Salah Ben Omrane  mercredi 26 février 2014 22:10

Rien ne justifie qu’une foule déchaînée d’avocats  se mette à courser un juge d’instruction jusqu’à l’extérieur du tribunal ( vidéo en bas). Personne n’est au dessus de la loi même si c’est un avocat.

Quand monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats tunisiens, Mohamed Fadhel Mahfoudh, dit dans l’émission de Nessma Tv  de lundi dernier que  » La justice est en retard » , alors qu’on attendait de lui des explications sur le comportement de délinquants de quelques avocats, son intervention à ce sujet mérite qu’elle soit traduite.

Monsieur Mohamed Fadhel Mahfoudh , le Bâtonnier de l’Ordre des avocats :

TRADUCTION ET COMMENTAIRE DE L’INTERVENTION VIDÉO

«  Ce qui n’est pas raisonnable, est que ces évènements soient lus de cette façon. À mon avis, il faut relativiser les choses, ramener les choses à leurs origines, de façon précise.

(La voix de la raison est en effet attendue depuis un bon moment par un représentant de l’institution de l’Ordre des avocats. Tout ce qu’on peut souhaiter est que l’angle de vue qu’il nous promet, soit objectif et qu’il transcende tous les avis qu’on a pu lire et entendre jusqu’ici sur cette journée particulière du vendredi.

On souhaite qu’il mette à nu tous les intérêts partisans qui s’enchevêtrement  et se cachent dans des positions floues ou fuyantes à  propos de l’affaire.)   .

La précision exige qu’on parle de la traduction de messieurs les avocats devant le juge d’instruction. Ceci est l’atteinte programmée que subissent les avocats depuis un temps. C’est arrivé à Béjà, à Sidi Bouzid et à deux reprises, sinon plus, à Tunis la capitale. Des situations qui touchent l’esprit et le texte de la loi. C’est ce que nous demandons. Nous sommes des demandeurs de l’application de la loi.

( Pour monsieur le Bâtonnier , ce qui est arrivé vendredi doit être perçue , non pas comme un cas isolé, à part ou unique dans son genre, mais une affaire de plus, semblable à ce qui se passe ailleurs et se prolonge. L’affaire est ainsi donc,  de l’ordre de l’intentionnel avec l’intention de porter nuisance aux avocats.

Sauf qu’on occulte le fait que les avocats sont champions pour porter atteinte à eux-mêmes sans avoir besoin d’un coup de main de quiconque pour les aider à l’ouvrage.

Preuve : Qui va confier maintenant après cette affaire,  et le soutien de l’Ordre des avocats qu’a reçu ceux qui ont fait démonstration de puissance , son argent pour une transaction financière ? Quelle garantie il aura , en cas d’escroquerie par son avocat , que l’avocat en question ne va pas lui rire au nez ? C’est cette justice là qu’on veut installer , où  tous les citoyens sont égaux devant la loi sauf les avocats , ils sont au dessus  ?)

La loi organisatrice de la profession d’avocat ou le décret organisateur de la profession, exige que l’avocat ne soit pas mis en cause en l’occasion qu’il procède dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être mis en cause que disciplinairement.

( J’aimerais bien connaître le texte de cette supposée loi qui permettrait à l’avocat de commettre un crime par exemple et comme le meurtre qu’il commettrait dans le cadre de sa fonction, l’avocat n’obtiendrait qu’une réprimande disciplinaire au bout du compte !!! )

À cette mesure, malheureusement, messieurs les procureurs généraux et messieurs les juges d’instruction procèdent à l’interrogatoire de façon ordinaire. Malgré cela, il ne nous dérange pas qu’un avocat soit traduit pour un interrogatoire, tant qu’il lui sont fournies les garanties légales contenues dans l’article 47.

Copie du Journal officiel

( Je suppose que c’est plutôt l’article 46 qui est visé. Il est disposé au 1er paragraphe de ce article traduction par mes soins: S’il est arrivé des poursuites pénales contre un avocat, il est procédé à l’information du président de la section régionale compétente à ce sujet et immédiatement. L’avocat est obligatoirement transféré par le Procureur général vers la Cour d’appel au juge d’instruction qui se charge du motif de sa poursuite en présence du Président de section compétente ou celui qui le remplace à cet effet.)

L’assurance légale indiquée dans l’article 47, est la présence du président de la section régionale compétente. Ceci n’est pas arrivé dans la dernière affaire. J’insiste là-dessus. Je ne dis pas « ‘information ». Je n’ai pas parlé et notre communiqué (page 1 – page 2) était clair, ses expressions étaient choisies avec précision, nous n’avions pas parlé de « non information » de monsieur le président de la section régionale compétente,. Nous avions parlé  de « non présence du président de section ». Le disant, pourrait dire que monsieur le juge d’instruction a abandonné, c’est à dire, a fait son devoir et a fait « l’information » . Ceci ne suffit pas ! Car, l’esprit du texte est fait pour fournir des garanties à l’avocat traduit à l’interrogation avec la présence du président section.

( Rappelons que dans le cas précis de l’affaire en question, les juges ont montré lors de la conférence de presse du Syndicat des magistrats Tunisiens, lundi dernier(vidéo en bas de la page), les deux copies des actes destinés à l’Ordre des avocats au sujet. Est ce que cela signifie que le magistrat chargé de l’affaire aurait très bien pu envoyer encore 5, 10, 20, ou mille actes et que  ni le président de section, ni  son remplaçant ne se seraient présentés au bureau du juge, par ce qu’à  l’Ordre des avocats, il est fait une interprétation  particulière du texte de loi , matière qui pourrait autoriser le président de section de s’abstenir de se présenter ?  Disons que ce n’est pas une lecture abusive de la loi et qu’il n’est nullement dans l’intention des interprétateurs de nuire au fonctionnement de la justice en provoquant la paralysie de la procédure.Dans ce cas, en l’absence d’un »ou » qui n’existe pas dans le texte de la loi, qui donnerait le choix entre « information »ou « présence du Conseil »,  monsieur le Bâtonnier ne démontre pas comment, ce « ou » s’imposerait ?  )

Deux , La traduction ou l’émission du mandat de dépôt à l’encontre de la consoeur , c’est à dire, en plus que c’était précipité, cela n’a pas répondu  à la plus simple des exigences légales. Car l’arrêt est une exception. Le principe est que le soupçonné, ou l’accusé, entre parenthèses, en état de liberté et que si les droits sont menacés de disparition, on peut penser, à cet instant là, au mandat de d’arrêt.

Trois, les accusés ordinaires qui s’emparent de centaines de milliers et des millions de dinars, il leur est proposé l’arrangement, en supposant que la consoeur ait eu ce fait. Bien que personnellement, je ne partage pas l’avis du juge d’instruction, avec mon respect pour son sentiment. Il est à supposer que la consoeur aurait dû être invitée à l’arrangement. Tout cela n’est pas arrivé. La dernière opération, est la goutte qui a fait déborder le verre. C’est cela le grief…Ajoutons à cela, on ne peut pas ignorer ce qui existe sur la place de la magistrature en ce moment. On ne peut pas ignorer la situation de la magistrature en ce moment, sa futilité, et son retard. Je me permets d’utiliser cette expression. L’organisation judiciaire en Tunisie est une organisation en retard, malgré l’existence d’un arsenal de lois respectables. Mais elle est en retard. Cette organisation a un effet négatif sur le rendu de  messieurs les juges et sur celui de messieurs les avocats. Ceci crée une atmosphère de discorde et une tension plus que nécessaire. C’est cela le grief.

( Si l’organisation judiciaire est « en retard »(sic), ce n’est pas un motif pour que des avocats se mettent à courser un juge d’instruction jusqu’à la rue et derrière le véhicule qu’il a emprunté tel qu’on le voit dans la vidéo. C’est ajouter au « retard », si retard il y a , une justice humiliée et piétinée par des auxiliaires de justice, qui sont des citoyens censés la protéger.)

Ensuite, nous avons pratiqué les pourvois conformément à la loi, à l’opposé de ce qu’a dit madame le juge Raoudha. Ceci n’empêche pas la contestation. Nous saluons, de nouveau, la protestation des confrères. Nous ne craignons aucun reproche à ce sujet.

( Comment vous pouvez craindre une protestation qui pourrait venir d’un côté ou de l’autre, après la démonstration de puissance du vendredi dernier.  Vous avez montré à tous les Tunisiens que vous ne craignez pas la force de la loi.  Qu’est qui reste au dessus de vous?)

Car, la contestation est légale. Rappelez vous la magistrature injuste, nous saluons les juges intègres, mais quand il y a eu une magistrature injuste, ce sont les protestations qui ont amené des résultats, qui ont amené la révolution, qui ont amené la transition démocratique. Ainsi, nous sommes avec les contestations pacifiques et nous désavouons toutes les formes de violence, d’où qu’elles viennent. L’émission du mandat de dépôt par monsieur le juge d’instruction est en soi une violence. C’est une violence en soi envers la consoeur, une femme, vingt ans de profession d’avocate, qui n’a aucune mesure disciplinaire dans sa vie professionnelle, et un problème juste et simple entre elle et son client . C’est à dire, entre deux personnes, à l’occasion d’un contrat de promesse de vente, ensuite qui a été rayé. Le prometteur de la vente  a rendu l’argent par tranches et ne l’a pas rendu totalement et la consoeur s’est chargée de rendre l’argent à qui il était promis.

( On a bien compris qu’il s’agit de la défense d’une consoeur . On a bien compris l’enjeu que représente sa défense par ses confrères. )

Le grief est, si elle avait reçu la totalité de la somme ou non. Il y a une procédure de comptabilité . Il était possible d’éviter ce problème. Malheureusement, comme si monsieur le juge d’instruction, avec nos respects pour sa décision, dont on avait fait appel,  comme s’il visait cette consoeur avec une façon, qui pourrait être délibérée pour atteindre la profession d’avocat tunisienne. Ce qui me peine,  réellement, et je contredis madame Raoudha où elle a abouti, est que nous n’avions mobilisé personne. La mobilisation et la campagne médiatique programmée est venue de messieurs les juges. Nous n’avions pas parlé depuis le vendredi, à l’heure de l’arrestation de la consoeur . Moi personnellement, les radios m’avait contacté et les télévisions et les tribunes et j’ai refusé, tout le monde le sait, de parler à n’importe quelle tribune médiatique, en considérant que le sujet, par principe, est dans une famille de magistrats, les deux degrés se respectent mutuellement, et nous n’avions pas eu recours à aucun moyen médiatique.

( Justement le vendredi et le samedi derniers , j’ai cherché partout la réaction de l’Ordre des avocats à propos de ce qui s’est passé. Je n’avais rien trouvé. À vrai dire j’attendais de lire une position qui dénonce le dépassement de quelques avocats que tout le monde a aperçu sur les écrans, que l’organisation professionnelle dont il dépendent condamne l’atteinte portée au magistrat . Car par l’atteinte à un juge de cette manière, livré aux cris d’une foule déchaînée,  c’est bafouiller et piétiner toute l’institution de la justice tunisienne. )

 Le communiqué dont a parlé madame Raoudha, n’avait été émis que le samedi soir et il n’est parvenu aux média que le dimanche matin. Ainsi, il n’y a eu aucune mobilisation ni aucune invitation des confrères pour faire ceci ou cela… La campagne médiatique programmée est venue de messieurs les juges. Il était nécessaire de répondre à cette campagne par le bais d’un, de ce communiqué, en premier,  ensuite par notre sortie vers les médias aujourd’hui même.

Ce qui est arrivé au tribunal d’instance : moi, personnellement j’étais présent chez le juge d’instruction le matin. Je n’ai remarqué aucune violence portée ni une tentative de violence. C’est ce qui était devant moi.

Ce qui est arrivé à l’extérieur du tribunal, personnellement je ne l’ai pas vu. Or, si violence il y a eu, nous la condamnons. Nous condamnons toute violence, quelle que soit la direction d’où elle émane. Ceci n’est pas tolérable! Notre parole tranche dans cette affaire et il n’y aucun doute ni différence. Ainsi, nous sommes pour qu’on revienne, peut-être, on recommence vers une une sorte de comité, comme une justice, comme un service de justice. On revient vers les principes. Les principes se représentent en respect mutuel entre messieurs les magistrats et messieurs les avocats. Les principes se représentent en respect de la loi. Les principes se représentent est le fait qu’il existe une relation historique entre les magistrats et les avocats .Que tous se souviennent que les avocats soutiennent les juges et soutiennent l’autorité de la magistrature dans tout lieu et à tout instant, sans qu’on attende qu’on soient remerciés ou une récompense pour cela. Car ceci fait partie de notre réputation et de  notre réputation pour la défense des droits de l’homme et des libertés. »

fin de la traduction commentée

Filmé par ASTROLABE TV, le vendredi 21 février devant le tribunal :

Appuyez ici, vous accédez directement à la vidéo

Mme Raoudha Karafi, présidente de l’association des magistrats tunisiens :

Mme Raoudha Laabidi , Présidente du Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT), dans la conférence de presse organisée lundi 24/02/2014 :

Intervention de Mr Sofiane SLITI, porte parole du tribunal de 1ere instance de Tunis et du ministère public, le 24février 2014 :

♦○•○♦○•○♦○•○♦