Le volet « Justice » présenté à une assemblée constituante exténuée

Salah Ben Omrane  14 janvier 2014  11:20

 La partie « Autorité de la justice « dans le projet de la constitution comporte de nombreuses lacunes et aberrations dans sa rédaction. Malgré cela, elle vient d’être présentée au vote des constituants.

  Diverses parties dont le syndicat des magistrats Tunisiens avaient émis des réserves et formulé des oppositions sur sa rédaction avec la demande de tout reprendre, de manière à ce que l’indépendance des magistrats ne soit pas qu’une simple phrase glissée dans un article pour que les articles qui suivent démontrent comment retirer cette indépendance .

  La réalité est il  y a un risque imminent, il est que ce volet « Justice » devienne la loi, la référence absolue, malgré les absurdités et les incohérences qu’il contient, alors qu’il mérite, plus d’examen ,de la concertation avec les magistrats, premiers concernés et de la retenue dans les ambitions des politiques qui semblent si tenir à ce que la justice devienne un joujou qui estampille leurs dictats et leurs décisions.

 Quand on voit en ce moment, comment les articles de la constitution passent à la moulinette du vote et dans quelles conditions, quand on voit l’état de quelques élus, et comment ils se comportent dans cette phase de parcours marathonien, il y a de quoi soulever des craintes et se poser la question sur l’état de sérénité des membres qui vont voir passer devant eux les propositions de lois, de cette partie du projet, qui va déterminer le fonctionnement de l’institution judiciaire  .

Voici les articles et les divers commentaires .

 

الباب الخامس: السلطة القضائية

Partie V: l’Autorité de la magistrature

(On peut remarquer dans la rédaction du projet, à commencer par le titre  l’ambivalence dans les termes tels: « pouvoir/autorité  » et « justice/magistrature ». Dans les traductions, et au cours des interviews en langue française concernant cette partie du projet de la constitution, on lit et on entend par exemple  » le pouvoir judiciaire » . Sauf qu’il n’est inscrit nulle part le terme équivalent à « pouvoir » . Le mot équivalent ou traduction de  « pouvoir »  en arabe est « القوّة ». Ce mot en arabe est introuvable dans cette partie du projet.

Pareil , pour les termes :« justice/magistrature ». On rencontre l’emploi de l’un ou l’autre de ces ces termes dans un emploi qui sème la confusion. Le titre de cette partie est une illustration de cette confusion . En toute logique , il est question dans ce chapitre de l’organisation de la justice dans son ensemble qui n’englobe pas que les magistrats. En arabe , dans le titre il est question de « القضائية« . Ce terme a un sens  restrictif car il n’englobe que « les juges » ou « les magistrats » .

La conséquence de ces substitutions dans les termes a une portée qui est nuisible pour la compréhension exacte de la loi , surtout quand elle est traduite , qui induit en erreur celui qui n’assimile pas la langue arabe. 

Cette substitution a même de graves conséquences dans certaines traductions, surtout quand celles-ci font passer pour « un pouvoir » ce que la loi dit que c’est « une autorité«  )

 

الفصل 100

القضاء مستقل سلطة مستقلة تضمن إقامة العدل ، وعلوية الدستور، وسيادة القانون ، وحماية الحقوق والحريات.
القاضي مستقل في قضائه لا سلطان عليه لغير الدستور والقانون.

تمت المصادقة علي:

القضاء سلطة مستقلة تضمن إقامة العدل، وعلوية الدستور، وسيادة القانون، وحماية الحقوق والحريات.

القاضي مستقل لا سلطان عليه في قضائه لغير القانون.

 

 Article 100

La magistrature est indépendante. Elle est une autorité qui garantit l’installation de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le juge est indépendant pendant son jugement. Aucune autorité n’est au dessus de lui sauf la constitution et la loi.

Par le vote, il a été retenu :

La magistrature est une autorité indépendante qui garantit l’installation de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le juge est indépendant. Aucune autorité n’est au dessus de lui dans son jugement à part la loi.

الفصل 101

يشترط في القاضي الكفاءة. و يجب عليه الإلتزام بالحياد والنزاهة ، وكلّ إخلال منه في أدائه لواجباته موجب للمساءلة.

تمت المصادقة علي:

يشترط في القاضي الكفاءة. ويجب عليه الالتزام بالحياد والنزاهة، وكلّ إخلال منه في أدائه لواجباته موجب للمساءلة.

Article 101

Il est exigé du juge de la compétence. Il est tenu par l’obligation de neutralité et de probité. Toute défaillance de sa part dans l’accomplissement de ses obligations doit faire l’objet d’un questionnement.

Par le vote, il a été retenu :

Il est exigé du juge de la compétence. Il est tenu par l’obligation de neutralité et de probité. Toute défaillance de sa part dans l’accomplissement de ses obligations doit faire l’objet d’un questionnement.

 

الفصل 102

يتمتع القاضي بحصانة جزائية ، ولا يمكن تتبعه أو إيقافه ما لم ترفع عنه، وفي حالة التلبس يجوز إيقافه وإعلام مجلس القضاء الراجع إليه بالنظر الذي يبت في مطلب رفع الحصانة.

تمت المصادقة علي:

يتمتع القاضي بحصانة جزائية، ولا يمكن تتبعه أو إيقافه ما لم ترفع عنه، وفي حالة التلبس يجوز إيقافه وإعلام مجلس القضاء الراجع إليه بالنظر الذي يبت في مطلب رفع الحصانة.

 Article 102

Le juge jouit d’une immunité pénale. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté tant qu’elle ne lui a pas été retirée. En cas de flagrance, il peut être arrêté avec information du Conseil de la magistrature dont il dépend, qui examine la demande de levée de son immunité.

Par le vote, il a été retenu :

Le juge jouit d’une immunité pénale. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté tant qu’elle ne lui a pas été retirée. En cas de flagrance, il peut être arrêté avec information du Conseil de la magistrature dont il dépend, qui examine la demande de levée de son immunité.

Remarques audio-vidéo de l’AMT:

Intervention enregistrée de Mr Walid Lauguimi, juge et coordinateur au sein du Syndicat des magistrats Tunisiens (SMT), le 13 janvier 2014 sur Alwatanya II.

Intervention de ce jour, le 14 janvier 2014, de Mme Raoudha Laabidi, juge et présidente du Syndicat des magistrats Tunisiens (SMT), sur la chaîne Alwatanya II.

القسم الأوّل: القضاء العدلي و الإداري و المالي

Chapitre 1: la Magistrature Judiciaire, Administrative et Financière

الفصل 103

يسمى القضاة بأمر رئاسي  بناء على رأي مطابق من المجلس الأعلى للقضاء.

Article 103

Les juges sont nommés par ordre présidentiel, à l’appui d’un avis conforme qu’émet le Haut Conseil de la Magistrature.

( Il est écrit que les juges sont nommés par ordre présidentiel. Or, il n’est pas pas spécifié de quelle présidence il s’agit surtout qu’on sait que le chef du gouvernement dans le projet de constitution a le titre « de président ». Ce flou sera-t-il maintenu ?  )

الفصل 104

لا ينقل القاضي دون رضاه ، ولا يعزل ، كما لا يمكن إيقافه عن العمل ، أو إعفاؤه ، أو تسليط عقوبة تأديبية عليه ، إلاّ في الحالات وطبق الضمانات التي يضبطها القانون ، وبموجب قرار معلّل من المجلس الأعلى للقضاء.

 Article 104

Le juge ne se mute pas sans son approbation autant qu’il ne peut être mis fin à sa fonction, son retrait, ou lui faire subir une sanction disciplinaire, que dans les cas et suivant les garanties fixées par la loi et par l’obligation d’une décision  motivée du Conseil supérieur de la magistrature.

Avis de la Commission de Venise: » Ces principes sont conformes à ceux habituellement en vigueur dans les démocraties où la justice est indépendante, et doivent être salués. On pourrait ajouter au principe de l’inamovibilité la garantie du mandat jusqu’à l’âge légal de la retraite. »

 

الفصل 105

لكل شخص الحق في محاكمة عادلة في أجل معقول. والمتقاضون متساوون أمام القضاء.

حق التقاضي وحق الدفاع  مضمونان ، وييسر القانون اللجوء إلى القضاء ويكفُل لغير القادرين ماليا الإعانة العدلية.
جلسات المحاكم علنية إلا إذا اقتضى القانون سريتها.

 Article 105

Toute personne a  droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et les justiciables sont égaux devant la magistrature.

( Il est bien spécifié: « les justiciables sont égaux devant la magistrature ». Attention , il  n’est pas écrit : « les justiciables sont égaux devant la loi ni devant la justice ».

Ce qui peut être dit autrement que « Les justiciables ne sont pas égaux devant la loi, mais devant la magistrature ». Un magistrat qui pourrait ignore la loi, qui ferait des entorses à la loi, ses jugements, décisions ou arrêts, ne sont pas attaquables sur le fondement de  cet article. On a là un bel exemple de confusion entre « loi » et « magistrature » .

Le droits de recourir devant un juge et le droit de se défendre sont garantis. La loi facilite l’accès vers la magistrature et il prend en charge, en aide juridictionnelle les non capables financièrement.

( Quel curieux surnom, par la négation, en désignant les pauvres de « non capables financièrement » en y mettant « la capacité financière » en valeur identitaire dans l’échelle sociale! Une manière de pourchasser les pauvres jusqu’au territoire de la langue officielle. Ils n’ont pas de place même dans le lexique constitutionnel.) 

Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit qu’elle soient en secret.

 Avis de la Commission de Venise: « Le droit d’ester en justice et le droit de la défense » sont affirmés. Le « droit de la défense » correspond, peut-on supposer aux « droits de la défense » pour lesquels le pluriel est l’usage. Ces droits de la défense reposent sur le principe du contradictoire et l’équilibre des droits des parties. Ils sont la pierre angulaire du procès équitable et impliquent par exemple la communication réciproque des pièces et des arguments. La Constitution tunisienne se conforme ainsi à un principe existant dans toutes les démocraties et constitutionnellement garanti. On regrette cependant que le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial ne soit pas inscrit en tant que droit fondamental dans le chapitre II du projet de Constitution. »

 

 

الفصل 106

يحجر كل تدخل غير قانوني في سير القضاء.

Article 106

Il est interdite toute ingérence illégale dans le cours de la magistrature.

( Cet article est en contradiction avec l’article 112 , en bas dans lequel est écrit: « Le Ministère public est une partie intégrante de la magistrature judiciaire. Elle  est couverte par des garanties. les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’État ». Dans les démocraties , qui respectent la séparation des pouvoirs, aucune ingérence dans le cours de la justice n’est tolérée. La loi est l’unique source dans l’action judiciaire.)

 

الفصل 107

تحدث أصناف المحاكم بقانون. ويمنع إحداث محاكم استثنائية ، أوسنّ إجراءات استثنائية من شأنها المساس بمبادئ المحاكمة العادلة.

المحاكم العسكرية محاكم متخصّة في الجرائم العسكرية. ويضبط القانون اختصاصها وتركيبتها وتنظيمها والإجراءات المتبعة أمامها والنظام الأساسي لقضاتها.

Article 107

Sont crées différentes catégories de tribunaux par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception ou de produire  des mesures d’exception  qui toucheraient les principes d’un procès juste.

La magistrature militaire est une magistrature spécialisée dans les crimes militaires. La loi fixe sa spécialisation sa composition, son organisation, les procédures empruntées devant elle et l’ordre principal de ses juges.

 

الفصل 108

تصدر الأحكام وتنفذ باسم الشعب، ويحجر الامتناع عن تنفيذها أو تعطيل تنفيذها دون موجب قانوني.

Article 108

Les jugements sont émis et s’exécutent au nom du peuple. Il est interdit le refus de leurs exécutions ou d’entraver leurs exécutions sans un impératif légal.

( Au nom de quel peuple ? Slave ? Celte? Berbère ? Burundais ?)

Avis de la Commission de Venise:

-« Les articles 106 et 108 prévoient des principes qui ne se trouvent pas habituellement dans les constitutions, mais qui sont à saluer car ils constituent des garanties importantes pour l’indépendance externe des magistrats : l’interdiction de toute ingérence dans le fonctionnement de la justice et l’interdiction de l’inexécution ou l’entrave à l’exécution des décisions de justice. Il reviendra à la loi ordinaire de définir les infractions correspondantes. »

Mme Raoudha Laabidi , présidente du Syndicat des magistrats Tunisiens : « Il me désole de voir des gens qui ne sont pas spécialistes du Droit [dans les commissions d’écriture de la partie concernée], mais il y a des spécialistes du Droit, des professeurs de Droit…  est-il normal que dans un article, figure cette mention : Les jugements sont émis et exécutés au nom du peuple ? Est ce qu’au nom du peuple s’exécutent les jugements ? Les jugements sont émis au nom du peuple et ne s’exécutent pas en son nom. En ce qui nous concerne, l’incidence d’une telle proposition d’article, est grave. »

Proposition du SMT, R.Laabidi:

proposition.art108 SMT Raoudha Laabidi

proposition.art108 SMT Raoudha Laabidi

 

الفرع الأوّل: المجلس الأعلى للقضاء

Section 1 : La Haute assemblée de la magistrature

الفصل 109

يتكوّن المجلس الأعلى للقضاء من أربعة هياكل هي مجلس القضاء العدلي، ومجلس القضاء الإداري، ومجلس القضاء المالي، وهيئة المجالس القضائية.

يتركب كل هيكل من هذه الهياكل في نصفه من قضاة أغلبهم منتخبون وقضاة معينين بالصفة وفي النصف المتبقي من غير القضاة.

commission paragraphe 2 article 109

Proposition de la commission des consensus

ينتخب المجلس الأعلى للقضاء رئيسا له من بين أعضائه من القضاة الأعلى رتبة.

يضبط القانون اختصاص كل هيكل من هذه الهياكل الأربعة، وتركيبته، وتنظيمه، والإجراءات المتبعة أمامه.

Proposition du SMT, R.Laabidi:

proposition art109 SMT Raoudha Laabidi

proposition art109 SMT Raoudha Laabidi

Article 109

La Haute Assemblée de la Magistrature se compose en quatre organes : l’Assemblée de la magistrature judiciaire, l’Assemblée  de la magistrature administrative, l’Assemblée de la magistrature financière et le Comité des assemblées de la magistrature.

Chacun de ces organes se compose pour moitié de magistrats dont la majorité sont élus, de magistrats désignés par la qualité, et pour la moitié qui reste de non magistrats.

Avis de la Commission de Venise: « Le nombre de personnes nommées est très largement supérieur au nombre de magistrats élus puisque les non élus représenteront les trois quart du Conseil, ce qui pose problème au regard de l’indépendance de ce Conseil. De plus le président, élu par les membres du Conseil ce qui en soi est positif, doit être choisi « parmi les magistrats les plus gradés ». Il pourrait être prévu, au contraire, que la présidence du CSM soit confiée à un non magistrat, afin d’éviter tout risque de gestion corporatiste. Il devrait être prévu, en tout état de cause, que l’élection se fasse à la majorité de deux tiers. »

La Haute Assemblée de la Magistrature élit son Président parmi ses membres de magistrats, l’ayant le grade le plus élevé.

Avis de la Commission de Venise: -« Les compétences de ce président ne sont pas précisées alors que chacun des organes composant le CSM a son propre président. Ces présidents sont-ils soumis hiérarchiquement au président du CSM ? s’il y a un renvoi à la loi pour la compétence de chacun des organes, leur composition, organisation et règles de procédure (délégation insuffisamment encadrée nous l’avons déjà précisé), il n’est pas prévu un tel renvoi à la loi pour le président. L’articulation de son rôle avec celui des présidents des organes composant le CSM devrait être définie dans la constitution. »

La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et les procédure pour y accéder.

Avis de la Commission de Venise: -« Le CSM se compose de quatre organes (article 109) : trois sous-organes spécialisés dans la justice judiciaire, la justice administrative la justice financière ainsi que l’« instance des conseils juridictionnels ». Il n’est pas clair si cet organe est distinct, ou bien si cette formule (l’« instance des conseils juridictionnels ») désigne la session plénière des trois conseils juridictionnels. Il conviendrait de clarifier ce point. Par ailleurs, si l’instance des conseils juridictionnels n’avait pour compétence que de donner son avis sur les projets de lois qui lui sont soumis, il serait sans grande consistance et pourrait éventuellement être supprimé. »

-« La délégation législative est très large : c’est au législateur qu’il incombera de désigner les autorités de nomination et de préciser les modalités de l’élection des membres élus. Il conviendrait que la Constitution elle-même fixe ces règles, intimement liées aux conditions du principe constitutionnel de l’indépendance de la justice. La nomination des membres du CSM pourrait être confiée à plusieurs autorités ; toute nomination par le parlement devrait être faite à la majorité des deux tiers. »

Mme Raoudha Laabidi , présidente du Syndicat des magistrats Tunisiens :

« Arrive le projet de constitution, qu’est ce qu’il offre ? Il nous donne le CSM qui se compose de quatre comités: la justice judiciaire, la justice financière et la justice administrative. Quel est ce quatrième comité ? Le comité des assemblées ! Qui est ce comité des assemblées ? Personne ne nous a répondus malgré que nous avions demandé des explications à ce sujet. Le seul qui nous a répondus et seulement par la voie d’un enregistrement télévisuel, est Monsieur Jedidi. Il a dit que le quatrième comité sera comme la cour constitutionnelle qui contrôlera la constitutionnalité des lois, nous,  nous aurons « قاضي أوقاف « , [un Juge des dotations] qui contrôlera la compatibilité des lois avec la Chariâ islamique. Ceci est sa réponse et il en a la responsabilité.

À ce jour, ce quatrième comité n’a pas de fonction. Quand on revient au projet de la constitution, ce qui attire l’attention, est qu’il attribue des fonctions au CSM et des fonctions aux comités de la justice judiciaire, la justice financière et la justice administrative. Il a donné des attributions a ce comité. Qu’est ce, ce comité ? Ce point reste sombre et il est très grave !

Autre chose qui concerne la composition des comités judiciaires: Aujourd’hui, nous sommes face au CSM avec ses comités de la justice judiciaire, de la justice financière et la justice administrative. Je suis surprise qu’on intègre dans ces comités autres que des magistrats alors que vous [sous-entendu: les rédacteurs de la constitution qui avaient eu  de multiples rencontres avec des magistrats, avant et pendant la rédaction du projet]  leur aviez promis une seule chose : Se pencher sur le parcours professionnel des juges.

Es-il normal aujourd’hui que vous ameniez un avocat ou un médecin ou un ingénieur qui va réfléchir sur le parcours professionnel des magistrats ? Pourtant ce sont des problèmes qui sont liés à la manière dont il [sous entendu: le juge] exerce ses fonctions. Seul un juge peut en parler. Nous [les juges]ne sommes pas des gens qui s’enferment sur eux-mêmes. Nous avons dit que le CSM doit être ouvert à toutes les représentations de la magistrature mais que dans ces comités qu’il y ait que des juges et c’est le CSM qui doit être ouvert au reste de l’organisation judiciaire. »

 

الفصل 110

يتمتع المجلس الأعلى للقضاء بالاستقلال الإداري والمالي والتسيير الذاتي، ويعد مشروع ميزانيته ويناقشه أمام اللجنة المختصة بمجلس الشعب.

Article 110

La Haute Assemblée de la Magistrature jouit de l’indépendance administrative, financière, de l’auto-organisation et prépare le projet  de son budget qu’il discute devant la commission spécialisée à  l’Assemblée du peuple.

 

الفصل 111

يضمن المجلس الأعلى للقضاء حسن سير القضاء واحترام استقلاله، وتقترح هيئة المجالس القضائية الإصلاحات، وتبدي الرأي في مقترحات ومشاريع القوانين المتعلقة بالقضاء التي تعرض عليها وجوبا، ويبتّ كل من المجالس الثلاثة في المسار المهني للقضاة وفي التأديب.

يعدّ المجلس الأعلى للقضاء تقريرا سنويا يحيله إلى  كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب ، ورئيس الحكومة ويتم نشره.

Article 111

La Haute Assemblée de la Magistrature garantit le bon fonctionnement de la magistrature et le respect de son indépendance. La commission des assemblées de la magistrature propose les corrections, émet son avis sur les propositions de lois relatives à la magistrature qui lui sont obligatoirement soumises. Chacune des trois assemblées prend des décisions en ce qui concerne l’organisation professionnelle des magistrats  et sur les mesures disciplinaires .

La Haute Assemblée de la Magistrature prépare un rapport annuel qu’elle transmet au Président de l’Assemblée du peuple, au Président de la république et au Présidnet du gouvernement. Il est ensuite publié.

Avis de la Commission de Venise:

-« La formule « les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats » (article 111) est trop générale. Il serait nécessaire que la Constitution fixe toutes les compétences du CSM : nominations, affectations, mutations, promotions, révocations et toute décision concernant le statut des magistrats. Les conseils devront-ils toujours siéger en formation plénière, y aura-t-il une formation spéciale en matière disciplinaire (avec majorité de magistrats par exemple) ?….

En revanche la disposition relative au rapport annuel, à l’évidence utile, pourrait figurer dans une loi organique »

(« La commission des assemblées de la magistrature–  هيئة المجالس القضائية « ??? D’où sort cette commission ? Elle n’est mentionnée nulle part dans ce projet. Soudain elle apparaît par la fonction comme un lapin du chapeau d’un prestidigitateur.  En toute logique avant de dire à quoi sert un organe , on doit définir d’abord son identité, sa composition et sa description. )

 

الفرع الثاني: القضاء العدلي

Section 2 : La Magistrature judiciaire

الفصل 112

يتكون القضاء العدلي من محكمة تعقيب ، ومحاكم درجة  ثانية ، ومحاكم درجة أولى.

النيابة العمومية جزء من القضاء العدلي، وتشملها الضمانات المكفولة له.ويمارس قضاة النيابة العمومية مهامهم في إطار السياسة الجزائية للدولة طبق الإجراءات التي يضبطها القانون.

commission parag 2 article 112

Proposition de la commission des consensus

 Proposition du SMT, R.Laabidi

proposition 112 SMT Raoudha Laabidi

proposition 112 SMT Raoudha Laabidi

 تعدّ محكمة التعقيب تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب، ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء العدلي، واختصاصاته،و الإجراءات المتبعة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.

« …ويمارس قضاة النيابة العمومية مهامهم في إطار السياسة الجزائية للدولة طبق الإجراءات التي يضبطها القانون… »

تعديل الفقرة 2 من الفصل 112 كما يلى :  » النيابة العمومية جزء من القضاء العدلى ، و تشملها الضمانات المكفولة له بالدستور. ويمارس قضاة  لنيابة العمومية مهامهم المقررة بالقانون و في إطار السياسة الجزائية للحكومة طبق الإجراءات التي يضبطها القانون »

 Article 112

La magistrature de la justice est composée d’une Cour de cassation, de tribunaux de deuxième degré  et de tribunaux de premier degré.

Le Ministère public est une partie intégrante de la magistrature judiciaire. Elle  est couverte par des garanties. les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux dispositions qui sont fixées par la loi.

Proposition de la commission des consensus:« Les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions définies par la loi dans le cadre de la politique pénale du gouvernement conformément aux mesures fixées par la loi »

la Cour de Cassation prépare un rapport annuel qu’elle transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président du Haut Conseil de la Magistrature. Il est  publié par la suite.

La loi fixe l’organisation de la magistrature de la justice, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

Avis de la Commission de Venise:

-Le dernier alinéa de l’article 112 prévoit que « la loi fixe l’organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures et le statut des magistrats ». Cette disposition doit être harmonisée avec l’article 64 de la Constitution qui précise que « l’organisation de la justice et de la magistrature » relève de la loi organique. »

– » L’article 112 réglemente la justice ordinaire. Il prévoit que « le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties ». Ces garanties sont donc celles prévues par l’article 104 au premier rang desquelles figure l’inamovibilité. La Tunisie fait donc le choix d’un parquet indépendant, sans lien hiérarchique avec qui que ce soit. Cependant il est précisé que « les juges du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi ». Il résulte de cette formule qu’ils doivent appliquer les directives de politique pénale générale prises par le gouvernement. Il s’en déduit qu’ils ne reçoivent que des instructions générales et non des instructions particulières relatives à telle ou telle affaire. Ce choix n’appelle pas d’observations. »

Mme Raoudha Laabidi , présidente du Syndicat des magistrats Tunisiens : »Le danger dans le projet de constitution, est qu’il est dit que le ministère public se consacre à la politique pénale de l’État. Arrive la commission consensuelle, que dit-elle ? Le ministère public applique la politique pénale du gouvernement . Cela veut-dire quoi ?

C’est à dire que demain nous aurons une justice qui prendra des couleurs suivant les gouvernements qui vont arriver . Car, moi [expression d’usage de supposition] en tant que gouvernement par exemple je dis que la politique pénale doit être construite suivant un type de délits réels ou potentiellement probables, qu’ils soient le résultat d’une action individuelle ou collective, pour réaliser la paix intérieure. Un autre gouvernement qui le suit,  vous dira: Non  ; moi je construis [la politique pénale]  sur une vision de la société où le criminel ait droit a la clémence dans sa condamnation et je mets en route le processus pour sa bonne réintroduction dans la société. Cela veut dire que demain, ce seront les gouvernements qui s’arrogeront le droit en créant chacun ses propres lois en dirigeant la justice.  Ceci est très dangereux. »

( L’incidence d’une telle loi qui rend le corps des magistrats du parquet dépendants de la politique pénale du gouvernement , si l’avis de la commission est entériné par l’assemblée des constituants, cela peut avoir des conséquences multiples dont celle qui concerne le statut du magistrat lui-même. L’effet d’une telle loi fait perdre le principe d’indépendance qui est supposé faire agir le ministère public.

La politique pénale est de la politique tout court!  L’expression, « la politique pénale », peut désigner l’ensemble des lois pénales propres à un pays . Cela devrait s’arrêter là dans la définition stricte de cette expression.  Mais le concept lui-même qui voudrait désigner l’aspect interactif dans l’organisation de la société , de ses lois pénales avec  une orientation spécifique ,  trouve son origine vers la fin des années quatre vingt en France lorsque le problème de la délinquance dans les villes était devenu un sujet politique et surtout de campagne électorale. C’est un concept qui présume que les lois pénales sont à appréhender par tous les acteurs (magistrats et acteurs politiques au gouvernement) , qu’elles doivent s’interpréter , s’appliquer sous l’angle d’un cahier politique . Les juges du parquet s’ils ne sont pas indépendants dans leurs décisions et qu’ils deviennent les auxiliaires d’un gouvernement , ils perdent toute crédibilité en acceptant de se plier à la volonté de ceux qui conduisent les affaires d’un pays alors qu’ils devraient se placer à la même distance par rapport à eux qu’avec tous les citoyens.

C’est une fragilisation de la fonction de magistrat. Elle est est aussi une porte ouverte vers une application de la loi pénale suivant l’humeur d’un gouvernement et las visées électoraliste  de ses membres et également vers une interprétation abusive de la loi, suivant la région où se produit le délit où le crime . Résultat : Au lieu que le gouvernement prose de nouvelles lois ou d’en modifier une aux représentants du peuple dans l’assemblée , il se contente de procéder à l’exécution de ses décisions en mobilisant les magistrats du parquet sous le fallacieux prétexte qu’il met en oeuvre sa politique pénale )

 

الفرع الثالث: القضاء الإداري

Section  3 : La Magistrature administrative

الفصل 113

يتكون القضاء الإداري من محكمة إدارية عليا ،ومحاكم إدارية استئنافية ، ومحاكم إدارية ابتدائية .
يختص القضاء الإداري بالنظر في تجاوز الإدارة سلطتها، وفي النزاعات الإدارية، ويمارس وظيفة استشارية طبق القانون.
تعدّ المحكمة الإدارية العليا تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، و رئيس مجلس نواب الشعب و ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء الإداري واختصاصاته، و الإجراءات المتبعة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.

Article 113

La magistrature administrative se compose d’une Haute Cour administrative, de Cours administratives d’appel, et de tribunaux administratifs de première instance .

La magistrature administrative a pour compétence d’examiner le dépassement de l’autorité de l’administration et des conflits administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.

La Haute Magistrature Administrative rédige un rapport annuel qu’elle  transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président de la Haute Assemblée de la Magistrature. Il est publié, par la suite.

La loi fixe l’organisation de la magistrature administrative, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

 

الفرع الرابع: القضاء المالي

Section 4 : La Magistrature financière

الفصل 114

يتكون القضاء المالي من محكمة المحاسبات بمختلف هيئاتها .
تختص محكمة المحاسبات بمراقبة حسن التصرّف في المال العام ، وفقا لمبادئ الشرعية و النجاعة و الشفافية،و تقضي في حسابات المحاسبين العمومين ، و تقيّم طرق التصرّف و تزجر الأخطاء المتعلقة به،و تساعد السلطة التشريعية و السلطة التنفيذية على رقابة تنفيذ قوانين المالية وغلق الميزانية.
تعدّ محكمة المحاسبات تقريرا سنويا عاما تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، و رئيس مجلس نواب الشعب و ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم محكمة المحاسبات واختصاصاتها، و الإجراءات المتبعة لديها، والنظام الأساسي الخاص بقضاتها.

Article 114

La magistrature financière est composée d’une Cour des Comptes, avec ses diverses instances.

La Cour des Comptes a pour compétence le contrôle de la bonne gestion de l’argent public, conformément aux principes de la légitimité, de l’efficience et de la transparence. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes de gestion et elle réprime les les fautes qui s’y attachent. Elle aide l’autorité législative et l’autorité exécutive à contrôler l’exécution des lois des finances et la clôture du budget.

La Cour des comptes rédige  un rapport annuel qu’elle transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président de la Haute Assemblée de la Magistrature. Il est publié, par la suite.

au Président de l’Assemblée du peuple, au Président de la République, au Président du gouvernement et au Président de l’Assemblée supérieure de la magistrature. Il est par la suite publié. Autant que la Cour des comptes prépare , si nécessaire, des rapports spéciaux qu’il est possible de publier.

La loi fixe l’organisation de la magistrature des comptes, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

 

القسم الثاني: المحكمة الدستورية

Chapitre 2: La Cour  constitutionnelle

الفصل 115

المحكمة الدستورية هيئة قضائية مستقلة تتركّب من إثني عشر عضوا من ذوي الكفاءة و لا تقل خبرتهم عن خمس عشر سنة،  ثلثهم من المختصين في القانون.
يقترح  كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب ، و رئيس الحكومة ، والمجلس الأعلى للقضاء، ستة مرشحين ، على أن يكون ثلثاهم من المختصين في القانون.
ينتخب مجلس نواب الشعـــب إثني عشر عضـــوا باعتماد النصف من كل جهة ترشيح، ويكون الانتخاب بأغلبية  ثلاثة أخماس أعضاء المجلس  و لفترة واحدة مدّتها تسع سنوات.
وفي حالة عدم الحصول على الأغلبية المطلوبة يعاد الانتخاب من بين المرشحين المتبقين باعتماد نفس الأغلبية. وفي صورة عدم حصولها يعاد اقتراح مرشحين آخرين وتعاد عملية الانتخاب بنفس الطريقة.
يجدّد ثلث أعضاء المحكمة الدستورية كلّ ثلاث سنوات و يسدّ الشغور الحاصل في تركيبة المحكمة بالطريقة المعتمدة عند تكوينها مع مراعات جهة الترشيح و الإختصاص..
ينتخب أعضاء المحكمة من بينهم  رئيسا ونائبا له من المختصين في القانون.

commission article 115

Proposition de la commission des consensus

Article 115

La Cour constitutionnelle se compose de douze membres, de ceux ayant de la compétence et de l’expérience qui ne doit pas être inférieure à quinze ans, dont le tiers est spécialiste du Droit .

Le Président de la république, le Président de l’Assemblée des représentants du peuple, le  Président du gouvernement et le Président de la Haute Assemblée de la Magistrature, chacun d’eux, propose six candidats dont le tiers est composé de spécialistes du Droit.

L’Assemblée des représentants du peuple élit douze membres en considérant qu’il s’agit de la moitié de chacune des provenances. L’élection se réalise par la majorité de trois cinquièmes des membres de l’Assemblée et pour une seule période qui dure neuf ans.

(Et Sur quel fondement la disparité dans le nombre des candidats à présenter? )

Dans l’éventualité où la majorité requise n’est pas obtenue, l’élection entre les candidats restants, est renouvelée sur le principe de la même majorité. Dans le cas où elle n’est pas atteinte,  la présentation de candidats est renouvelée suivant la même procédure.

Le tiers des membres de la Cour constitutionnelle est à renouveler tous les trois ans. La vacance dans la formation de la Cour se comble avec la méthode utilisée pour sa formation.

Les membres de la Cour élisent un Président et son Vice-président parmi eux et qui sont spécialiste du Droit.

Avis de la Commission de Venise:-« La majorité est fixée à trois cinquièmes, ce qui, en principe, devrait favoriser un consensus entre majorité et opposition. Toutefois, si cette « majorité des trois cinquièmes n’est pas obtenue, il est procédé à un nouveau vote parmi les candidats restants à la même majorité. Si elle n’est pas atteinte, d’autres candidats sont proposés et ils est procédé à une nouvelle élection selon le même mode ». Ce mode de désignation, complexe, risque d’aboutir à un blocage si les membres de la majorité et de l’opposition ne parviennent pas à se mettre d’accord. Les Etats qui pratiquent ce type de nomination ont connu de telles situations, l’Espagne notamment.

 . Il serait utile, en tout état de cause, que la Constitution prévoit que les membres en place restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs remplaçants comme c’est le cas en Espagne. La Cour constitutionnelle doit en effet être toujours en mesure de statuer »

 

الفصل 116

يحجّر الجمع بين عضوية المحكمة الدستورية ومباشرة أي وظائف أو مهام أخرى.

Article 116

 Il est interdit de cumuler entre la fonction de membre de la Cour constitutionnelle avec  toute autre fonction ou mission.

 

الفصل 117

تختص المحكمة الدستورية دون سواها بمراقبة دستورية:
-كل مشاريع القوانين المعروضة  عليها من قبل رئيس الجمهورية  قبل ختمها.
– مشاريع القوانين الدستورية المعروضة عليها من طرف رئيس مجلس نواب  الشعب حسبما هو مقرر بالفصل 142.
– مشاريع القوانين الدستورية المعروضة عليها من طرف رئيس مجلس نواب  الشعب لمراقبة احترام إجراءات تعديل الدستور.
– المعاهدات المعروضة عليها من قبل رئيس الجمهورية قبل ختم مشروع قانون الموافغة عليها.
– القوانين المحالة عليها من طرف المحاكم  تبعا للدفع بعدم الدستورية بطلب من أحد الخصوم في الحالات وطبق الإجراءات التي يقرها القانون.
– النظام الداخلي لمجلس نواب الشعب المعروض عليها من قبل رئيس المجلس.
كما تتولّى المهام الأخرى المسندة إليها بمقتضى الدستور.

commission article 117

Proposition de la commission des consensus

Article 117

La Cour constitutionnelle a pour compétence exclusive le contrôle constitutionnel :

Tous les projets de lois, avant leur promulgation sur présentation du Président de la république avant leurs promulgations.

Les projets de lois constitutionnels qui lui sont présentés par le Président de l’Assemblée des représentants du  peuple, tel qu’il est défini dans l’article 142,

Les projets de lois constitutionnels qui lui sont présentés par le Président de l’Assemblée du peuple,  pour le contrôle du respect des procédures de révision de la Constitution,

Les Conventions qui lui sont présentées par le Président de la République, avant la promulgation de la loi de leurs ratifications.

Les lois qui lui sont transmises par les tribunaux, faisant suite à une défense qui relève un cas d’inconstitutionnalité et  à la demande de l’une des parties dans des situations et conformément aux procédures définies par la loi,

Le règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple, qui lui est présenté par le Président de l’Assemblée.

Elle peut également prendre en charge les autres missions qui lui sont allouées conformément à la Constitution.

Avis de la Commission de Venise:-« Ces dispositions appellent un certain nombre de remarques. Tout d’abord, la saisine de la Cour qui n’appartient qu’au seul Président de la République dans le cadre du contrôle a priori des lois, est trop étroite et devrait être élargie aux membres de l’Assemblée du peuple selon un pourcentage à définir dans la Constitution, voire également au Chef de gouvernement. Un tel élargissement de la saisine aurait pour principal avantage de permettre à l’opposition du moment de faire vérifier immédiatement la constitutionalité de la loi qu’elle a combattue, d’apaiser la polémique politique et de contribuer à une meilleure acceptation de la loi par ceux qui s’y sont opposés au cours des débats parlementaires. »

 

الفصل 118

تصدر المحكمة الدستورية قراراتها بالأغلبية ، ويكون صوت الرئيس مرجحا عند تساوي الأصوات. وتكون قراراتها معلّلة وملزمة لجميع السلطات،  وتنشر بالجريدة الرسمية للجمهورية التونسية.

 

Article 118

 La Cour constitutionnelle prend ses décisions à la majorité. La voix du Président fait emporter la décision en cas d’égalité dans les voix. Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à toutes les autorités. Elles se font publier au journal officiel de la République tunisienne.

 

الفصل 119

يُحال مشروع القانون المخالف للدستور إلى رئيس الجمهورية ومنه إلى مجلس نواب الشعب للنظر فيه ثانية وتعديله طبقا لقرار المحكمة الدستورية. وعلى رئيس الجمهورية قبل ختمه إرجاعه إلى المحكمة الدستورية للنظر في دستوريته خلال شهر.

 

Article 119

 Le projet de loi en opposition à la constitution est transmis au Président de la république. De là, à  l’Assemblée des représentants du peuple pour un second examen, le rectifier, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la république a l’obligation , avant sa promulgation , de le renvoyer à la Cour constitutionnelle, qui examine sa constitutionnalité  dans un délai d’un mois.

 

الفصل 120

عند تعهد المحكمة الدستورية تبعا لدفع بعدم دستورية قانون ، فإن نظرها يقتصرعلى المطاعن التي وقعت إثارتها ، وتبتّ فيها خلال ثلاثة أشهر قابلة للتمديد لنفس المدة مرة واحدة ، ويكون ذلك بقرار معلّل.
إذا قضت المحكمة الدستورية بعدم الدستورية فإنّه يتوّقف العمل  بالقانون  في حدود ما قضت به.

 

Article 120

lorsque la Cour constitutionnelle s’engage à faire suite au dépôt pour inconstitutionnalité d’une loi, elle se borne à examiner les moyens qui ont été soulevés et elle y statue dans un délai de trois mois, susceptible qu’il soit renouvelé pour une même et unique période ceci, y soit joint d’une décision motivée.

Si la Cour constitutionnelle a jugé l’inconstitutionnalité, il est procédé à la suspension du recours à la loi,  dans les limites de ce qui a été jugé par celle-ci.

(La zone d’ombre se situe au niveau de la détermination du recours pour inconstitutionnalité d’une loi. Qui a compétence pour soulever la question d’inconstitutionnalité d’une loi dans une procédure ? L’avocat d’une partie? Le juge? L’affaire est-elle « gelée » dans l’attente d’une réponse à la question? Et si le juge ne partage pas l’interprétation d’inconstitutionnalité soulevée par une partie, quels sont les voies de recours dans ce cas là ?)

Avis de la Commission de Venise: -« La possibilité pour les justiciables d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi qui leur est applicable est un progrès démocratique certain. Toutefois, on peut noter que l’absence de filtre conjuguée à la non limitation des matières pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, risquent de surcharger la cour voire de paralyser son fonctionnement. Il sera souhaitable que la loi organique prise pour l’application de procédures devant la Cour prévoie de telles dispositions. »

-« La décision d’inconstitutionnalité entraine la suspension de la loi « dans les limites de ce qui a été décidé par la Cour ». Le terme « suspendu » est ambigu : une disposition législative non conforme à la Constitution doit être annulée et non suspendue. Il semble que ce terme a été choisi pour permettre à la Cour de se prononcer sur les effets de l’annulation. Ainsi la Cour pourrait reporter les effets dans le temps de la décision annulée afin de permettre à l’Assemblée de voter une nouvelle disposition, mais dans ce cas la disposition législative est bel et bien annulée car contraire à la Constitution, même si certains de ses effets demeurent provisoirement. De même, il serait utile que la Cour se prononce sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les procès en cours, tout en excluant, bien entendu, tout effet sur les affaires définitivement jugées. »

 

الفصل 121

يضبط القانون تنظيم المحكمة الدستورية والإجراءات المتبعة لديها والضمانات التي يتمتع بها أعضاؤها.

 

Article 121

 La loi fixe l’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures qui lui sont propres et les garanties dont ses membres en jouissent.

Avis de la Commission de Venise:

-« Enfin la Cour se prononce obligatoirement – semble-t-il – sur le règlement intérieur de l’Assemblée du peuple. Cette compétence est du plus grand intérêt afin que l’Assemblée ne cherche pas par le biais de son règlement à tourner des règles constitutionnelles et à fausser l’équilibre des pouvoirs. »

– » L’article 121 dispose enfin que les règles d’organisation de la Cour et les procédures applicables ainsi que les garanties dont bénéficient les membres relèvent de la loi : ces dispositions devraient relever de la loi organique et non de la loi simple. »

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Communiqués :

► Communiqué de l’Ordre des avocats de Tunisie (à liredu 08/01/2014 qui apporte son soutien à la cause de l’indépendance de la justice,  revendiquée par le Syndicat des Magistrats Tunisiens.

► Récent communiqué du Syndicat des Magistrats Tunisiens (à liredu 10/01/2014. 

Communiqué de L’Association Tunisienne des Jeunes Avocats (à liredu 10/01/2014.

► Communiqué de soutien de l’Association des Magistrats Tunisiens :

جمعية القضاة تساند الإضراب

بيان المكتب التنفيذي لجمعية القضاة التونسيين


تونس في 14 جانفي 2014


إن المكتب التنفيذي لجمعية القضاة التونسيين وعلى إثر التطورات الخطيرة الحاصلة في مناقشة باب السلطة القضائية في الدستور وما آلت إليه من إسقاط الفصل 103 للرجوع إلى نظام تسييس التعيينات القضائية ووضع السلطة السياسية يدها على القضاء بواسطة التعيينات المباشرة التي وظفت القضاء في ظل نظام الاستبداد ضد الحقوق والحريات وما تنذر به مناقشات بقية الفصول والتعديلات من تراجعات أخرى في ضمانات استقلال السلطة القضائية.
فإنه يدعو عموم القضاة بكل أصنافهم وكافة مكونات المجتمع المدني المدافعة عن استقلال القضاء إلى وقفة احتجاجية أمام المجلس الوطني التأسيسي غدا الإربعاء 15 جانفي 2014 بداية من الساعة العاشرة صباحا (بالزّي القضائي بالنسبة للقضاة) من أجل قضاء مستقل منصف للتونسيين في حقوقهم وحرياتهم وكرامتهم.
كما يدعو عموم القضاة إلى الدخول في إضراب عام حضوري بكافة المحاكم والإدارة المركزية بوزارة العدل والمؤسسات القضائية لمدة أسبوع بداية من يوم الأربعاء 15 جانفي 2014 باستثناء الحالات المتأكدة وقضايا الإرهاب.
عن المكتب التنفيذي


رئيسة الجمعية
روضة القرافي

 ► Communiqué de l’Union des Magistrats administratifs Tunisiens : (à lire) .

► Amendements des articles 108-109-112, présentés par le Syndicat des Magistrats Tunisiens (à liredu 14/01/2014.

► Communiqué de l’Ordre National des Huissiers de Justice de Tunisie (à liredu 15/01/2014.

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