cette législature , il a même participé aux travaux de l’assemblée dans la commission chargée de la révision de la constitution. Trois figures importantes et imposantes dirigeaient ce parti :M. Necmettin, M.Erbakan, M. Şevket Kazan, M. Ahmet Tekdal. Mais, le 16 janvier 1998 la Cour constitutionnelle turque a dissous par un arrêt le parti Refah en se fondant sur la loi en matière de réglementation des partis politiques qui interdit toute activité dans tout parti « contraire au principe de laïcité » suivant sur les articles 101 b) et 103 § 1 de la loi n° 2820. Les biens de ce même parti dissous ont été transférés au Trésor public par la même occasion , suivant l’article 107. Dans le préambule de la Constitution , il est écrit ceci : « Qu’en vertu du principe de laïcité, les sentiments de religion, qui sont sacrés, ne peuvent en aucun cas être mêlés aux affaires de l’État ni à la politique.« 

 L’affaire a été transférée devant la Cour Européenne des Droits de l’homme . Les requérants avaient invoqué la violation de l’article 11 de la Convention (2). Après une longue procédure, la Grande Chambre a fini par les débouter .

La Tunisie n’étant pas un pays demandeur pour joindre le club des pays de l’Union Européenne , contrairement à la Turquie, il n’a pas l’obligation d’argumenter auprès de quelques pays tiers ni de prouver que sa législation pourrait être conforme au normes en vigueur auprès de l’Union . Tout porte à croire que l’absence de tentative d’harmonisation de la Constitution tunisienne avec celles qui sont les plus respectueuses des droits humains, conforte le groupe politique dominant actuellement en Tunisie, dans  un certain isolement néfaste qui se profile à l’horizon. Et puis après tout,  Kemal Ataturk n’était pas Tunisien!

   Cependant, appréciez la lecture du réquisitoire du procureur qui avait demandé la dissolution du parti turque et voyez ce qu’il reprochait aux membres du Refat Partisi. En comparaison aux agissements de quelques membres du parti Ennahda, cités en haut, le Refat Partisa passe pour un parti pacifique, ouvert d’esprit avec des visions démocratiques.

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(1) Réquisitoire du procureur général contre le Refat Partisi (D’après le compte rendu dans l’arrêt de la CEDH):
 
Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle turque d’une action en dissolution du Refah. Il reprochait au Refah de constituer un « centre » (mihrak) d’activités contraires au principe de laïcité. A l’appui de sa demande, le procureur  général invoquait notamment les actes et propos de certains dirigeants et membres du Refah, à savoir :
– Le président et les autres dirigeants du Refah soutenaient, dans toutes leurs interventions publiques, le port du foulard islamique dans les écoles publiques et dans les locaux d’administrations publiques, alors que la Cour constitutionnelle avait déjà déclaré qu’une telle pratique irait à l’encontre du principe de laïcité inscrit dans la Constitution ;
– Lors d’une réunion relative à la révision constitutionnelle, le président du Refah, M.Necmettin Erbakan, avait formulé des propositions tendant à abolir le système laïque de la République. Il avait suggéré que les fidèles de chaque mouvement religieux suivent leurs propres règles et non plus les règles de droit de la République ;
– Le 13 avril 1994, M. Necmettin Erbakan avait posé devant le groupe parlementaire du Refah à l’Assemblée Nationale la question de savoir si le changement de l’ordre social dans le sens prévu par son parti allait être «pacifique ou violent, et se faire en douceur ou dans le sang » ;
– Lors d’un séminaire tenu en janvier 1991 à Sivas, M. Necmettin Erbakan avait invité les musulmans à adhérer au Refah. Selon lui, seul son parti pouvait instaurer la suprématie du Coran à l’issue d’une guerre sainte (djihad) et pour cette raison, les musulmans devaient verser leurs dons au Refah au lieu de les distribuer à des tiers ;
– Pendant la période de Ramadan, M. Necmettin Erbakan avait accueilli les chefs des mouvements islamistes dans la résidence réservée au Premier ministre et leur avait ainsi manifesté son soutien ;
– Plusieurs membres du Refah, y compris ceux qui remplissaient des fonctions officielles importantes, avaient prôné, dans leurs discours publics, le remplacement du système politique laïque par un système théocratique. Ces personnes avaient également plaidé pour l’élimination des opposants de ce projet, si nécessaire par la force. Le Refah, en se refusant à engager des procédures disciplinaires contre ces membres et même, dans certains cas, en facilitant la diffusion de leurs discours, avait tacitement adopté leurs points de vue ;
– Un député du Refah, M. İbrahim Halil Çelik, avait indiqué le 8 mai 1997, devant des journalistes dans les couloirs du Parlement, que le sang allait couler si on tentait de fermer les écoles religieuses (d’İmam-Hatip, écoles formant les futurs fonctionnaires religieux), que la situation pourrait être pire qu’en Algérie, que personnellement il désirait que le sang coule pour que la démocratie s’installe dans le pays et qu’il répliquerait à celui qui le frapperait, et enfin qu’il se battrait jusqu’au bout pour l’instauration de la charia (la loi islamique) ;
– Le ministre de la Justice, M. Şevket Kazan (député et vice-président du Refah), afin de marquer son soutien au maire de Sincan, lui avait rendu visite dans la maison d’arrêt où ce dernier se trouvait en détention provisoire après son inculpation pour avoir fait l’apologie de groupes terroristes islamistes internationaux.
Le procureur fit également observer que le Refah n’avait engagé aucune poursuite disciplinaire contre les auteurs des actes et propos susmentionnés.
 
 
(2) Article  11 de la CEDH :
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.

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