Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa dans le tourbillon de la polémique autour de l’article 89

Salah Ben Omrane  27 novembre 2014  11:50

  Deux spécialistes dans le droit constitutionnel ,Yadh Ben Achour et Fadhel Moussa, chacun d’eux ayant apporté respectivement sa pierre à l’édifice de l’écriture de la constitution tunisienne, le premier à l’extérieur de la Coupole quant au second au titre d’élu à l’assemblée,  viennent de s’impliquer dans le débat public actuel, en ce qui concerne l’usage fait par le président Moncef Marzouki de l’article 89 (*) .  Celui-ci a demandé officiellement au représentant de la formation politique qui vient d’obtenir la majorité relative à l’assemblée des représentants du peuple, de former son gouvernement.

Yadh Ben Achour ,tel que est rapporté son propos par le site Jeune Afrique :  » La Constitution doit être lue dans sa globalité et que l’article 89 (*) doit s’interpréter au regard de l’article 75 (**) portant sur l’élection du président de la République. » Puis, il se trouve dans le site Tuniscope un complément de ce qu’aurait déclaré Y. Ben Achour , en ceci  » l’article 89 concerne le Président nouvellement élu pas le Président temporaire ».

Cette indication sur la manière dont il faudrait lire la constitution « dans sa globalité », à savoir faire un pont entre un article qui attribue un rôle au président de la république au cours de son mandat et un second article qui définit comment le président de la république doit être élu, se résume à exprimer qu’il y a deux sortes de présidents : le fraîchement élu qui peut jouir en toute plénitude de l’exercice de ses pouvoirs et attributions et celui qui se trouve en exercice, et qui doit ignorer la constitution pour le motif qu’il n’occupe pas ses fonctions de président par la grâce de la nouvelle constitution.

Il eut fallu, d’après ce raisonnement, que le même président de la république, le jour où il avait apposé sa signature sur la constitution, le 26 janvier 2014, démissionne, quitte Carthage, sans quoi, tout exercice émanant de sa personne, de sa fonction, serait contraire à la nouvelle constitution promulguée.

Fadhel Moussa du parti politique Al Massar surenchérit dans sa page Facebook, en affirmant que « l’article 57 (***) «  de la constitution peut mettre un terme à la polémique sur l’article 89« …puis ajoute : » La réponse est qu’en préparant le texte et en l’approuvant les constituants n’avaient nullement en tête une autre hypothèse que celle du président élu d’une part et que les élections présidentielles allaient précéder ou être concomitantes aux élections législatives d’autre part, autrement ils auraient fait la même chose. De même la totalité des compétences reconnues dans la constitution au président relèvent en exclusivité du président élu. Il en est ainsi de la compétence prévue à l’article 89. »

Comprenons par cette analyse, en faisant le rappel de l’article 57, que la rédaction de l’article 89 a été faite par des constituants qui avaient en tête une représentation du président de la république « claire » sauf que celle-ci, ne correspond pas à la situation actuelle et à la réalité que nous vivons maintenant. Bref,  que s’il y a une autorité, elle n’est pas dans la force de la loi mais l’esprit du législateur qui a rédigé cette loi. Tournons les tables dans ce cas, pour en apprendre des choses de cet esprit, au lieu de nous contenter de lire ce qui est écrit dans la constitution.

Autre chose, que même s’il y avait eu la mention « président élu » dans l’article 89, l’actuel président avait été bien élu par une assemblée où il y avait 217 constituants élus du peuple dont Mr Fadhel Moussa en faisait partie. 

Soyons sérieux et et écartons nous des considérations partisanes politiques trop voyante! Laissons  ces agitations d’interprétations de la loi aux non-spécialistes se chamailler.  Cela peut avoir de fâcheuses conséquences, avec le risque certain de décrédibiliser les quelques-uns qui jouissent encore d’une certaine respectabilité au vu de leurs interventions de jadis .

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 (*) Article       89        الفصل

تتكون الحكومة من رئيس ووزراء وكتاب دولة يختارهم رئيس الحكومة وبالتشاور مع رئيس الجمهورية بالنسبة لوزارتيْ الخارجية والدفاع.

في أجل أسبوع من الإعلان عن النتائج النهائية للإنتخابات ، يكلف رئيس الجمهورية ، مرشح الحزب أو الائتلاف الانتخابي الحاصل على أكبرعدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب بتكوين  الحكومة خلال شهر يجدد مرة واحدة. وفي صورة التساوي في عدد المقاعد يعتمد للتكليف عدد الأصوات المتحصل عليها.

عند تجاوز الأجل المحدد دون تكوين الحكومة أو في حالة عدم الحصول على ثقة مجلس نواب الشعب، يقوم رئيس الجمهورية في أجل عشرة أيام  بإجراء مشاورات مع الأحزاب والائتلافات والكتل النيابية لتكليف الشخصية الأقدر من أجل تكوين حكومة في أجل أقصاه شهر.

إذا مرت أربعة أشهر على تكليف المرشح الأول، ولم يمنح أعضاء مجلس نواب الشعب الثقة للحكومة. لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية جديدة في أجل أدناه خمسة و أربعون يوما و أقصاه تسعون يوما.

تعرض الحكومة موجز برنامج عملها على مجلس نواب الشعب لنيل ثقة المجلس بالأغلبية المطلقة لأعضائه. عند نيل الحكومة ثقة المجلس، يتولى رئيس الجمهورية  فورا  تسمية رئيس الحكومة وأعضائهأ.

يؤدي رئيس الحكومة وأعضاؤها  أمام  رئيس الجمهورية  اليمين التالية:

« أقسم بالله العظيم أن أعمل بإخلاص لخير تونس و أن أحترم دستورها وتشريعها  أن أرعى مصالحها وأن ألتزم بالولاء لها. »

 
Le gouvernement se compose d’un Président, de Ministres, de Secrétaires d’État, choisis par le Président du gouvernement en concertation avec le Président de la république, en ce qui concerne le ministère de l’Étranger et celui de la Défense.
Dans le délai d’une semaine de l’annonce des résultats définitifs des élections, le Président de la République charge le candidat du parti ou de la coalition électorale qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement dans un délai d’un mois renouvelable une seule fois. Dans l’éventualité d’égalité dans le nombre de sièges, la mission s’appuie sur le nombre de voix obtenues.
Quand le délai limité est dépassé, sans que le gouvernement n’ait été formé, ou dans la situation de non obtention la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République procède à former des discussions avec les partis, les coalitions et les formations représentatives, pour missionner la personnalité la plus apte de  former un gouvernement dans un délai maximum d’un mois.
Si quatre mois passés de la mission du premier candidat, que les membres de l’Assemblée des représentants du peuple ne sont pas parvenus à voter la confiance au gouvernement, le Président de la république a le droit de dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et d’inviter à de nouvelles élections législatives dans un délai minimum de quarante cinq jours et quarante vingt dix jours au maximum.
Le Gouvernement présente un bref exposé de son programme devant l’Assemblée des représentants du peuple pour obtenir la confiance de l’Assemblée, par la majorité absolue de ses membres. Quand le gouvernement obtient la confiance de l’Assemblée, le Président de la république procède immédiatement, à la nomination du Président du gouvernement et de ses membres.
Le Président du gouvernement et ses membres prêtent, devant le Président de la république, le serment suivant: « Je jure par Dieu tout-puissant de sauvegarder l’indépendance de la Tunisie, l’intégrité de son territoire, de respecter sa Constitution , sa législation, de veiller  sur ses intérêts et de m’engager à lui devoir allégeance« .

 

(**) Article       75        الفصل

ينتخب رئيس الجمهورية لمدة خمسة أعوام خلال الأيام الستين الأخيرة من المدة الرئاسية انتخابا عاما حرا مباشرا سريا نزيها وشفافا وبالأغلبية المطلقة للأصوات المصرح بها. 

وفي صورة عدم حصول أي من المترشحِين على الأغلبية المطلقة في الدورة الأولى، تنظم دورة ثانية خلال الأسبوعين التاليين للإعلان عن النتائج النهائية للدورة الأولى، ويتقدم للدورة الثانية المترشّحان المحرزان على أكثر عدد من الأصوات في الدورة الأولى.

إذا توفي أحد المترشحِين في الدورة الأولى أو أحد المترشحينِ لدورة الإعادة، يعاد فتح باب الترشح وتحديد المواعيد الانتخابية من جديد في أجل لا يتجاوز خمسة وأربعين يوما. ولا يعتد بالانسحاب في الدورة الأولى أو الدورة الثانية.

وإذا تعذر إجراء الانتخاب في موعده بسبب خطر داهم، فإن المدة الرئاسية تمدد بقانون.

ولا يجوز تولي رئاسة الجمهورية لأكثر من دورتين كاملتين، متصلتين أو منفصلتين. وفي حالة الاستقالة تعتبر تلك المدة مدة رئاسية كاملة.

ولا يجوز لأي تعديل أن ينال من عدد الدورات الرئاسية ومددها بالزيادة.

 
Le Président de la République est élu pour une période de cinq années au cours des derniers soixante jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, direct, secret, loyalement, dans la transparence et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans l’éventualité où aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue durant le premier scrutin, il est procédé à un second tour dans les deux semaines qui suivent l’annonce des résultats définitifs du premier tour. Sont seuls candidats à pouvoir se présenter au second tour, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.
Dans le cas du décès de l’un des candidats lors du premier tour, ou un des candidats du tour repris, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections dans un délai n’excédant pas quarante cinq jours . Cela ne concerne pas le retrait du premier ou du second tour.
S’il est rendu impossible de procéder aux élections à la date prévue pour cause de péril imminent, le mandat présidentiel est prorogé par une loi.
Il n’est pas permis d’occuper la fonction de président de la république pour plus que deux mandats entiers, successifs ou séparés. En cas de démission , cette période est considérée entière.
Il n’est permis à aucun amendement de toucher au nombre de mandats présidentiels en les prolongeant par le cumul.

 

(***) Article       57        الفصل

يعقد مجلس نواب الشعب دورة عادية تبتدئ خلال شهر أكتوبر من كل سنة وتنتهي خلال شهر جويلية، على أن تكون بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب في أجل أقصاه خمسة عشر يوما من الإعلان عن النتائج النهائية للانتخابات  بدعوة من رئيس المجلس المتخلي.

وفي صورة تزامن بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب مع عطلته تعقد دورة استثنائية إلى غاية منح الثقة إلى الحكومة.

ويجتمع مجلس نواب الشعب أثناء عطلته في دورة استثنائية بطلب من رئيس الجمهورية أو من رئيس الحكومة أو من ثلث أعضائه للنظر في جدول أعمال محدد.

 
L’Assemblée des représentants du peuple organise une séance ordinaire qui débute courant le mois d’octobre de chaque année et se termine au cours du mois de juillet, de manière que le début de la première session de la période de mandature de l’Assemblée des représentants du peuple, débute au cours des quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections sur invitation  du Président de L’Assemblée sortant.
Dans l’éventualité où le début de la première session de mandature de l’Assemblée des représentants du peuple, coïncide avec ses vacances, une session extraordinaire se déroule dans afin d’accorder la confiance au gouvernement.
l’Assemblée des représentants du peuple se réunit, pendant ses vacances, en session extraordinaire, à la demande du Président de la république ou du Président du gouvernement ou du tiers de ses membres, pour examiner un ordre du jour précis.

 (****)     Article       148        الفصل

 1   يتواصل العمل بأحكام الفصول 5 و6 و8 و15 و16 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب.

 

يتواصل العمل بأحكام الفصل 4 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب، غير أنه، بداية من دخول الدستور حيز النفاذ، لا يقبل أي مقترح قانون يقدم من النواب إلا إذا كان متعلقا بالمسار الانتخابي أو منظومة العدالة الانتقالية أو الهيئات المنبثقة عن كل القوانين التي صادق عليها المجلس الوطني التأسيسي.

 

ويتواصل العمل بأحكام الفصول 7 و9 إلى 14 والفصل 26 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين انتخاب رئيس الجمهورية وفق أحكام الفصل 74 وما بعده من الدستور.

 ويتواصل العمل بأحكام الفصول 17 إلى 20 من التنظيم المؤقت للسلط العمومية إلى حين نيل أول حكومة ثقة مجلس نواب الشعب.

يواصل المجلس الوطني التأسيسي القيام بصلاحياته التشريعية والرقابية والانتخابية المقررة بالقانون التأسيسي المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية أو بالقوانين السارية المفعول إلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب.

2  تدخل الأحكام الآتي ذكرها حيز النفاذ على النحو التالي:

–  تدخل أحكام الباب الثالث المتعلق بالسلطة التشريعية باستثناء الفصول 53 و54 و55، والقسم الثاني من الباب الرابع المتعلق بالحكومة حيز النفاذ بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات تشريعية.

–  تدخل أحكام القسم الأول من الباب الرابع المتعلق برئيس الجمهورية باستثناء الفصلين 74 و75 حيز النفاذ بداية من يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات رئاسية مباشرة. ولا يدخل الفصلان 74 و75 حيز النفاذ إلا بخصوص رئيس الجمهورية الذي سينتخب انتخابا مباشرا.

–  تدخل أحكام القسم الأول من الباب الخامس المخصص للقضاء العدلي والإداري والمالي باستثناء الفصول من 108 إلى 111حيز النفاذ عند استكمال تركيبة المجلس الأعلى للقضاء.

–  تدخل أحكام القسم الثاني من الباب الخامس المتعلق بالمحكمة الدستورية باستثناء الفصل 118 حيز النفاذ عند استكمال تعيين أعضاء أول تركيبة للمحكمة الدستورية.

–  تدخل أحكام الباب السادس المتعلق بالهيئات الدستورية حيز النفاذ بعد انتخاب مجلس نواب الشعب.

–  تدخل أحكام الباب السابع المتعلق بالسلطة المحلية حيز النفاذ حين دخول القوانين المذكورة فيه حيز النفاذ.

3   تجرى الانتخابات الرئاسية والتشريعية في مدة بدايتها أربعة أشهر من استكمال إرساء الهيئة العليا المستقلة للانتخابات دون أن تتجاوز في كل الحالات موفى سنة 2014.

4   .تتم التزكية في أول انتخابات رئاسية مباشرة من عدد من أعضاء المجلس الوطني التأسيسي وفق العدد الذي يضبط لأعضاء مجلس نواب الشعب أو من عدد من الناخبين المرسمين، وكل ذلك حسبما يضبطه القانون الانتخابي.

5   يتم في أجل أقصاه ستة أشهر من تاريخ الانتخابات التشريعية إرساء المجلس الأعلى للقضاء، وفي أجل أقصاه سنة من هذه الانتخابات إرساء المحكمة الدستورية.

6   .يراعى في التجديد الجزئي بالنسبة إلى كل من المحكمة الدستورية وهيئة الانتخابات وهيئة الاتصال السمعي البصري وهيئة الحوكمة الرشيدة وحقوق الأجيال القادمة أن يكون في المرة الأولى والثانية بالقرعة من بين أعضاء أول تركيبة ويستثنى الرئيس من القرعة.

 
    يحدث المجلس الوطني التأسيسي بقانون أساسي، خلال الأشهر الثلاثة التي تلي ختم الدستور، هيئة وقتية تختص بمراقبة دستورية مشاريع القوانين وتتكوّن من:

 

–  الرئيس الأول لمحكمة التعقيب رئيسا،

 

–  الرئيس الأول للمحكمة الإدارية عضوا،

 

–  الرئيس الأول لدائرة المحاسبات عضوا،

 

–  ثلاثة أعضاء من ذوي الاختصاص القانوني يعينهم تباعا وبالتساوي بينهم كل من رئيس المجلس الوطني التأسيسي ورئيس الجمهورية ورئيس الحكومة.

وتعتبر سائر المحاكم غير مخوّلة لمراقبة دستورية القوانين.

تنتهي مهام الهيئة بإرساء المحكمة الدستورية.

.تواصل الهيئة الوقتية للإشراف على القضاء العدلي القيام بمهامها إلى حين استكمال تركيبة مجلس القضاء العدلي.

وتواصل الهيئة المستقلة للاتصال السمعي البصري القيام بمهامها إلى حين انتخاب هيئة الاتصال السمعي البصري.

  تلتزم الدولة بتطبيق منظومة العدالة الانتقالية في جميع مجالاتها والمدة الزمنية المحددة بالتشريع المتعلق بها ولا يقبل في هذا السياق الدفع بعدم رجعية القوانين أو بوجود عفو سابق أو بحجية اتصال القضاء أو بسقوط الجريمة أو العقاب بمرور الزمن.

 1

1) L’exercice se poursuit suivant les dispositions des articles 5,6,8,15 et 16 de l’organisation provisoire des autorités publiques jusqu’à l’élection d’une assemblée des représentants du peuple.
L’exercice se poursuit suivant les dispositions de l’article 4, de l’organisation provisoire des autorités publiques jusqu’à l’élection d’une assemblée des représentants du peuple, excepté qu’au début de l’entrée en vigueur de la constitution, aucune proposition de projet de loi, n’est acceptée des représentants, seulement si elle concerne le parcours électoral, l’organisation de la justice transitionnelle ou les instances qui émanent des lois adoptées par l’Assemblée nationale constituante.
 L’exercice se poursuit suivant les dispositions des articles 7,9  jusqu’à 14, et l’article 26 de l’organisation provisoire des autorités publiques jusqu’à l’élection du président de la république conformément aux dispositions de l’article 73 et suivant de la constitution.
 L’exercice se poursuit suivant les dispositions des articles 17 jusqu’à 20, de l’organisation provisoire des autorités publiques jusqu’à l’obtention du premier gouvernement ayant obtenu le vote de confiance de l’assemblée des représentants du peuple.
 L’Assemblée nationale constituante poursuit l’exercice de ses fonctions législatives, de surveillance et d’élection fixées  par la loi constituante relative à  l’organisation provisoire des autorités publiques ou des lois en vigueur ,jusqu’à l’élection d’une assemblée des représentants du peuple.
 2) Entrent en application, les dispositions qui suivent, de la manière suivante:
Entrent, les dispositions de la partie trois, relative à l’autorité législative, à l’exception des articles 53, 54 et 55 et le deuxième chapitre de la quatrième partie qui concerne le gouvernement dès le jour de la déclaration des résultats finaux de la première élection législative.
Entrent en application les dispositions du premier chapitre de la partie quatre , relatif au président de la république, à l’exception des deux articles 74 et 75, dès le jour de la déclaration des résultats finaux de la première élection présidentielle directe. Les articles 74 et 75 n’entrent en vigueur qu’en ce qui concerne le président de la république qui s’élit au suffrage direct.
 Entrent en application les dispositions du premier chapitre de la cinquième partie , relatif à l’autorité judiciaire ,administrative et financière à l’exception des articles 108 jusqu’à 111, à la formation complète du Conseil supérieur de la magistrature.
 Entrent en application les dispositions du second chapitre de la cinquième partie , relatif à la Cour constitutionnelle ,à l’exception de l’article 115 , à la désignation finale des membres qui forment la première Cour constitutionnelle.
 Entrent en application les dispositions de la sixième partie, relatif aux instances constitutionnelles, après l’élection de l’assemblée des représentants du peuple.
 Entrent en application les dispositions de la septième partie , relatif à l’autorité locale , dès l’entrée en vigueur des lois citées.
 3)  Les élections présidentielles et législatives se déroulent dans un période qui débute, à compter de quatre mois, de la mise en place et formée, la Haute commission indépendante des élections, sans qu’elles ne dépassent, dans tous les cas, fin de l’année 2014.      
 4)  Le témoignage se conclue à la première élection présidentielle au suffrage direct par quelques  membres de l’Assemblée nationale constituante, suivant un nombre fixé au membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou un nombre parmi les électeurs inscrits , tel que l’indique la loi électorale.
 5) Se conclue, dans un délai n’excédant pas six mois à partir des élections législatives , la mise ne place du Conseil supérieur de la magistrature, et dans un délai n’excédant pas une année , de cette même élection, la mise en place de la Cour constitutionnelle.
 6) Il est commode lors du renouvellement partiel, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle , la Commission des élections, la commission de la communication audiovisuelle et la commission de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, que pour lors de la première et seconde fois, ait lieu tirage entre les membres de la première formation,  à l’exception du président ne participant pas au tirage.
 7) L’Assemblée nationale constituante, durant les trois mois qui suivent l’adoption de la constitution , émet par une loi fondamentale , la création d’une commission provisoire, dont la fonction, est de surveiller la constitutionnalité des lois. Elle est composé par :
 – Le Premier président de la Cour de cassation, est son président.
 – Le Premier président de la Cour administrative , est un membre.
 – Le Premier président de la section des comptes, est un membre .
 – Trois membres parmi les spécialisés en droit , désignés chacun et respectivement à égalité , par le président de l’Assemblée constituante, le président de la république et le président du gouvernement.
 La majorité des tribunaux sont réputés non fondés pour contrôler la constitutionnalité des lois .
Il est mis fin à cette commission dès la mise en place de la Cour constitutionnelle.
8) La commission provisoire, chargée de superviser la magistrature judiciaire, poursuit ses fonctions jusqu’à la formation du Conseil supérieur de la magistrature.
 La commission indépendante de la communication audiovisuelle, poursuit ses fonctions jusqu’à l’élection de l’instance de la communication audiovisuelle. 
9) L’État s’engage à appliquer l’organisation de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans une période temporelle fixée, avec une législation y correspondante. Il ne peut être toléré dans cette condition, le recours pour non rétroactivité des lois, de l’existence d’une précédente amnistie, de la preuve d’un contact avec la justice ou pour l’extinction du droit de poursuite pour crime ou d’une punition, après passage du temps.    
 

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