Hamadi Jebali et « la compétence liée », que lui avait expliquée jadis Béji Caïd Essebsi

Salah Ben Omrane  12 août 2015   11:00

   Peut-on extrader un réfugié politique qui risque la peine de mort dans le pays qui réclame son extradition ?
Dans la majeure partie des pays développés, pour qui la peine capitale est bannie de leurs lois, la question est vite réglée: Pas d’extradition ! C’est ainsi. On ne livre pas un être humain à l’État d’un pays dont on peut craindre que cet individu risque la mort même si la décision de la mise à mort est prise par un tribunal. Des pays, dans certains cas, offrent l’asile politique au cas où le réfugié en fait la demande et une protection rapprochée si cela s’avère nécessaire par le pays hébergeant.

Dans l’Article 17 de la Constitution tunisienne de 1959, lorsque Baghdadi Mahmoudi s’est réfugié en Tunisie en 2011, il est disposé ceci : »Il est interdit d’extrader les réfugiés politiques. » C’est clair, précis et concis! Comme quoi la Constitution de 1959 avait du bon hormis le fait qu’elle avait servi pour levier de transition après le départ de Ben Ali. La constitution étant hiérarchiquement au dessus de toutes les lois, de tous les arrangements et les dispositions internes lorsque Baghdadi Mahmoudi se trouvait en réfugié politique sur le sol tunisien demandeur d’asile, il devait être protégé par la constitution tunisienne et par voie de conséquence, il ne pouvait pas faire l’objet d’une extradition. Le contraire, ne pouvait qu’être une violation des règles constitutionnelles, lois suprêmes du pays.

Or l’extradition a eu lieu le 24 juin 2012, sous le gouvernement présidé par Hamadi Jebali et elle s’est produite discrètement et à l’insu du président de la République Moncef Marzouki. Plus tard, par le moyen d’un enregistrement de l’entretien en tête-à -tête, entre le chef du gouvernement sortant, Béji Caïd Essebsi et le nouveau désigné par la Troïka, Hamadi Jebeli, au cours de la passation des pouvoirs le 26 décembre 2011 ( soit 6 mois avant l’exécution de l’extradition), on apprend que le sort du malheureux réfugié était déjà réglé et scellé.

Quelques semaines avant l’extradition en 2012, Hamadi Jebali, disait à l’AFP: « Le gouvernement libyen s’est porté garant verbalement et par écrit de respecter les droits de l’Homme, l’intégrité physique de l’extradé et la tenue d’un procès équitable« .

le 28 juillet dernier, démonstration est faite que les garanties promises à Hamadi Jebali et son gouvernement, ont été toutes scrupuleusement respectées et à la lettre: Baghdadi Mahmoudi a été condamné à mort par un tribunal de Tripoli. Sans ces promesses de garanties, son sort aurait été différent. Le prisonnier libyen extradé par l’État tunisien, aurait eu, à coup sûr, droit à un jugement plus sévère, moins de garanties d’humanité, de transparence  et un châtiment encore plus sévère que la peine capitale. Merci qui ?

Depuis la condamnation à mort de celui qui est venu chercher asile en Tunisie et qui s’est retrouvé livré à ses poursuivants pour finir par se trouver condamné à mort, l’ancien président du gouvernement tunisien Hamadi Jebali, se dit fier d’avoir été à la hauteur de l’accomplissement de la tâche qu’on attendait de lui ( propos tenus sur Shems FM le 10/08/2015). Au cours de la même interventions radiophonique, il a justifié sa décision de l’extradition, alors qu’il était président du gouvernement, en déclarant d’emblée : »Si ce dossier (celui de Baghdadi Mahmoud) se renouvellerait devant moi aujourd’hui, j’adopterais la même attitude« . Voilà qui est dit, si quelqu’un le soupçonnerait de vivre en ce moment un cas de conscience. Comprenons par cette affirmation, qu’il n’a pas changé d’avis dans l’appréciation de l’affaire, jadis, présentée à lui, qu’il ne regrette pas d’avoir pris sa décision d’extradition, même si l’extradé a fini par se retrouver condamné à mort. Au passage, Hamadi Jebali exprime sa lassitude qu’on puisse « discuter de tout en Tunisie, y compris des affaires qui relèvent de l’État » qualifiant cela d’une « mode« . Il a regretté que le gouvernement (celui de Béji Caïd Essebsi) qui a précédé le sien « ait fui » ses responsabilités et n’ait pas allé jusqu’à l’exécution de l’extradition, soutenant que deux séances ministérielles lui avaient été consacrées, qu’elles s’étaient terminées par l’approbation de l’extradition. Il dit, qu’il « était lié par des conventions internationales » pour qu’ensuite s’érige tel un Procureur à l’encontre de l’extradé le qualifiant de « responsable de nombreux crimes et de pillage des biens de l’État libyen et qu’il fallait rendre justice aux victimes« .

Il dit avoir demandé par écrit au président de l’Assemblée des Représentant du Peuple, la tenue d’une séance plénière à ce effet, afin que les responsabilités soient publiquement clarifiées à tous.

Que peut-il espérer d’une telle séance, d’une telle « mode » de la discutaille sur tout, comme lui-même le dit ? Compte-il récolter une salve d’applaudissement pour sa bravoure, pour avoir mené à terme une extradition que le gouvernement de Béji Caïd Essebsi, lui a gentiment offert en cadeau de bienvenue, pour fêter son entrée dans le cercle des « compétents liés », derrière une condamnation à mort ?

Réclame-t-il, qu’on lui explique, encore plus, la formule de la « compétence liée« , comme lui avait fait magistralement démonstration Béji Caïd Essebsi, au cours de l’entrevue en tête-à-tête, lors de la passation des pouvoirs le 26 décembre 2011 ? Oublie-t-il que l’extradé Baghdadi Mahmoudi, condamné à mort est encore un de ces responsables, d’un pays voisin, lui aussi était attaché par la sacro-sainte « compétence liée » ?

N’est-il pas trop tard pour expliquer à Hamadi Jebali qui semble avoir été converti au concept de « la compétence liée » qu’il y a une différence entre harmonie et uniformité ?

Voici un petit rappel par un extrait de la rencontre cordiale et surréaliste lorsque l’affaire Baghdadi Mahmoudi est arrivée entre le premier ministre sortant Béji Caïd Essebsi et le nouveau Président du gouvernement Hamadi Jebali. Sans le micro de Nessma Tv égaré au revers d’une veste, nous n’aurions jamais pu en prendre connaissance:

À lire à partir de 24:35 mn

( Transcription et traduction de l’enregistrement par Le milieu autorisé)
En couleur verte : Béji Caïd Essebsi
En couleur bleue Hamadi Jebali

«  H.J :      Et on a le dossier de Baghdadi.

B.C.E : Baghdadi c’est plus facile. Je vous le dis et vous m’en excusez. monsieur Mohamed El Hamadi ( Il n’a pas retenu encore correctement le prénom de son successeur ). On entre pas. Il y a l’État, c’est une chose et il y a le comportement humain c’est autre chose. L’État a ses contraintes. Nous avons des lois internes (coupe ?) et nous avons des accord bilatéraux. Nous devons les appliquer tous. En ce qui concerne monsieur Baghdadi, ajoutez autre chose, il y a l’intérêt. Nous avons un intérêt avec (coupe ?) l’autre. Tout ceci. Ils m’ont appelé plusieurs fois. monsieur Baghdadi, il était avec Khaddafi. Ils étaient contre nous. Il faut en tenir compte de ce problème. Il est venu chez nous et il s’est fait attraper. Nous avons appliqué la loi. Les tribunaux l’ont jugé. Qu’est qu’on fait pour lui ? Ils ont jugé toutes ses affaires. Deuxièmement, ils ont jugé pour l’extradition en premier et en deuxième. Il a deux affaires. La Chambre d’accusation a demandé de le livrer. Ils ont étudié le problème et ils ont fait des jugements motivés, qui incluent tout. Pourquoi, nous ne le livrons pas ? (coupe ?). Vous ne pouvez pas ne pas le livrer tout en demandant aux autres de livrer pour moi.

H.J :     Sauf que, il est censé ce que vous dites, mais que devons nous faire si Dieu décide qu’il soit traité d’une certaine façon…

B.C.E : Excusez moi. Nous on leur a demandé des garanties. Ils se sont réunis. Leur justice a dit: Nous vous garantissons qu’il y aura un jugement équitable! Il y a d’autres personnes suspectes. Ils ne les ont pas tués.

H.J :     Oui durant la récente période.

B.C.E : Voilà , ils ont d’autres personnes.

H.J :     Même le fils de Khaddafi !

B.C.E : Il y avait une manière. Des gens sont venus me voir pour que le procès soit par l’intermédiaire du tribunal. Ceci embarrasse les Saoudiens . j’y ai pensé.

(note : Début de l’installation du quiproquo amusant entre Baghdadi Mahmoudi et Ben Ali)

H.J :     Cela donne un message.

B.C.E : Oui ! Laissez les se débrouiller avec. L’homme , nous on ne peut pas le juger.

(Joli :  Ben Ali, si vous entendez ?)

H.J :     Donnez le à l’autre tribunal.

B.C.E : Donnez le à l’autre tribunal.

H.J :     Mais , Baghdadi n’est pas sur la liste.

( C’est trop ! Il était temps de cesser le quiproquo)

B.C.E : Non , non je parle du notre.

H.J :     Laissez, mais sur Baghdadi.

B.C.E : Baghdadi avait demandé le refuge politique. L’organisation avait regardé le problème. Elle a dit vous ne le livrez qu’après que je le voie. Ils sont venus le voir. C’est nous qui nous sommes embourbés avec. Car, l’asile politique, c’est nous qui le donnons.

H.J :     C’est vrai!

B.C.E : Si nous ne le donnons pas, eux, ils le mettront dans un autre endroit, s’ils veulent. C’est pas le cas. Pour le moment la moitié du gouvernement est pour son extradition. Le dossier a été transmis au Président. Je ne sais pas qui est allé voir le président, il a commencé à faire des déclarations qu’il ne le livre pas. Je lui ai dit : « Pourquoi mon fils vous faites ce genre de déclarations ? Est-ce que vous en savez, c’est des compétences liées ? Si le gouvernement vous demande de livrer, vous signez! » Qu’est ce que c’est que cette histoire, si chacun se … ? Il est où l’État alors ? Je lui ai dit qu’on ne lui a pas encore proposé et vous commencez à répondre et à faire des déclarations . Cela veut dire quoi ? Ce n’est pas raisonnable. C’est à dire que vous êtes le président de l’État, vous ne devez marcher qu’en fonction des impératifs de l’État et non en fonction de vos impératifs personnels à vous. Je lui ai dit ça. Je n’ai pas de problème de responsabilité. Lui est responsable et moi je suis responsable. Tous les gens sont responsables. Regardez ces avocats qui font des déclarations! Ce ne sont pas des contraintes de cet État. On lui avait envoyé l’ordre. On lui avait tout ce qui était prêt. Je lui ai dit : « Vous signez, ou vous vous débrouillez où vous le laissez à votre successeur. C’est une autre affaire ça (en français)« .

H.J :     Non, d’ailleurs je crois que même monsieur Marzouki n’a pas à voir là dedans.

( Bravo  pour la démonstration qui a porté ses fruits! Il faut reconnaître, c’était un peu trop  facile)

B.C.E : Vous m’avez compris.

H.J :     D’après la loi sur les compétences et attributions.

(C’est amusant que cela fonctionne aussi facilement sans citer un article de loi  ou une référence. l’essentiel est que ça a marché)

B.C.E : C’est une compétence liée. Même s’il en a le droit, il n’a pas à gérer.

H.J :     Ni parole, ni acte.

B.C.E : Voilà ! c’est à dire: signe . C’est une compétence liée.

H.J :     Je voulais vous demander , est il possible que je demande des garanties.

B.C.E : Ils les ont demandées.Vous avez les garanties écrites.

H.J :     On ne sait jamais , Si Dieu décide, un scandale, qu’il soit torturé ou tué.

B.C.E : Non, non. Ce qu’on nous a demandés, on l’a fait. Au contraire, on a retardé. On les a appelés. Il y a un autre, Ils ne nous ont pas répondus, on l’a laissé et il est sorti de lui-même.

( Belle sortie en citant le cas d’un autre quand les garanties sont arrivées dans la discussion)

H.J :     Celui qui parle avec lui.

B.C.E : Non, non, l’autre est plus important que lui. Monsieur…

H.J :    Ah, ah …les renseignements ?

B.C.E : Oui, je ne sais pas comment il s’appelle. Je le connais. Il est venu me voir plusieurs fois. J’ai oublié son nom. Il est de la révolution, lui. Mais celui là, n’est pas de la révolution. C’est comme Kaddafi. Il est venu nous voir. On l’a retenu pendant longtemps. On l’a envoyé aux tribunaux et ils l’ont innocenté. On les a appelés. On leur a demandé de nous envoyer les documents. Ils n’ont pas envoyé. Il m’a parlé monsieur Mustapha Abdeljlil, et il m’a dit : « L’erreur vient de chez nous » je lui ai dit c’est bien ça. On ne peut pas se mettre sur le dos ces histoires. Il est parti de lui-même. Les Américains l’ont emmené ou qu’ils se débrouillent… Mais , celui-là n’est pas parti. Ils nous ont envoyé les documents. Les premiers et les deuxièmes. Donc, nous on ne peut pas y échapper. Regardez, monsieur Mohamed ( Il n’a  toujours  pas retenu encore correctement le prénom de son successeur ). Quand quelqu’un est responsable, il ne faut pas qu’il mette les bâtons dans ces histoires. C’est l’État! On a un État et l’État a des intérêts. Et nous avec les Libyens, nous avons des intérêts. Même si eux ils sont dans une mauvaise situation.

H.J :     Les choses commencent à s’améliorer.

B.C.E : Oui, elles se sont un peu améliorées. Avec de l’argent.

H.J :     les groupes européens s’appuient dessus en le gelant. L’Amérique le sait. Trente milliard.

B.C.E : C’est leur argent à eux!

H.J :     Oui c’est leur argent ! Ils ont cent quarante cinq!

B.C.E : Oui!

H.J :     Cent quarante cinq!

B.C.E : C’est leur argent!

(note: Des répliques à savourer, digne du Misanthrope de Molière)

H.J :     Chacun tient un bout.

B.C.E : Oui c’est leur argent. Leurs révolutionnaires, ont pris le dessus sur eux. Je l’ai rencontré récemment monsieur Abdeljlil en Pologne. J’ai discuté avec lui. Parce qu’ils nous embêtaient aux frontières. Du coup, ils les avaient retirés. Il m’a dit’ qu’ils ont achetés avec de l’argent. Je lui ai dit que ça ne durera pas longtemps. Il m’a répondu qu’est ce que je peux faire ?

H.J :     Quand il n’y aura plus d’argent , ils reviendront!

B.C.E : Oui, ils reviendront. Ils m’a dit , ils se sont installés là bas et ont répondu que c’est un butin de guerre. Ils faut qu’ils exploitent prenant de l’argent, à chaque passage.

H.J :     Le tribalisme. J’espère que leur condition s’améliore. Maintenant qu’ils arrivent à avoir leur police et leur armée.

B.C.E : Il faut beaucoup de temps. Je les ai avertis depuis le début. Je leur ai dit que vous allez entrer dans des problèmes. Ils sont en fait entrés dans des problèmes. Ils avaient monsieur l’autre et il a démissionné. Enfin, il faut qu’on les aide. »

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