Salah Ben Omrane  11 octobre 2013  10:12

 Par un courrier daté du 3 juin, le Président de l’Assemblée constituante tunisienne, M Mustapha Ben Jaafer, a demandé l’avis de la Commission de Venise sur le projet dit final de la Constitution de la Tunisie, dans sa version du 1er juin 2013. 

 En une équipe de onze joueurs de la Cité des Doges, la Commission a accepté la proposition et y a répondu favorablement dans un temps record ( 17/07/2013). Elle est constituée par Mme Slavica BANIĆ (membre suppléante, Croatie),M Sergio BARTOLE (membre suppléant, Italie),M Jean-Claude COLLIARD (membre, France),Mme Finola FLANAGAN (membre, Irlande),M Michael FRENDO (membre, Malte),Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT (membre suppléante, France),M Guido NEPPI MODONA (membre suppléant ,Italie),M Jean -Claude SCHOLSEM (membre suppléant, Belgique), Mme Wilhelmina THOMASSEN (membre suppléante, Pays Bas),M Ben VERMEULEN (membre, Pays-Bas),M.Christian BEHRENDT (expert, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux).

  La demande du Président de l’assemblée a été accueillie favorablement, malgré que son origine ne soit ni celle d’un  parlement, ni d’un gouvernement, ni d’un chef d’État. La commission de Venise a répondu favorablement à sa demande, dans la mesure où celle-ci s’intègre harmonieusement avec sa mission qui consiste à  » Procurer des conseils juridiques…Aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l’expérience internationale en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit« .

 L’assassinat du Constituant et membre de l’assemblée constituante Mohamed Brahmi le 27 juillet, soit dix jours après la prise en connaissance des remarques et de l’avis du Conseil de Venise, a eu pour incidence la remise en cause du déjà fragile processus d’entente à vouloir en finir, dans les plus brefs délais, avec la rédaction de la constitution. Les travaux de l’assemblée se sont vus interrompre pendant deux mois. Le soufflet de l’enthousiasme au travail d’écriture qui animait les constituants, essentiellement ceux de l’opposition, s’est vu gondoler dans les marécages, résultantes aux réactions des  membres du gouvernement suite à l’assassinat, qui tendait à minimiser sa gravité.

  Pendant ce temps là, les membres de la majorité coalisés, regrettent le passage à vide qui les « empêche » d’en finir avec les 5%, puis devenus par magie seulement 1% qui manquent dans la rédaction de la constitution.

 Tôt ou tard, la Tunisie devra se doter d’une nouvelle constitution à 100%. Elle ne le sera définitivement comme tel, qu’une fois elle sera  votée, acceptée et entérinée par la majorité des Tunisiens. Le contraire serait une violation d’un droit élémentaire des citoyens et une entourloupe contre le peuple tunisien qui ne manquera pas de l’exprimer et de le répéter à partir du premier jour où il serait ignoré.

Que cette constitution résulterait de l’actuelle assemblée, qui légalement avait épuisé le délai qui lui était fixé depuis un an, ou par une autre future assemblée, le projet du 1er juin 2013, ainsi que la somme des avis et remarques qui l’entoure, constituerait un matériau non négligeable de réflexion sur la nouvelle constitution.

 Dans ces conditions, la contribution de la commission de Venise est une pierre précieuse dans l’édification des nouvelles normes constitutionnelles qui devraient régir l’État tunisien. C’est la raison pour laquelle j’ai repris le billet que j’avais fait en début juin dernier sur le projet de constitution, en ajoutant l’avis et les remarques de la commission de Venise en couleur verte.

(ajout du 24/01/2014: Lien vers la dernière version du projet, tel qu’il a été voté , article par article. )

Projet de la constitution tunisienne

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التوطئة

 Le Préambule

بسم الله الرحمن الرحيم

Au nom de Dieu Clément et Miséricordieux;

نحن نوابَ الشعب التونسي، أعضاءَ المجلس الوطني التأسيسي،

Nous, les représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale  constituante;

اعتزازا بنضال شعبنا من أجل الاستقلال وبناء الدولة و التخلّص من الاستبداد استجابة لإرادته الحرّة، وتحقيقا لأهداف ثورة الحرية والكرامة ،ووفاءً لدماء شهدائنا الأبرار ولتضحيات التونسيين و التونسيات على مرّ الأجيال، وقطعا مع الظلم والحيف والفساد ،

Fiers par les luttes de notre peuple pour l’indépendance et la construction de l’État, se débarrasser de la tyrannie en réponse à sa volonté libre, dans la réalisation des objectifs de la révolution de la liberté et de la dignité,  en loyauté envers le sang de nos martyrs innocents, pour les sacrifices des Tunisiens et des Tunisiennes au fil des générations, en rompant avec l’injustice, la corruption et la tyrannie;

وتأسيسا على تعاليم الإسلام ومقاصده المتّسمة بالتفتّح والاعتدال، وعلى القيم الإنسانية ومبادئ حقوق الإنسان الكونية السامية ، واستلهاما من رصيدنا  الحضاري على تعاقب أحقاب تاريخنا ومن حركاتنا الإصلاحية المستنيرة المستندة إلى مقوّمات هويتنا العربية الإسلامية وإلى الكسب الحضاري الإنساني، وتمسّكا بما حقّقه شعبنا من المكاسب الوطنية،

وتأسيسا لنظام جمهوري ديمقراطي تشاركي، في إطاردولة مدنيةً الحكم فيها للقانون و السيادة   فيها للشعب عبر التداول السلمي على الحكم بواسطة الإنتخابات الحرة وعلى مبدإ الفصل بين السلطات والتوازن بينها، ويكون فيه حقُّ التنظّمِ القائمِ على التعددية وحيادُ الإدارة والحكمُ الرشيد هي أساسَ التنافس السياسي، وتضمن فيه الدولة احترام الحريات وحقوق الإنسان واستقلالية القضاء  والمساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين والمواطنات والعدل بين الجهات،

Dans l’édification sur les enseignements de l’islam, ses buts caractérisés par l’ouverture et la modération, sur les valeurs humaines, les principes supérieurs des droits de l’homme universels, en puisant dans notre patrimoine constitué par des civilisation au fil de notre histoire, de nos mouvements correctifs éclairés fondés sur nos caractéristiques par l’identité arabo-musulmane,  sur l’ acquis en civilisation humaine, en s’attachant à ce que notre peuple a réalisé en acquisitions nationales;

( Puisqu’on vous dit que le parti Ennahda écrit la constitution d’une main innocente et pas tremblante du tout ! Voyez cela:  » ومن حركاتنا الإصلاحية المستنيرة المستندة إلى مقوّمات هويتنا العربية الإسلامية  » 

C’est ce qu’on appelle  de la Récupération . La grogne populaire qui a suivi l’immolation par le feu de Mohamed Bouazizi, qui par ailleurs on entend plus parler,  s’est propagée du centre de la Tunisie et gagné tout le territoire. Aucun manifestant ne criait: Donnez nous, notre identité arabo-musulmane. Le sujet de l’identité à cette période là, était le casse-croute des extrémistes de la droite raciale et haineuse en Europe. Ceux qui se sont soulevés en Tunisie, revendiquaient de la Dignité en premier et ensuite un Travail. Les partis politiques dont le mouvement Ennahda  ont fait leurs apparitions quelques jours après le départ de Ben Ali. Le réseau syndical de l’UGTT a joué un rôle primordial de relais dans l’organisation des manifestations entre villages et villes. Cette organisation syndicale, a été la locomotive de la contestation de Sidi Bouzid, en passant par Sfax pour enfin arriver à Tunis.  Écrire le contraire dans la constitution, est une violation outrageuse de l’Histoire de la Tunisie et une injure contre tous les  martyres, morts  sous les balles. )

Sur le fondement d’un régime républicain, démocratique et participatif, dans le cadre d’un État avec une gouvernance civile dans lequel la loi et la souveraineté sont au peuple à travers le transfert pacifique de l’autorité par des élections libres,  sur le principe de la séparation entre les autorités et l’équilibre entre elle, où le droit à l’organisation est fondé sur le pluralisme, l’impartialité de l’administration, la bonne gouvernance est le fondement de la compétition politique, par lequel l’État garantit le respect des libertés, des droits de l’homme, l’indépendance de la magistrature, l’égalité dans les droits et des devoirs entre tous les citoyens et citoyennes et la justice entre les régions;

( Souvent le terme en arabe:  » السلط  » est traduit en  » Pouvoirs » , alors que la traduction exacte de : » السلط  » est: « les autorités ». Par ailleurs , le terme « garantit=تضمن » , est éclairé en rouge dans l’ensemble du projet, montrant qu’il revient 42 fois. Même dans un contrat d’assurance, l’emploi de ce terme n’est pas aussi abusif ! Bref, telle une assurance qui prétend garantir tout, à la lecture on s’aperçoit qu’elle ne garantit rien et ne répond de rien.

On peut se souvenir de l’insistance dans l’emploi de ce terme à répétition par Rached Ghannouchi ,au cours de sa rencontre avec les Salafistes en parlant de l’armée, la justice et l’administration  )

وبناء على منزلة الإنسان كائنا مكرّما، وتوثيقا لانتمائنا الثقافي والحضاري للأمّة العربية والإسلامية وانطلاقا من الوحدة الوطنية القائمة على المواطنة والأخوّة والتكافل والعدالة الاجتماعية، ودعما للوحدة المغاربية باعتبارها خطوةً نحو تحقيق الوحدة العربية والتكامل مع الشعوب الإسلامية والشعوب الإفريقية والتعاون مع شعوب العالم، وانتصارا للمظلومين في كلّ مكان ولحقّ الشعوب في تقرير مصيرها ولحركات التحرر العادلة وفي مقدمتها حركة التحرّر الفلسطيني، ومناهضة لكلّ أشكال  الإحتلال والعنصرية ،

 ووعيا بضرورة الحفاظ على البيئة سليمةً بما يضمن استدامة مواردنا الطبيعية واستمرارية الحياة الآمنة للأجيال القادمة، وتحقيقا لإرادة الشعب في أن يكون صانعا لتاريخه مؤمنا بأنّ العلم والعمل والإبداع قيم إنسانية سامية، ساعيا إلى الريادة ، متطلعا إلى الإضافة الحضارية، وذلك على أساس استقلال القرار الوطني والسلم العالمية والتضامن الإنساني.

فإننا باسم الشعب نرسم على بركة الله هذا الدستور.

 

Sur le fondement de la place de l’homme, un être honoré, en renforcement de notre affiliation culturelle à la civilisation de la nation arabe et musulmane, en partance de l’unité nationale fondée sur la citoyenneté, la fraternité, la solidarité et la justice sociale, et à l’appui  de l’unité maghrébine, considéré en un pas vers  la réalisation l’unité arabe, et à la complémentarité avec les peuples musulmans et les peuples africains, et à l’entraide entre les peuples du monde, pour le triomphe des victimes dans tout lieu, au droit des peuples de décider de leurs destins, pour les mouvements de libération justes, en premier lieu le mouvement de libération palestinien, la lutte contre toutes les formes de l’occupation et du racisme;

( la mention « et à leur tête le sionisme » qui figurait dans les versions antérieures, a été supprimée ».)

En étant conscients de l’importance de la préservation de l’environnement, intact, qui peut garantir la constante de nos ressources naturelles et la continuité de la vie saine  pour les générations futures,  et dans la réalisation de la volonté du peuple afin qu’il soit le faiseur de son histoire, qui croit en la science, au travail et à la création, valeurs humaines élevées, agissant pour être un meneur, un curieux pour le supplément en civilisation, ceci sur le fondement de l’indépendance dans la décision nationale, de la paix mondiale, ceci sur le fondement de l’indépendance de la décision nationale, de la paix mondiale, et de la solidarité humaine;

Ainsi, au nom du Peuple, nous traçons, par la grâce de Dieu, la présente Constitution.

( Je m’arrête uniquement à l’expression:   » الإضافة الحضارية  » qui signifie  » le supplément de civilisation« . Cette expression représente bien cette drôle de mentalité qui est celle de l’insatisfaction perpétuelle, qui se quantifie en volume et qui figure en volume et en matière, tout et n’importe quoi. En Tunisie, vous entendez souvent l’expression, qui veut signifier qu’un homme est bien:«C’est un homme et demi». Pour faire un café, on vous mettra une dose et un peu plus. Sur une terrasse de café, vous pouvez voir des clients qui prendront une chaise pour s’asseoir et une demie chaise à côté soit pour mettre les pieds soit pour s’accouder. Chez le commerçant, si le client, voit la balance en parfait équilibre et qu’elle ne se penche pas avec le poids du « un peu plus », il est mécontent. Dans le bus, dans le train, il y a toujours quelqu’un qui déborde sur le siège à côté.

On peut le constater encore et particulièrement en ce moment avec l’accumulation des drapeaux au cours des conférences de presse des personnalités politiques: Vous avez le grand drapeau tunisien, bien visible, qui crève l’écran et la plupart trouve le moyen de rajouter un ou deux drapeaux supplémentaires au sommet. Pourquoi ? Parce ce qu’il faut toujours du plus ! Pareil, pour écrire une constitution, il s’est avéré qu’un an ça ne suffisait pas.  Le toujours plus de volume. Mais aller jusqu’à dire « plus de civilisation » on ne peut qu’applaudir la performance de la dernière trouvaille.)

Avis de la Commission de Venise sur le préambule:

– « Aucune allusion n’est cependant faite à la révolution qui a provoqué la rédaction de cette nouvelle Constitution. »

– « Ce préambule rédigé en termes généraux pose néanmoins des principes de droit positif qui, le cas échéant, pourraient fonder ou tout du moins conforter, un recours devant la Cour constitutionnelle : le caractère civil de l’État, le principe d’égalité entre tous, la garantie de la pérennité des ressources naturelles, le respect des droits de l’homme. »

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الباب الأوّل: المبادئ العامة

Partie I : Les principes généraux

الفصل 1

تونس دولة حرّة، مستقلّة، ذات سيادة، الإسلام دينها، والعربية لغتها، والجمهورية نظامها.

Article 1

La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’islam est sa religion, l’arabe est sa langue et la république est son régime.

Avis de la Commission de Venise:

–« L’affirmation que la religion de la Tunisie est l’Islam ne préjuge pas de l’existence d’une religion d’État mais doit se comprendre comme la constatation que l’islam est la religion dominante, celle de la majorité des citoyens. »

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الفصل 2

تونس دولة مدنية تقوم على المواطنة وإرادة الشعب وعلوية القانون.

Article 2

La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la suprématie de la loi.

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الفصل 3

الشعب هو صاحب السيادة ومصدر السلطات، يمارسها بواسطة ممثليه المنتخبين اوعبر الاستفتاء.

Article 3

Le peuple est titulaire de la souveraineté et la source des autorités, qu’il exerce à travers ses représentants élus ou à travers le référendum.

( Il est flatteur pour le peuple d’écrire:« le peuple est titulaire de la souveraineté ».

L’exercice de la souveraineté est primordial. Il définit les attributs de la possession de ce droit par le peuple. Or, on peut posséder quelque chose théoriquement ou sur papier, sans avoir véritablement la jouissance et les moyens d’exercer les droits afférents à sa propriété.

L’entourloupe consiste à priver le peuple de sa souveraineté, dès l’instant où il joue le jeu, et dépose son bulletin dans une urne. Qu’ensuite, l’autorité de l’exécutif,  s’organise et manœuvre, pour rendre l’acte de l’élection  qui vient de se produire, inefficace pour le votant et un alibi pour l’élu, sur lequel il s’appuie, sans contrôle de son mandat.

La souveraineté populaire peut se trouver compromise dans les faits et le peuple se trouve ainsi sans les moyens d’exercer véritablement ce droit. Un exemple actuel illustre parfaitement l’usage pour alibi cette expression « la souveraineté populaire », même quand le peuple n’a pas décidé et n’a pas été sollicité pour prendre une décision: On a souvent entendu des membres du gouvernement, le président de la république ou leurs proches de la Troïka, dire à propos du gouvernement  « le gouvernement élu », (الحكومة المنتخبة ) . Pourtant, il n’y a jamais eu d’élection populaire et nationale, ni pour choisir un président  de la république ni pour choisir des députés parlementaires qui pourraient être éventuellement les membres d’un gouvernement. Ceux qui sont à la tête de l’exécutif, se sont placés et distribués les postes entre eux, alors que le mandat du peuple était clair : Écrire une constitution et il ne figure dans aucun mandat populaire la mission de gouvernance ni de présidence du pays par des Constituants.

Ce cas n’est pas étrange à la Tunisie. L’article présent a son cousin, qu’est l’article 3, de la Constitution de 1959. Il est pourtant bien écrit ceci:«La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l‘exerce conformément à la Constitution.». La suite on la connaît. Cela n’a pas empêché les dérives.

Que faut-il faire donc? Éviter les flatteries inutiles et donner au peuple l’occasion et les moyens de contrôler le mandat de son élu. D’obliger l’élu contractuellement, de rendre publics ses travaux suivant un calendrier connu de tous, et surtout lui inscrire dans son mandat une obligation de résultat sans quoi, il peut perdre le pouvoir dont il est titulaire. Pas de chèque en blanc !)

 الفصل 4

علم الجمهورية التونسية أحمر، يتوسطه قرص أ بيض به نجم أحمر ذو خمسة أشعة يحيط به هلال أحمر حسبما يضبطه القانون.

النشيد الرسمي للجمهورية التونسية هو « حماة الحمى » ويضبط بقانون.

شعار الجمهورية التونسية هو: حرية، كرامة، عدالة، نظام.

Article 4

Le drapeau de la République tunisienne est rouge, À son centre, un cercle blanc, à l’intérieur une étoile avec cinq branches entourée d’un croissant rouge, tel que le définit la loi.

L’hymne national de la République tunisienne est: «Humat Al-Hima». Il est   défini par une loi.

La devise de la République tunisienne est: Liberté, Dignité, Justice et Ordre.

الفصل 5

الجمهورية التونسية جزء من المغرب العربي ،تعمل على تحقيق وحدته وتتخذ كافة التدابير لتجسيمها.

Article 5

الفصل 6

الدولة راعية للدين، كافلة لحرية المعتقد والضمير و ممارسة الشعائر الدينية ، حامية للمقدسات، ضامنة لحياد المساجد و دور العبادة عن التوظيف الحزبي.

Article 6

الفصل 7

الأسرة هي الخليّة الأساسية للمجتمع ،وعلى الدولة حمايتها.

Article 7

La famille est la cellule fondamentale de la société. À l’État de la protéger.

الفصل 8

الشباب قوة فاعلة في بناء الوطن
تحرص الدولة على توفير الظروف الكفيلة بتنمية قدرات الشباب و تفعيل طاقاته و تعمل على تحمله المسؤولية وعلى توسيع إسهامه في التنمية الاجتماعية والاقتصادية والثقافية والسياسية .

Article 8

La jeunesse est une force active dans la construction de la nation.

(Et les autres? Les non jeunes, sont une faiblesse destructrice de la nation ? Ou est-ce simplement de la démagogie ? )

L’État tient à prodiguer les conditions qui assurent le développement de la jeunesse, d’activation de ses capacités, agit à le responsabiliser et à élargir sa participation pour le développement social, économique, culturel et politique.

الفصل 9

الحفاظ على وحدة الوطن، والدفاع عن حرمته واجب مقدّس على كلّ المواطنين.

الخدمة الوطنية واجب  حسب الصيغ والشروط التي يضبطها القانون.

Article 9

La préservation de l’unité de la nation, la défense de son intégrité est un devoir sacré pour tous les citoyens.

Le service national est obligatoire suivant les dispositions et les conditions définies par la loi.

Avis de la Commission de Venise:

–« L’article 9 impose aux citoyens de préserver l’unité de la patrie et de défendre l’intégrité du territoire. Ils ont l’obligation d’accomplir un service national dans les conditions prévues par la loi. Les termes de « service national » n’impliquent pas obligatoirement que ce service soit de type militaire (l’article 17 prévoit l’armée comme force « chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire »), ce sera au législateur d’en décider. On souligne que la stipulation au niveau de la Constitution d’une obligation absolue d’accomplir un service national ne permettra pas de tenir compte d’éventuels changements dans les positions et les attentes de la société tunisienne dans ce domaine, comme il est advenu dans d’autres États. »

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الفصل 10

أداء الضريبة وتحمل التكاليف العامة واجب وفق نظام عادل ومنصف.

تضع الدولة الآليات الكفيلة بضمان استخلاص الضريبة والمساهمة في التكاليف العامة ، و حسن التصرف في المال العمومي ومنع الفساد ومقاومة التهرّب والغشّ الجبائيين.

Article 10

الفصل 11

على كل من يتولّى رئاسة الجمهورية أو رئاسة الحكومة أو عضويتها أو عضوية مجلس نواب الشعب أو عضوية الهيئات الدستورية المستقلة أو أي وظيفة عليا أن يصرّح بمكاسبه وفق ما يضبطه القانون.

Article 11

À celui  qui exerce la fonction de présidence de la république, la présidence du gouvernement, en y étant membre, ou membre de l’assemblée des élus du peuple, membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre haute fonction, de déclarer ses revenus conformément à  ce que fixe la loi.

( Ceci est une mesure fragmentaire d’un ensemble qui pourrait être une loi qui contiendrait plusieurs articles sur la transparence des élus et des partis politiques. Elle n’a pas lieu d’apparaitre de façon aussi singularisée, sachant que sur la transparence des élus et des partis politiques, il y a tout un ensemble de règles, qui sont à mettre en place. Pour instaurer la culture de la transparence, il y a à mettre en place les moyens pour le législateur de vérifier s’il y a eu lieu ou non un enrichissement particulier en conséquence ou en rapport à un mandat électoral et le sanctionner en cas d’abus. Les partis politiques ne sont pas exemptés du devoir de transparence et de l’obligation de fournir à tout moment les indications sur la provenance de leurs financements et présenter obligatoirement leurs comptes de campagnes électorales à une cellule qui devrait être conçue spécialement à cet effet, chaque fois qu’une élection se présente.)

الفصل 12

تسعى الدولة إلى تحقيق العدالة الاجتماعية والتنمية المستدامة والتوازن بين الجهات والاستغلال الرشيد للثروات الوطنية.

Article 12

L’État  se consacre à la réalisation de la justice sociale, au développement durable, à l’équilibre entre les régions et à l’exploitation raisonnable des richesses nationales.

الفصل 13

تلتزم الدولة بدعم  اللامركزية واعتمادها بكامل التراب الوطني في إطار وحدة الدولة.

Article 13

(Bien entendu, cet article exprime les intentions et elles sont louables. Revenons à la réalité et aux faits. Le Gouverneur de chaque région est désigné par l’autorité centrale qu’est le gouvernement. Il reçoit les ordres et les consignes du gouvernement. Il dépend naturellement de celui qui le nomme et qui rédige sa paie. Il n’est pas un élu de la région. Comment peut-il y avoir une décentralisation quand le gouverneur a pour mission d’exécuter les décisions prises au centre ? Cela revient à dire : Centraliser pour mieux décentraliser ! Il y a  une part de demande à jouer au schizophrène dans cette démarche.)

Avis de la Commission de Venise:

–« Les articles 7, 8,10- 2eme alinéa, 12, et 13 imposent à l’Etat des obligations générales : assurer la protection de la famille ; veiller à assurer aux jeunes (la différence entre enfants et jeunes adultes n’est pas précisée) les conditions nécessaires au développement de leurs capacités, de leur prise de responsabilité, élargir et généraliser leur participation à l’essor social, économique, culturel et politique ; mettre en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses, la bonne gestion des deniers publics, de lutter contre l’évasion fiscale et d’interdire la corruption, de réaliser la justice sociale, le développement durable, l’équilibre entre les régions, et une exploitation rationnelle des richesses nationales ; soutenir la décentralisation.

 Ces obligations générales imposées à l’Etat pourraient s’apparenter à ce que l’on nomme en droit constitutionnel français des « objectifs à valeur constitutionnelle ». Ces objectifs, dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont des exigences que le Conseil impose au législateur de façon à le guider dans l’adoption d’une législation parfaitement conforme à la Constitution. Le législateur doit concilier la poursuite de ces objectifs avec l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. »

 -« Les principes posés dans les articles 7, 8, 12 et 13 prennent, dans cette perspective, tout leur sens et pourront, le cas échéant, légitimer un traitement inégalitaire entre citoyens pour prendre des mesures favorisant, par exemple, l’entrée des jeunes sur le marché du travail, ou les familles ayant plusieurs enfants. »

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الفصل 14

الإدارة العمومية في خدمة المواطن و الصالح العام. تُنظم و تعمل وفق مبادئ الحياد و المساواة و آستمرارية المرفق العام، ووفق قواعد الشفافية و النزاهة و النجاعة و المساءلة.

Article 14

L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Elle s’organise et fonctionne suivant les principes de la neutralité, de l’égalité, de la continuité du service public, et en conformité avec les règles de la transparence, de l’intégrité, de l’efficacité et du questionnement.

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الفصل 15

تضمن الدولة حياد المؤسسات التربوية عن التوظيف الحزبي.

Article 15

L’Etat garantit la neutralité des institutions éducatives de toute fonction partisane.

Avis de la Commission de Venise:

–« De manière cohérente avec l’article 2 qui proclame le caractère civil de l’Etat, l’article 14 exige que l’administration publique respecte « les principes de neutralité et d’égalité » et l’article 15 exige « la neutralité des institutions éducatives par rapport à toute instrumentalisation partisane », ce qui doit être salué. Néanmoins, les termes « instrumentalisation partisane » dans l’article 15 sont imprécis, et suggèrent que seul l’endoctrinement politique est interdit dans les institutions éducatives. Il serait préférable d’utiliser un terme plus large et plus clair, endoctrinement idéologique par exemple. »

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الفصل 16

 تحتكر الدولة إنشاء القوات المسلّحة، و قوّات الأمن الوطني، وأي قوّات أخرى، و يكون ذلك بمقتضى القانون و لخدمة الصالح العام.

Article 16

L’État a le monopole de mettre en place des forces armées, des forces de la sécurité nationale ainsi que toutes autres forces, ce, en conformité avec la loi et au service de l’intérêt général.

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الفصل 17

الجيش الوطني قوة عسكرية مسلحة تقوم على الانضباط مؤلفة ومنظمة هيكليا طبق القانون وهو ملزم بالحياد السياسي ويضطلع بواجب الدفاع عن الوطن واستقلاله ووحدة ترابه ، وهو ملزم بالحياد التام. ويدعم الجيش الوطني السلطات المدنية وفق ما يضبطه القانون.

 

Article 17

L’armée nationale est une force militaire armée, fondée sur la discipline, composée et disposée organiquement conformément à la loi. Elle est engagée à être neutre politiquement et est chargée de l’obligation de la défense de la nation, son indépendance et l’unité de son territoire. Elle est tenue à la neutralité absolue. L’armée nationale renforce les autorités civiles dans les conditions définies par la loi.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 17 impose à l’armée « une neutralité totale », ce qui est bienvenu. L’armée « appuie » les autorités civiles : il serait opportun de préciser que l’armée est « soumise et subordonnée aux autorités civiles démocratiquement élues ». A l’article 18, on devrait préciser les limites posées aux forces de sécurité nationale, « dans les limites du respect des libertés et des droits humains en toute neutralité ». »

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الفصل 18

  قوّات الأمن الوطني مكلّفة بحفظ الأمن ، و النظام العام و حماية الأفراد و المؤسسات و الممتلكات ،و إنفاذ القانون ، في كنف احترام الحرّيات و في إطار الحياد التامّ.

Article 18

Les forces de la sécurité nationale sont chargées de maintenir la sécurité, l’ordre public, la sécurité, la protection des individus, les institutions et les biens, l’application de la loi, dans un climat de respect des libertés dans le cadre d’une totale neutralité.

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الفصل 19

المعاهدات المُوافق عليها من قبل مجلس نواب الشعب ، والمُصادق عليها، أعلى من القوانين وأدنى من الدستور.

Article 19

Les conventions  internationales approuvées par l’Assemblée des représentants du peuple et ratifiées, sont au plus haut degré des lois et au plus bas de la constitution.

Avis de la Commission de Venise sur le « Préambule » et sur le chapitre des « Principes généraux »:

« Le simple fait qu’un Etat proclame qu’il existe une religion dominante n’est pas, en soi, contraire aux standards internationaux. Toutefois, comme le rappelle l’observation générale n° 22 du Comité des Droits de l’Homme sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CPPR, que la Tunisie a ratifié), « le fait qu’une religion est reconnue en tant que religion d’Etat ou qu’elle est établie en tant que religion officielle ou traditionnelle, ou que ses adeptes représentent la majorité de la population, ne doit porter en rien atteinte à la jouissance de l’un quelconque des droits garantis par le Pacte, notamment les article 18 et 27, ni entraîner une discrimination quelconque contre les adeptes d’autres religions ou les non-croyants »1. Il convient de souligner, à cet égard, que plusieurs pays européens (surtout les États nordiques) concilient parfaitement une religion d’État avec la liberté de conscience, de pensée et de religion.

1 Observation générale no. 22: Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 18),

 Or, dans le projet de Constitution sous examen il existe des tensions entre d’une part, la place prédominante faite à l’Islam, et d’autre part, le caractère civil de l’Etat et les principes de pluralité, neutralité et non-discrimination.

 a) Ainsi, on remarque que le Préambule déclare que la Constitution est basée sur « les enseignements de l’Islam », mais ne se réfère pas à la charia et reconnait « les nobles valeurs humaines et les principes des droits de l’homme universels » ; le Préambule souligne les « éléments de l’identité arabo-musulmane », mais reconnait également les « acquis universels de la civilisation humaine » et proclame « le principe du pluralisme, la neutralité administrative […] ; le respect des libertés et des droits de l’Homme » ;

 b) L’article 1 déclare que l’Islam est la religion de la Tunisie, et l’article 141 interdit de modifier « l’Islam en tant que religion d’Etat » alors que l’article 2 définit la Tunisie comme « un Etat à caractère civil basé sur la citoyenneté » et les deux principes sont immuables (article 141);

 c) L’article 6 proclame que « l’État est le garant de la religion » mais garantit « la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte ». L’article 6 affirme que l’État est « le protecteur du sacré » mais « garantit la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane ». Comment la garantie de la religion et de la neutralité des mosquées s’accorde avec la liberté de religion en général ?

 d) L’article 20 déclare que « tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination » et l’article 14 exige que l’administration publique soit soumise aux principes de neutralité et égalité, mais l’article 73 impose que le Président soit musulman. Le serment que les membres du parlement (article 57), le Président (article 75 et article 73) et le gouvernement (article 88) doivent prêter (les magistrats sont exemptés de cette obligation) est exclusivement religieux. Par ailleurs, figure en exergue du préambule la formule « Au nom de Dieu clément et miséricordieux », la dernière phrase du Préambule fait appel à « la grâce de Dieu », et la Constitution conclut avec la phrase « Dieu est la source de la réussite ». Enfin, le Président nomme et révoque le Mufti (article 77), ce qui crée un lien très étroit entre l’Etat et l’Islam.

 Ces tensions peuvent amener à des contradictions, et rendent difficile la compréhension et l’interprétation des dispositions de la Constitution « comme un tout harmonieux », comme prescrit à l’article 144. Dans les paragraphes qui suivent, ces tensions/contradictions ainsi que les moyens de les résoudre par l’interprétation ou, le cas échéant par des modifications, seront examinées plus en détail.

 L’article 6 dispose : « L’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte. Il est le protecteur du sacré, garant de la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane. »

 La formule l’« Etat gardien de la religion » est ambigüe. S’agit-il de la religion prise dans un sens conceptuel : gardien de la religion en général ? Ou bien le singulier fait-il écho à la religion dominante c’est-à-dire à l’Islam ? La première interprétation devrait prévaloir puisque la phrase suivante précise que l’Etat garantit la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte ; par ailleurs, si tel n’était pas le cas, un problème certain de respect des standards internationaux se poserait : une discrimination entre différentes religions ou croyances constituerait une violation de l’article 26 ICCPR, qui interdit spécifiquement la discrimination sur le fondement de la religion. Cette première phrase de l’article 6 peut être source d’ambigüité ; il est nécessaire soit de la supprimer, soit de la modifier en précisant que l’État est le garant « des toutes les religions ainsi que des convictions non religieuses ».

 Il convient par ailleurs de souligner que la mention de l’Islam comme religion de l’Etat en tant que principe non révisable contenu à l’alinéa 141 va bien au-delà de la formule de l’article 1 selon laquelle l’Islam est la religion de la Tunisie (= de la majeure partie des Tunisiens). Cela est problématique, car incohérent avec les articles 1 et 2 ainsi qu’avec les garanties de la neutralité de l’Etat contenues aux articles 14 et 15 (voir Chapitre VIII).

 La formule « [l’Etat] est le protecteur du sacré » est également problématique. Un Etat qui se proclame civil (article 2) ne saurait être compétent pour déterminer ce qui est sacré et le « protéger ». De plus une telle formule pourrait être susceptible de légitimer la criminalisation du sacrilège ou blasphème. Il serait préférable de la supprimer.

 En principe, il est utile que l’Etat garantisse « la neutralité des mosquées et lieux de culte par rapport à toute instrumentalisation partisane » comme le proclame le dernier alinéa de l’article 6. Les autres lieux de culte qui sont ici mentionnés visent probablement ceux des autres religions : mais pour éviter encore toute ambigüité, une formule du type « et de tous les lieux de culte des autres religions» serait préférable. Les termes « instrumentalisation partisane » sont néanmoins imprécis, et pourraient être interprétés de manière trop étendue afin de justifier des ingérences disproportionnées dans les affaires internes de mosquées, églises et autres lieux de culte ; ceci serait en violation de l’article 18 § 3 ICCPR.

 L’article 6 est situé dans le chapitre des « principes généraux », et fixe les rapports entre l’Etat et la religion. Il ne garantit pas la liberté de religion en tant que telle, mais énonce le rôle de l’Etat en tant que gardien de la religion ; il se limite à garantir les libertés de conscience, de croyance et de culte. Ceci, examiné à la lumière de l’affirmation dans le Préambule que la Constitution se base sur les enseignements de l’Islam, de l’immuabilité du principe de l’Islam en tant que religion d’Etat (article 141) et de la nécessité que le Président de la République soit musulman (article 73), pourrait amener à conclure que la Constitution protège l’Islam au détriment des autres religions. De plus, le fait que les libertés de conscience, croyance et culte sont placées dans le chapitre des principes généraux pourrait être interprété comme élevant ces libertés à un rang supérieur à celui des autres droits et libertés garantis au chapitre II. Or, la liberté de manifester une religion ou une conviction est étroitement liée à la liberté d’expression protégée par l’article 19 ICCPR, mais aussi aux libertés de réunion pacifique et d’association, garanties par les articles 21 et 22 ICCPR : ces libertés devraient toutes bénéficier de la même protection.

 De plus, l’article 18 ICCPR a une portée plus large que l’article 6 du projet de Constitution. En effet, selon l’Observation Générale (No. 22), « Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (qui implique la liberté d’avoir des convictions) visé au paragraphe 1 de l’article 18 a une large portée; il englobe la liberté de pensée dans tous les domaines, les convictions personnelles et l’adhésion à une religion ou une croyance, manifestée individuellement ou en commun (…) et protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. (…) L’article 18 ICCPR distingue la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction. Il n’autorise aucune restriction quelle qu’elle soit à la liberté de pensée et de conscience ou à la liberté d’avoir ou d’adopter la religion ou la conviction de son choix. Ces libertés sont protégées sans réserve au même titre que le droit de chacun de ne pas être inquiété pour ses opinions, énoncé au paragraphe 1 de l’article 19. Conformément à l’article 17 et au paragraphe 2 de l’article 18, nul ne peut être contraint de révéler ses pensées ou son adhésion à une religion ou une conviction. …

 Il est dès lors recommandé de reformuler l’article 6 et d’insérer une disposition spécifique dans le chapitre II, proclamant la liberté de religion, conscience et croyance, et contenant explicitement la garantie de la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

 L’article 19 pose une règle de hiérarchie des normes : la supériorité des traités sur les lois, la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant d’accepter un nouvel engagement conventionnel international, la Tunisie devra s’assurer de sa compatibilité avec sa Constitution. S’il y a incompatibilité et que la Tunisie désire devenir partie au traité, elle devra préalablement adapter sa Constitution, de façon qu’il n’y ait pas conflit avec la norme internationale. La supériorité des traités sur les lois contraindra le législateur à se conformer aux conventions internationales signées par la Tunisie, notamment celles relatives à la protection des droits civiques et politiques.

 L’article 19 s’applique aux traités « approuvés par l’Assemblée des représentants et ensuite ratifiés ». Dans la mesure où cette disposition fait référence à la future « Assemblée des représentants », il n’en ressort pas clairement qu’elle s’applique également aux traités déjà ratifiés par la Tunisie et en vigueur. Cela doit pourtant être le cas : par application du principe « pacta sunt servanda », aucune nouvelle loi ne devra être adoptée qui ne soit pas conforme à ces traités. Si des contradictions apparaissaient entre les traités déjà en vigueur et la nouvelle Constitution, la Tunisie devrait adapter sa Constitution de façon qu’il n’y ait pas conflit avec la norme internationale, et en tous les cas éviter de violer le droit international des traités. La supériorité sur les lois internes des traités déjà ratifiés par la Tunisie avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution mériterait d’être précisée, par exemple en remplaçant à l’article 19 les termes « approuvés par l’Assemblée des représentants et ensuite ratifiés » par les termes « ratifiés par la Tunisie ».

 On remarque enfin que ni le préambule, ni les principes généraux ne font référence aux coutumes internationales, aux principes généraux de droit, et aux grands textes internationaux de protection des droits de l’homme. On pourrait ajouter dans le Préambule une mention confirmant l’adhésion de la Tunisie aux idéaux proclamés par les conventions internationales de l’ONU de protection des droits de l’homme, notamment.« 

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الباب الثاني: الحقوق و الحريات

Partie II : Les Droits et les libertés

الفصل 20

المواطنون و المواطنات متساوون في الحقوق والواجبات ،وهم سواء أمام القانون من غير تمييز.
تضمن الدولة للمواطنين و المواطنات الحقوق و الحريات الفردية و العامة،و تهيء لهم أسباب العيش الكريم.

Article 20

L’État garantit aux citoyens les droits et libertés individuels et collectifs. Il leur assure les causes de la vie digne.

Avis de la Commission de Venise:

« L’article 20 proclame que « Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune (…) ». La consécration du principe d’égalité et non-discrimination est importante et doit être saluée. On remarque que le principe qui admet l’action positive afin d’éliminer toute discrimination n’est pas expressément prévu.

 Le texte de l’article 20 limite le principe d’égalité et non-discrimination aux « citoyens et citoyennes ». Contrairement à l’article 20, l’article 105 du projet de Constitution garantit le droit à un procès équitable à « toute personne ». Cette différence suggère que le principe de non-discrimination ne s’applique pas aux personnes se trouvant sur le territoire de la Tunisie mais qui ne sont pas des citoyens tunisiens. Cette limitation du principe d’égalité et non-discrimination n’est pas conforme aux standards internationaux : l’article 2 de la Déclaration

Universelle des Droits de l’Homme proclame que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » et l’article 26 ICCPR affirme que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Il conviendrait dès lors de remplacer les termes « citoyens et citoyennes » par « toute personne » ou équivalent.

 L’article 20 ne mentionne pas les formes spécifiques et différentes de la discrimination, à savoir la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Bien que la formule « sans discrimination aucune » soit très large, la mention à l’article 20 des différentes causes de discrimination renforcerait le poids et la portée de l’interdiction de discrimination. Sur ce point également, il est recommandé d’harmoniser le texte de l’article 20 avec les instruments internationaux. »

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الفصل 21

الحق في الحياة مقدس، لا يجوز المساس به إلا في حالات قصوى يضبطها القانون.

Article 21

 (Quelque chose qui peut être remise en cause, ne peut pas être considérée sacrée. Sacré veut dire inviolable ou interdit. Si le droit à la vie peut être contesté par une loi, c’est qu’il n’est pas sacré.)

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الفصل 22

تحمي الدولة كرامة الذات البشرية وحرمة الجسد وتمنع كل أشكال التعذيب المعنوي والمادي.

لا تسقط جريمة التعذيب بالتقادم.

Article 22

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الفصل 23

تحمي الدولة  الحياة الخاصة  و حرمة المسكن و سرية المراسلات والاتصالات والمعطيات الشخصية.

لكل مواطن الحرية في اختيار مقر الإقامة وفي التنقل داخل الوطن  وله الحق في مغادرته.

لا يمكن المساس بهذه الحقوق والحريات إلا في حالات يضبطها القانون وبقرار قضائي .

Article 23

الفصل 24

يحجر سحب الجنسية من أي مواطن أو تغريبه أو منعه من العودة إلى الوطن.

Article 24

Il est interdit de déchoir de sa nationalité tout citoyen, de l’exiler ou de l’empêcher de revenir au territoire.

Avis de la Commission de Venise:

« L’article 24 interdit entre autre d’extrader les citoyens. Cette interdiction absolue ne devrait pas être interprétée de façon à empêcher la Tunisie de livrer des citoyens à des tribunaux internationaux. »

الفصل 25

حقّ اللجوء السياسي مضمون طبق ما يضبطه القانون، و يُحجّر تسليم المتمتعين باللجوء السياسي.

 

Article 25

Le droit d’asile politique est garanti,  conformément aux dispositions de la loi. Il est interdit de livrer les bénéficiaires de l’asile politique.

 الفصل 26

المتهم بريء إلى أن تثبت إدانته في محاكمة عادلة تُكفل له فيها جميع ضمانات الدفاع في أطوار التتبع والمحاكمة.

Article 26

L’accusé est innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans un procès équitable dans lequel il lui est administré toutes les garanties de la défense dans étapes de la poursuite et du jugement.

(Une antinomie entre « être accusé », en étant simultanément « innocent ». Une personne peut être soupçonnée, peut être appelée à témoigner et peut faire l’objet d’une enquête ou de poursuites. Elle demeure cependant innocente aux yeux de la loi et en application du principe de la présomption d’innocence.  Seule une juridiction compétence « un Magistrat » peut l’affubler du terme « accusé » , traduite dans un procès équitable,  public, dans lequel la cause de l’individu a été entendue, dans le respect du principe du contradictoire, et qu’à l’issue de ce procès, la culpabilité de la personne s’établit le cas échéant.

L’accusé est innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans un procès équitable dans lequel il lui est administré toutes les garanties de la défense dans étapes de la poursuite et du jugement.

Une personne suspecté est une personne soupçonnée d’avoir commis un crime , une infraction, un délit ou d’y avoir participé.

Si on part du sens du terme « accusé » , tel que c’est écrit dans cet article, cela signifie que tout le monde est coupable jusqu’à preuve du contraire. Car, ni dans cet article ni dans aucun autre du projet de la constitution, il n’est fait état de la procédure d’accusation pour parvenir au statut d’accusé. On peut être témoin, témoin assisté, victime, et il arrive même qu’on soit loin du ou des faits reprochés.

Le  projet de constitution ne fait pas dans le détail pour situer où doit se placer le terme « accusé ». Comme dans les couleurs,  entre le blanc et le noir et il y a une multitude de gris. Et entre :Tuez les tous, Dieu reconnaîtra  les siens » et « le tous victime de la société », il y a bien de la marge.)

Avis de la Commission de Venise:

-« Des éléments du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial sont contenus dans plusieurs articles. L’article 26 garantit au prévenu la présomption d’innocence et un procès équitable. L’article 105 garantit également à toute personne le droit à un procès équitable. L’article 101 impose au magistrat de faire preuve de neutralité et l’article 100 prescrit que la justice est indépendante. Les articles 100 et 101 sont inscrits dans le chapitre V sur le pouvoir juridictionnel et l’article 105 dans le titre 1 sur la justice judiciaire, administrative et financière du même chapitre. »

 -« Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial est un droit individuel fondamental dans un Etat de droit. Par conséquent, il serait souhaitable de l’insérer dans le chapitre II des droits et libertés. Ceci permettrait de formuler ce droit de manière plus précise. Le critère général de l’article 101 selon lequel le magistrat doit faire preuve de neutralité, inscrit dans le chapitre sur le pouvoir juridictionnel, se réfère à la bonne sélection des juges et à la bonne qualité de l’institution judiciaire. Par contre, le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial est plus spécifique. De plus, l’inscription de tous les éléments du droit à un procès équitable dans une seule disposition au chapitre II contribuerait à la clarté de ce droit fondamental.

 الفصل 27

العقوبة شخصية ولا تكون إلا بمقتضى نص قانوني سابق الوضع, عدا حالة النص الأرفق بالمتهم.

Article 27

La peine est personnelle et ne peut exister, qu’en vertu d’un texte de loi antérieur au fait incriminant, sauf en cas d’un texte plus clément pour l’accusé.

 الفصل 28

لا يمكن إيقاف شخص أو الاحتفاظ به إلا في حالة التلبس أو بإذن قضائي ويعلم فورا بحقوقه وبالتهمة المنسوبة إليه وله أن يُنيب  محام. وتحدد مدة الإيقاف والاحتفاظ بقانون.

Article 28

Il n’est pas possible qu’une personne soit arrêtée ou retenue sauf  dans la situation du flagrant délit ou sur ordre d’un magistrat. La personne est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation dirigée contre lui. Il lui appartient de déléguer un avocat. La durée de l’arrestation et de rétention sont limitées par la loi.

– « Aux termes de l’article 28, « Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d’une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation et de la détention est définie par la loi ». Ainsi, l’article 28 garantit la protection de la liberté et de la sureté. Cette garantie devrait être complétée par le droit de tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale d’être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. En outre, il est nécessaire de garantir àquiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale (article 9 ICCPR). L’ajout de ces deux garanties rendrait l’article 28 conforme au droit international de l’habeas corpus. »

 لفصل 29

لكل سجين الحق في معاملة إنسانية تحفظ كرامته.

تراعي الدولة في تنفيذ العقوبات السالبة للحرية مصلحة الأسرة وتعمل على إعادة تأهيل السجين وإدماجه في المجتمع.

Article 29

Tout prisonnier a le droit d’être traité avec humanité qui préserve sa dignité.

L’État, dans l’exécution des peines privatives de liberté, tient en considération l’intérêt de la famille et agit dans la préparation du prisonnier pour sa réintégration dans la société.

Avis de la Commission de Venise:

« Aux termes de l’article 29, l’Etat doit considérer, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’ « intérêt de la famille ». Cette formule mériterait d’être précisée. »

 الفصل 30

حرية الرأي و الفكر و التعبير و الإعلام و النشر مضمونة.
لا يمكن الحدّ من  حرية  التعبير و الإعلام و النشر إلا بموجب قانون يحمي حقوق الغير و سمعتهم وأمنهم و صحتهم.
لا يمكن ممارسة راقبة  مسبقة على هذه الحريات.

Article 30

La liberté d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de diffusion  sont garanties.

Il n’est mis aucune limite à la liberté d’expression, d’information et de diffusion, qu’en vertu d’une loi qui protège les droits d’autrui, leurs réputations, leurs sécurités et leur santés.

Il n’est pas possible d’exercer un contrôle au préalable de ces libertés.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 30 indique comme buts légitimes de restriction « la protection des droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé », ce à quoi il faut ajouter les buts prévus à l’article 48 « la sécurité publique, la défense nationale ou la santé publique », pour arriver en substance aux buts légitimes contenus dans l’article 19 ICCPR (respect des droits ou de la réputation d’autrui, sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques »). Les modifications suggérées (§§ 36 et 38) permettraient de rendre le cadre juridique applicable plus clair et plus accessible. »

–« On souligne en outre qu’en l’état, l’article 30 ne contient pas l’indispensable garantie du principe de proportionnalité et nécessité dans une société démocratique. »

 -« L’article 31 garanti le « droit d’accès à l’information » ; il serait opportun de reconnaitre plus précisément « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix » qui est protégée par l’article 19 ICCPR. »

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 الفصل 31

الحق في النفاذ إلى المعلومة مضمون في حدود عدم المساس بالأمن الوطني و بالحقوق المضمنة في الدستور.

Article 31

Le droit d’accès à l’information est garanti dans les limites qu’il n’attente pas à la sécurité nationale et aux droits contenus dans la constitution.

Avis de la Commission de Venise:

–« L’article 31 conditionne ce droit à la sécurité nationale ou « aux droits énoncés dans la Constitution »: cette dernière formule est bien trop large. Comme pour l’article 30, les buts légitimes de restriction ne sont que ceux prévus à l’article 19 ICCPR. »

 الفصل 32

الحريات الأكاديمية وحرية البحث العلمي مضمونة.

توفر الدولة الإمكانيات اللازمة لتطوير البحث العلمي والتكنولوجي.

Article 32

Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.
L’État procure les moyens indispensables pour développer la recherche scientifique et technologique.

الفصل 33

حقوق الانتخاب والاقتراع والترشح مضمونة طبق ما يضبطه القانون.

Article 33

Le droit d’élire,  de voter et de candidature, est garanti, conformément aux dispositions de la loi.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 33 garantit le droit « d’élection, de vote et de se porter candidat, conformément aux dispositions de la loi ». Les principes du suffrage universel, libre, direct et secret sont contenus aux articles 54 et 74. Manque cependant, dans lesdites dispositions, le principe de l’égalité du vote (voir Chapitre III). Des conditions relatives au droit de vote et au droit de se porter candidat sont également contenues au chapitre III de la Constitution. »

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الفصل 34

حرية تكوين الأحزاب والنقابات والجمعيات مضمونة.

يضبط القانون إجراءات تكوين الأحزاب والنقابات والجمعيات على أن لا ينال من جوهر هذه الحرية.

تلتزم الأحزاب والنقابات والجمعيات في أنظمتها الأساسية وفي أنشطتها بأحكام الدستورو القانون وبالشفافية المالية ونبذ العنف.

Article 34

La liberté de former des partis, des syndicats et des associations, est garantie.

La loi fixe les procédures de formation des partis, des syndicats et des associations, de manière à ne pas porter atteinte à l’essence de cette liberté.

Les partis,  les syndicats et les associations, sont tenus dans leurs statuts et dans  leurs activités par les dispositions de la Constitution et de la loi, à la transparence financière et au rejet de la violence.

Avis de la Commission de Venise:

–« L’article 34 protège la liberté « de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations » en renvoyant à la loi pour les procédures de constitution et en fixant la limite durespect de la substance de cette liberté. Il établit enfin l’obligation, pour les partis, les syndicats et les associations, de respecter la Constitution, la loi, la transparence financière et de rejeter la violence. On rappelle par rapport à cet article la nécessité d’ajouter le principe de proportionnalité et nécessité dans une société démocratique ainsi que de se conformer aux standards internationaux par rapport aux restrictions permises. »

الفصل 35

الحق النقابي بما في ذلك حق الإضراب مضمون.

Article 35

Le droit syndical, y compris le droit de grève est garanti.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 35 protège le droit syndical, qui correspond au droit d’ « adhérer à des syndicats pour la protection de ses intérêts » garanti à l’article 20 ICCPR.

 Il protège également le droit de grève ; ce droit est un droit autonome qui est garanti par l’article 8 du Pacte relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, à condition qu’il soit exercé en conformité avec la loi. Il conviendrait dès lors de consacrer une disposition spécifique au droit de grève. »

الفصل 36

حرية الاجتماع والتظاهر السلمي مضمونة وتمارس حسبما يضبطه القانون من إجراءات لا تمس من جوهر هذه الحرية.

Article 36

La liberté de réunion et de manifestation pacifique, sont garanties.  Elles s’exerce suivant ce que dispose la loi en procédures qui ne portent pas préjudice à l’essence de cette liberté.

(Bref, il revient à la loi de dire tout sur le principe de se réunir et de manifester. Qu’une loi correspondante à ces libertés, existe et c’est une réalité. Ceci, est une vraie garantie et elle est bien manifeste!  )

Avis de la Commission de Venise:

« L’article 36 protège la liberté de rassemblement et manifestation pacifiques, selon les règles procédurales prévues par la loi mais sans que celles-ci ne portent atteinte à la substance de cette liberté. On rappelle par rapport à cet article la nécessité d’ajouter le principe de proportionnalité et nécessité dans une société démocratique ainsi que de se conformer aux standards internationaux par rapport aux restrictions permises. »

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الفصل 37

الصحة حق لكل إنسان. وتكفل الدولة الوقاية والرعاية الصحية وتوفر الإمكانيات الضرورية لضمان   السلامة و جودة الخدمات الصحية.

تضمن الدولة العلاج المجاني لفاقدي السند ولذوي الدخل المحدود. وتضمن الحق في التغطية الاجتماعية طبق ما ينظمه القانون.

Article 37

La santé est un droit pour chaque être humain.

L’État se charge de la prévention et de la santé,  et fournit les moyens indispensables pour garantir la sécurité et la qualité dans les services de la santé.

L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes privées de caution et pour ceux qui ont un revenu limité. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que la loi l’organise.

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الفصل  38

التعليم إجباري إلى سن السادسة عشرة .
تضمن الدولة الحق في التعليم العمومي المجاني في كامل مراحله وتسعى إلى توفير الإمكانيات الضرورية لتحقيق جودة التعليم والتربية والتكوين وترسيخ اللغة العربية ودعمها.

Article 38

L’enseignement est obligatoire, jusqu’à l’âge de seize ans .

L’État garantit le droit à l’enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et se consacre à fournir les moyens indispensables pour réaliser la qualité de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, et de la consécration de la langue arabe et la renforcer.

(« La langue arabe et son renforcement » est le seul exemple cité dans cet article parmi toutes les disciplines et les matières à enseigner. La littérature, la poésie, l’économie, l’histoire, l’éducation physique, les langues vivantes, les arts, la philosophie, la robotique, l’astronomie, la physique et la chimie, la médecine, les mathématiques, les sciences sociales, l’informatique et d’autres enseignements encore, n’ont pas droit de cité dans cet article.

En plus dans l’article, on ne parle pas d’enseignement mais plutôt de consécration et de renforcement de la langue arabe.

Il est vrai que l’enseignement ouvert à toutes les disciplines et à toutes les cultures, revêt un aspect dangereux et menaçant pour l’obscurantisme, car il appelle à réfléchir et à être libre. )

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 38 garantit le droit (et l’obligation) général et inconditionnel à l’enseignement public et gratuit jusqu’à l’âge de seize ans. Ce droit, ainsi que l’obligation de neutralité des institutions éducatives, mérite d’être salué. Le second alinéa pourrait figurer parmi les principes généraux. »

الفصل 39

العمل حق لكل مواطن، و تتخذ الدولة التدابير الضرورية لضمانه في ظروف لائقة وعادلة.

Article 39

Le travail est un droit pour tout citoyen. L’État prend les mesures indispensables pour le garantir dans des conditions décentes et justes.

( Attention que les privés d’emploi ne s’y trompent pas avec cet article. Il s’agit bien du « travail » qui est un droit et non « l’emploi ».

« العمل و لا الشغل ». Tout est dans la nuance. Si à l’emploi correspond un salaire , tout travail mérite un salaire et il le mérite seulement. Mériter ne veut pas dire que c’est acquis. Par exemple, un sans emploi, cherche un emploi et quand il cherche, il travaille. Il est ainsi, un citoyen dans l’exercice de son droit,  quand il cherche)

الفصل 40

الحق في الملكية ومنها الملكية الفكرية مضمون و يمارس في حدود القانون.

Article 40

Le droit à la propriété, dont celle intellectuelle, est garanti dans les limites de la loi.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 40 reconnait le droit de propriété, y compris intellectuelle, en renvoyant à la loi pour les limites de son exercice. Il semblerait nécessaire d’ajouter les garanties en cas d’expropriation. »

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الفصل 41

الحق في الثقافة مضمون.

حرية الابداع مضمونة وتشجع الدولة الإبداع الثقافي وتدعم الثقافة الوطنية في تأصلها و تنوعها وتجددها، بما يكرس قيم التسامح   و نبذ العنف و الإنفتاح  على مختلف الثقافات  الحوارو بين الحضارات.

تحمي الدولة الموروث الثقافي و تضمن حق الأجيال القادمة فيه.

 Article 41

Le droit à la Culture est garanti.

La liberté de création est garantie, et l’État encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale, dans son authenticité, sa diversification et son renouvellement, ce qui induit vers les principes de la tolérance, le rejet de la violence, l’ouverture aux multiples cultures et au dialogue entre civilisations.

L’État protège l’héritage culturel et garantit le droit des générations futures à son accès.

(«l’État encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale, dans son authenticité, sa diversification et son renouvellement…»

Qui dit l’État encourage, veut dire l‘État subventionne ou offre par exemple des espaces à la disposition de ceux qui choisissent pour chemin, la culture nationale «authentique». C’est à dire, une culture conforme à  l’origine de la nation tunisienne. Quelle est cette origine nationale authentique, visée par le présent article, afin que les artistes puissent la suivre, et ainsi bénéficier de l aider et des encouragements de l’État? Où commence et où s’arrête l’ère authentique en question dans l’histoire de la Tunisie et quand débute la période du faux, du factice et du contrefait  dans la culture tunisienne ?

Jouer du  Shakespeare, du Molière, du Brecht, du Garcia Lorca ou du Tchekhov, est ce s’éloigner de l’authenticité nationale ?

Un orchestre qui joue du Bach, du Beethoven, du Mozart , du Bizet , du Chopin, et du Debussy, n’a pas l’espoir de toucher une subvention?

Seuls ceux qui jouent avec une Darbouka, le Mezoued et le Tball ont l’espérance de rencontrer l’aide chaleureuse de l’État, si on convient par principe que c’est ça  la culture nationale?

Les Berbères étant une population, qui se trouve en Tunisie avant l’invasion des arabes, que pour ce fait d’authenticité, si un spectacle de danse berbère se monte  en Tunisie, avec des chants exclusivement berbères, tant pis s’ils ne sont pas compris par la majorité des spectateurs, est ce que le spectacle serait entièrement subventionné par l’État?

Soyons sérieux. Les Constituants doivent définir ce qu’ils entendent par « culture nationale authentique » avant de désigner un mythe qui n’a aucun lien avec la réalité.) 

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الفصل 42

تدعم الدولة  الرياضية ، و تسعى إلى توفير الإمكانيات اللازمة لممارسة الأنشطة الرياضية والترفيهية.

 Article 42

L’État soutient le sport et se consacre à fournir les moyens nécessaires pour la pratique des activités sportives et récréatives.

الفصل 43

الحق في الماء مضمون.

المحافظة على الماء و ترشيد استغلاله واجب على الدولة و المجتمع.

Article 43

Le droit à l’eau est garanti.

La protection de l’eau et la conscientisation dans son exploitation, est un devoir pour l’État et pour la société.

( Une si jolie affirmation mais si disproportionnée par rapport à la réalité que vivent de nombreux foyers tunisiens . Tant que ce voeu est garanti, peut-être qu’on aura le droit de choisir entre de l’eau plate ou de la gazeuse ? )

الفصل 44

الحق في بيئة سليمة ومتوازنة مضمون.

Article 44

Le droit à un environnement sain et équilibré est garanti.

الفصل 45

تضمن الدولة حماية حقوق المرأة وتدعم مكاسبها.

تضمن الدولة تكافؤ الفرص بين  المرأة والرجل في تحمل مختلف المسؤوليات.
تتخذ الدولة التدابير الكفيلة بالقضاء على العنف ضد المرأة.

Article 45

الفصل 46

حق الطفل على أبويه وعلى الدولة ضمان الكرامة والصحة والرعاية والتربية والتعليم .

على الدولة توفيركل أنواع الحماية لجميع الأطفال من غير تمييز وفق  المصلحة الفضلى للطفل.

Article 46

Le droit de l’enfant à  des parents et à un État, est la garantie de la dignité, de la santé, de la protection, de l’éducation et de l’enseignement.

Il revient à l’État de fournir toutes les formes de protection pour tous les enfants, sans discrimination, correspondantes à l’intérêt majeur de l’enfant.

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الفصل 47

تحمي الدولة ذوي الإعاقة من كل تمييز.

لكل مواطن ذي إعاقة الحق في الانتفاع حسب طبيعة إعاقته بكل التدابير التي تمكنه من الاندماج الكامل في المجتمع.

 Article 47

L’État protège les personnes handicapées de toute discrimination.

Chaque citoyen ayant un handicap, a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les nécessités qui lui permettent de s’intégrer entièrement dans la société.

 

الفصل 48

يقرر القانون الضوابط المتعلقة بالحقوق و الحريات المضمونة بهذا الدستور و ممارستها بما لاينال من جوهرها. ولا يُتخذ القانون إلا لحماية الغير أو لمقتضيات الأمن العام أو الدفاع الوطني أو الصحة العامة. و تسهر الهيئات القضائية على حماية الحقوق و الحريات من أي انتهاك.

Article 48

La loi décide des  déterminants relatifs à la législation et aux libertés garanties par cette constitution et à leurs pratiques, sans porter préjudice à leurs essences. La loi ne peut être invoquée, que pour la protection d’autrui, des impératifs de la sécurité publique, la défense nationale ou la santé publique. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés contre tout manquement. 

(En effet, il revient à la loi de définir le cadre de chacune des idées avancées dans la constitution. Ainsi, nous sommes d’accord avec les Constituants que leurs idées généreuses, en matière du respect de l’individu, de ses droits et devoirs, vont dépendre de l’autorité législative de l’Assemblée des représentants du peuple. Sur les questions cruciales, en matière de la liberté de penser et de la liberté d’écrire ou de se réunir, les Constituants s’excluent eux-mêmes gentiment et déléguant leur propre autorité, en plaçant par avance leur « générosité » en position de dépendance par rapport aux réglementations des futurs législateurs et celles des anciens qui ont rédigé les textes de lois et qui sont en vigueur. 

Les rédacteurs de la constitution ne disent pas un mot sur les plus élémentaires des droits, par exemple, qu’on ne doit pas mettre quelqu’un en prison pour ses idées, ou qu’on ne doit pas mettre quelqu’un en prison pour endettement ou pour un chèque non honoré, par principe, et quel que soit le cas. Combien c’est simple de mettre en place des outils et des mécanismes qui mettent devant ses responsabilités, chacun de l’émetteur et du receveur de toute somme d’argent, et éviter ainsi le gâchis. Des principes clairs et évidents, harmonisent les rapports entre membres de la société et les membres de la société avec l’État. Il est regrettable que le Constituant s’exclue de lui-même, qu’au lieu de notifier à la loi les principes de son organisation, il s’auto-notifie le principe de son propre contournement en principe constitutionnel. )  

Avis de la Commission de Venise:

–« On observe à titre liminaire qu’une clause générale, l’article 48, stipule que « La loi détermine les restrictions relatives aux droits et libertés garanties par la présente Constitution et de leur exercice, sans que cela ne porte atteinte à leur essence. La loi n’est adoptée que pour protéger les droits d’autrui ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de santé publique. (…) ». Cette clause est ainsi applicable à tous les droits protégés au chapitre II (sauf aux droits absolus tel l’interdiction de la torture et des traitements inhumains). Les dispositions relatives à certains droits protégés au chapitre II contiennent néanmoins une clause qui permet d’en restreindre l’exercice : c’est le cas pour les droits au respect de la vie privée (article 23), à la liberté d’expression (article 30) et à la liberté de rassemblement (article 36).

 Ceci appelle deux remarques. En premier lieu, si l’article 48 contient des garanties importantes et bienvenues tels le principe de légalité et la prescription qu’une restriction à l’exercice d’un droit fondamental ne doit pas porter atteinte à son essence, il présente néanmoins une lacune, dans la mesure où il omet d’exiger que toute ingérence respecte le principe de proportionnalité et de « nécessité dans une société démocratique ». Il conviendrait par conséquent d’ajouter ce principe à l’article 48.

De plus, la clause générale stipulée à l’article 48 doit être coordonnée avec les clauses spécifiques relatives à chaque droit et liberté. La solution actuellement contenue dans le projet de Constitution est insatisfaisante, car la prévision d’une clause spécifique seulement pour certains droits ne s’explique pas et prête à confusion. Les buts légitimes mentionnés à l’article 48 (la protection des droits d’autrui, la sécurité publique, la défense nationale et la santé publique) ne sont pas tous applicables à tous les droits, et d’autres buts légitimes sont reconnus par les normes internationales. Il serait souhaitable, par conséquent, de reformuler la seconde phrase de l’article 48 en termes généraux, en retirant la mention de certains buts légitimes, et d’ajouter une clause spécifique pour chaque droit et liberté pertinent, calquée sur les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Il en résulterait que l’article 48 énonce les principes généraux, dont l’application est réglée de manière spécifique pour chaque droit. »

الباب الثالث: السلطة التشريعية

Partie III: L’Autorité législative

Avis de la Commission de Venise sur l’articulation entre « le Pouvoir législatif » et « le Pouvoir présidentiel dans l’exécutif » :

« Le projet de Constitution du 1er juin 2013 constitue pour la Tunisie un régime parlementaire à correctif présidentiel, ou semi-présidentiel. Le régime est indiscutablement parlementaire en ce qu’il y a un chef de gouvernement, désigné en fonction des résultats des élections parlementaires (article 88) et responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple. Mais il y a également un Président de la République, élu au suffrage universel direct, qui garde, outre sa fonction représentative et symbolique et des tâches traditionnellement liées à la fonction de chef d’État (droit de grâce et décorations), des pouvoirs politiques importants.

 Rien n’indique dans quel ordre les élections présidentielles et les élections législatives se déroulent, si toutefois elles ne sont pas organisées en même temps. Si l’élection présidentielle précède l’élection législative, il n’est pas exclu que se développe un phénomène de « présidentialisation » et de bipolarisation à la française. Les élections législatives auraient pour objectif de donner une majorité parlementaire au président. Tout dépend du contexte politique et des personnalités lors des premières élections. Toutefois, ce schéma paraît peu vraisemblable. D’une part, un décès ou une démission du président romprait cet enchaînement des deux élections. D’autre part, le Président de la République tunisienne ne dispose pas du droit de dissolution discrétionnaire du Président français (article 12 Constitution Vème République) ou du Président portugais (article 195.2 de la Constitution portugaise). Il ne peut dissoudre que dans le cas très particulier d’un échec lors de la formation du gouvernement (article 88 du projet).

 Des dispositions de partage et d’arbitrage des conflits de compétences entre le Président de la République et le Chef du gouvernement par la Cour constitutionnelle sont prévus (article 99).

 Le chapitre sur le pouvoir législatif précède celui sur le pouvoir exécutif, lui-même divisé en deux sections, le Président de la République et le gouvernement. Ceci vient à l’appui du caractère parlementaire du régime. »

الفصل 49

يمارس الشعب السلطة التشريعية عبر ممثليه بمجلس نواب الشعب أو عن طريق الاستفتاء.

Article 49

Le peuple exerce le pouvoir législatif par le biais de ses représentants à l’Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 49 prévoit l’exercice du pouvoir législatif par l’Assemblée, mais aussi par le référendum, cette disposition générale étant illustrée par l’article 81 qui précise les hypothèses de référendum : dans certains domaines le Président peut, au lieu de demander une nouvelle lecture d’un projet de loi adopté par l’Assemblée, soumettre au référendum ledit projet (voir § 119). »

الفصل 50

مقرّ مجلس نواب الشعب تونس العاصمة وضواحيها وله في الظروف الاستثنائية أن يعقد جلساته بأي مكان آخر من تراب الجمهورية.

Article 50

Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est à Tunis et sa banlieue. Il peut, dans des circonstances exceptionnelles, tenir ses séances dans tout autre lieu du territoire de la république.

الفصل 51

يتمتع مجلس نواب الشعب  بالاستقلالية الإدارية والمالية في إطار ميزانية الدولة.

يضبط مجلس نواب الشعب نظامه الداخلي ويصادق عليه بالأغلبية المطلقة لأعضائه.

تضع الدولة على ذمة المجلس الموارد البشرية والمادية اللازمة لحسن أداء النائب لمهامه.

Article 51

L’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’indépendance administrative et financière , ceci dans le cadre du budget de l’État.

L’Assemblée des Représentants du peuple fixe son règlement intérieur et il est adopté à la majorité absolue de ses membres.

L’État met à la disposition de l’Assemblée des représentants du peuple, les ressources humaines et matérielles nécessaires pour la bonne exécution du représentant de ses fonctions.

Avis de la Commission de Venise

-« L’article 51 établit l’autonomie administrative et financière de l’Assemblée des représentants du peuple dans le cadre du budget de l’Etat. Ceci signifie que l’Assemblée aura le pouvoir d’adopter son budget et recruter et gérer son personnel de manière autonome de l’exécutif. Cela mériterait d’être explicitement indiqué. L’alinéa 1 et l’alinéa 3 de l’article 51 semblent quelque peu redondants. Si l’assemblée jouit déjà de l’autonomie financière puisqu’elle vote son budget (al. 1), à quoi sert-il de répéter que l’Etat (non autrement précisé) mettra à sa disposition « les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour une bonne exécution de ses fonctions » (al. 3) ? »

الفصل 52

الترشح لعضوية مجلس نواب الشعب حق لكل ناخب تونسي الجنسية منذ عشر سنوات على الأقل بلغ من العمر ثلاثا وعشرين سنة كاملة يوم تقديم ترشحه شرط أن لا يكون مشمولا بأي صورة من صور الحرمان التي يضبطها القانون.

Article 52

Se présenter à l’élection pour devenir membre de l’Assemblée des représentants du peuple, est un droit pour tout électeur en possession de la nationalité tunisienne, depuis au moins dix ans , ayant atteint l’ âgé de vingt-trois ans accomplis, au jour de la présentation de sa candidature, à la condition qu’il ne fasse l’objet d’aucun cas de privation de ce droit, qui sont prévus par la loi.

Avis de la Commission de Venise:

-« On peut s’interroger sur la différence de formulation entre l’article 52 (« qui ne se trouve dans aucun cas d’interdiction prévus par la loi ») et l’article 53 (« remplissant les conditions fixées par la loi électorale »). La première formulation, visant l’éligibilité, est de loin préférable. La constitution devrait fixer elle-même les conditions fondamentales de l’électorat, et déléguer à la loi les exceptions possibles (par exemple en cas d’incapacité civile). L’article 52 prévoit dix ans de nationalité avant d’être éligible. Il semble qu’il n’y ait pas de délai prévu pour être électeur et cette distorsion peut gêner. »

الفصل 53

يعد ناخبا كل مواطن تونسي الجنسية بلغ من العمر ثماني عشرة سنة كاملة وفق الشروط التي يحددها القانون الانتخابي.

Article 53

Il est électeur tout citoyen de nationalité tunisienne âgé de dix-huit ans accomplis et qui remplit les conditions fixées par la loi électorale.

الفصل 54

ينتخب أعضاء مجلس نواب الشعب انتخابا عاما ،حرا، مباشرا ،سريا،نزيها،وشفافا، وفق القانون الانتخابي.

Article 54

Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple se font élire publiquement , librement , directement et dans le secret, suivant la loi électorale.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 54 consacre le principe du suffrage « universel, libre, direct et secret », ainsi que « intègre et transparent ». Ces principes correspondent au patrimoine constitutionnel européen, mais il manque le principe de l’égalité du vote. »

الفصل 55

 ينتخب مجلس نواب الشعب لمدة خمس سنوات خلال الستين يوما الأخيرة من المدة النيابية.

إذا تعذر إجراء الانتخابات بسبب  خطر داهم  فإن مدة المجلس تمدد بقانون.

Article 55

L’Assemblée des représentants du peuple se fait élire pour une période de cinq années durant la période des derniers soixante derniers jours du mandat de la représentation.

En cas d’empêchement d’organiser des élections pour cause de danger imminent, la durée de l’Assemblée se prolonge par une loi.

Avis de la Commission de Venise:

-« Selon l’article 55, l’Assemblée des représentants du peuple est élue pour un mandat de 5 ans. Le Président est aussi élu pour 5 ans (article 74). Il peut être important pour la dynamique du régime de savoir quelle élection a lieu en premier. L’article 55 prévoit des élections à l’Assemblée dans les soixante derniers jours du mandat parlementaire. Il ne dit rien sur les délais éventuels en cas de dissolution. Faut-il considérer que le point de départ du délai de soixante jours est alors le décret de dissolution ? »

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الفصل 56

يعقد مجلس نواب الشعب  دورة عادية تبتدئ خلال شهر أكتوبرمن كل سنة وتنتهي خلال شهر جويلية ، على أن تكون بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب في أجل أقصاه  خمسة عشر يوما من الإعلان عن النتائج النهائية للانتخابات  بدعوة من رئيس المجلس المتخلي.

وفي صورة تزامن بداية الدورة الأولى من المدة النيابية لمجلس نواب الشعب مع عطلته تعقد دورة استثنائية إلى غاية منح الثقة إلى الحكومة.

ويجتمع مجلس نواب الشعب أثناء عطلته في دورة استثنائية بطلب من رئيس الجمهورية أو من رئيس الحكومة أو من ثلث أعضائه للنظر في جدول أعمال محدد.

Article 56

L’Assemblée des représentants du peuple organise une séance ordinaire qui débute courant le mois d’octobre de chaque année et se termine au cours du mois de juillet, de manière que le début de la première session de la période de mandature de l’Assemblée des représentants du peuple, débute au cours des quinze jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections sur invitation  du Président de L’Assemblée sortant.

Dans l’éventualité où le début de la première session de mandature de l’Assemblée des représentants du peuple, coïncide avec ses vacances, une session extraordinaire se déroule dans afin d’accorder la confiance au gouvernement.

l’Assemblée des représentants du peuple se réunit, pendant ses vacances, en session extraordinaire, à la demande du Président de la république ou du Président du gouvernement ou du tiers de ses membres, pour examiner un ordre du jour précis.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 56 prévoit que la session ordinaire débute « au cours du mois d’octobre » et se termine « au cours du mois de juillet », sans autre indication. Après les élections la demande de convocation doit émaner du président de l’assemblée sortante. Que se passe-t-il en cas de décès, de mauvaise volonté ou de tout autre empêchement de ce dernier ? Ne faudrait-il prévoir un délai maximal pour la convocation de l’Assemblée après l’annonce des résultats des élections ? L’article 56 prévoit également la possibilité de sessions extraordinaires à la demande du Président, du Chef du gouvernement ou d’un tiers de ses membres. Ce nombre est faible ; il conviendrait peut-être de préciser que ce n’est qu’une fois par période de vacances ».

الفصل 57

يؤدي كل عضو بمجلس نواب الشعب  حال مباشرة مهامه اليمين التالية: « أقسم بالله العظيم أن أعمل بإخلاص في خدمة الوطن وأن ألتزم بأحكام الدستور وبالولاء التام لتونس ».

 Article 57

Chaque membre de l’Assemblée des élus du peuple, lors de la prise de ses fonctions, prête le serment suivant :« Je jure par Dieu tout-puissant, de travailler avec loyauté dans l’intérêt de la nation, et de m’engager aux lois de la Constitution avec allégeance totale pour la la Tunisie ».

 ( Dans le serment, le nouveau élu jure de « s’engager ». La formulation ne dit à aucun instant : » je m’engage etc… ». Cela  laisse de la marge, à l’heureux membre, d’oublier le contenu du serment.

 Rien ne l’oblige d’agir dans l’intérêt de la nation et avec loyauté, pour tout de suite.

   Rien ne presse dans l’engagement. Rien ne contraint le nouveau membre de se mettre à l’ouvrage, chargé avec les indications du serment.

 Au pire des cas, et éventuellement, aucun tribunal ne pourra  le confondre avec ce serment et cet article, car la personne concernée aurait parfaitement raison d’invoquer le fait que le serment ne dit pas à partir de quelle instant, il doit mettre en application les engagements! et qu’il a bien l’intention de s’y conformer un jour.)  

Avis de la Commission de Venise:

–« A l’article 57, seul un serment religieux est prévu. Une formule alternative, non religieuse, devrait être prévue, afin de respecter l’article 20 qui garantit l’égalité de tous les citoyens.

– La conception des commissions d’enquête, à l’article 58, alinéa 3, « que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions » paraît particulièrement faible et restrictive. En droit comparé, les pouvoirs des commissions d’enquête vont beaucoup plus loin : elles peuvent généralement utiliser toutes les compétences dévolues aux magistrats instructeurs ».

الفصل 58

ينتخب مجلس نواب الشعب في أول جلسة له رئيسا من بين أعضائه.

يشكل مجلس نواب الشعب لجانا قارة وخاصة تتكون وتتوزع المسؤوليات فيها على أساس التمثيل النسبي.

يمكن لمجلس نواب الشعب تشكيل لجان تحقيق على كافة السلط مساعدتها على أداء مهامها.

Article 58

L’Assemblée des représentants du peuple, au cours de sa première session , élit un président parmi ses membres.

L’Assemblée des représentants du peuple forme des commissions permanentes et spéciales, dans lesquelles les responsabilités sont distribuées sur le critère de la représentation proportionnelle.

L’Assemblée des représentants du peuple peut former des commissions d’enquêtes et à toutes les Autorités de l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

( Depuis le résultat des élections du 23 octobre 2011, les responsabilités se distribuent et ne s’attribuent plus. C’est le terme « distribuer » qui est bien employé dans cet article. ) 

الفصل 59

المعارضة مكوّن أساسي في مجلس نواب الشعب،  لها حقوقها التي تمكنها من النهوض بمهامها في العمل النيابي ، وتضمن لها  تمثيلية مناسبة و فاعلة  في كل هياكل المجلس  وأنشطة  الداخلية والخارجية، ومنها  الحق في تكوين لجنة تحقيق كل سنة و ترؤسها. ومن واجباتها الإساهم  النشط والبناء في العمل النيابي.

Article 58

L’opposition est une composante essentielle dans l’Assemblée des représentants du peuple. Elle a ses droits qui lui permettent de se lever avec ses fonctions dans le travail de la représentation.

( Se lever pour l’opposition  « النهوض  » qui présuppose qu’elle est assise ou endormie. À deux doigts de traiter les gens dans l’opposition de fainéants)

Il lui est garanti spécifiquement une représentation appropriée et active dans toutes les structures et activités de l’Assemblée, intérieures et extérieures. D’elle,  il y a le droit de former une commission d’instruction chaque année et de la présider.

( Il n’est pas écrit qu' »elle a le droit… » mais plutôt « d’elle le droit… » . C’est une révolution. Le droit n’est plus un ensemble de règles qui se possèdent , il est devenu une entité indéterminée, géographiquement localisable par GPS)

Parmi ses obligations, il y a la participation active et constructive  dans le travail de représentation.

( Seuls les membres de l’opposition sont tenus à être actifs et constructifs dans le travail de représentation. Et les autres? Ils ont le droit de se conduire en oisifs et destructeurs )

Avis de la Commission de Venise:

–« On peut se féliciter de la reconnaissance de l’opposition par l’article 59, bien que ses droits ne soient pas très étendus. Mais comment se définit l’opposition ? On ne saurait se limiter à l’appartenance à un parti politique déterminé. Des critères utiles pourraient être le fait de ne pas avoir voté l’investiture du gouvernement ou le budget. Il faudrait néanmoins envisager également les situations où un membre du parlement est tout simplement en désaccord avec une décision ou un projet de loi. »

الفصل 60

التصويت في مجلس نواب الشعب شخصي ولا يمكن تفويضه.

 Article 60

Le vote à l’Assemblée des représentants du peuple est privé et ne peut être délégué.

الفصل 61

تمارس المبادرة التشريعية بمقترحات قوانين من عشرة نواب على الأقل، أو بمشاريع قوانين من رئيس الجمهورية أو الحكومة.
ويختص رئيس الحكومة بتقديم مشاريع قوانين الموافقة على المعاهدات ومشاريع قوانين المالية.
ولمشاريع القوانين أولوية النظر.

 Article 61

Se pratique l’introduction législative à l’initiative d’au moins dix représentants ou du président de la république ou du président du gouvernement .

Le Président du gouvernement se spécialise à  présenter les projets de lois, les ratification des conventions, et les projet  des lois de finances.

Les projets de loi ont la priorité de l’examen.

Avis de la Commission de Venise:

–« Aux termes de l’article 61, les projets de loi peuvent émaner du Président ou du chef de l’exécutif. C’est sans doute le fruit d’un compromis, mais est-il bien logique ? Les projets de loi sont typiquement une manière, pour l’exécutif, de mettre en oeuvre son programme politique et législatif. En outre, il ne faut pas oublier que tous les projets de loi doivent être délibérés en Conseil des ministres (article 92, alinéa final). Ceci s’applique sans doute aussi aux projets de loi émanant du Président. Les projets de loi sont prioritaires par rapport aux propositions. Mais comment régler la priorité entre projets de loi émanant du Président et ceux émanant du chef de gouvernement ? Ne serait-il pas opportun de limiter le droit d’initiative législative du Président à ses domaines réservés? »

الفصل 62

مقترحات القوانين و مقترحات التعديل المقدمة من قبل النواب لا تكون مقبولة إذا كان إقرارها يخل بالتوازنات المالية للدولة التي تم ضبطها في قانوانين المالية.

Article 62

Les propositions de lois ou les propositions d’amendements présentées par les représentants, ne sont pas recevables si leur adoption porte préjudice aux équilibres  financiers de l’État ,qui ont déjà été fixés dans la loi de finances.

الفصل 63

يصادق مجلس نواب الشعب بالأغلبية المطلقة لأعضائه على مشاريع القوانين الأساسية وبأغلبية أعضائه الحاضرين على مشاريع القوانين العادية على ألّا تقل هذه الأغلبية عن ثلث أعضاء المجلس.

لا يعرض مشروع القانون الأساسي على مداولة مجلس نواب الشعب إلا بعد مضي خمسة عشر يوما من إحالته على اللجنة المختصة.

Article 63

L’Assemblée des représentants du peuple adopte  à la majorité absolue de ses membres les projets de lois fondamentales et à la majorité de ses membres présents les projets de lois ordinaires, à la condition que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des membres de l’Assemblée.

الفصل 64

 تتخذ شكل قوانين عادية النصوص المتعلقة  بـ :
–          إحداث أصناف المؤسسات والمنشآت العمومية و الإجرءات المنظمة  للتفويت فيها،
–          الجنسية،
–          الالتزامات المدنية والتجارات ،
–          الإجراءات أمام مختلف أصناف المحاكم،
–          ضبط الجنايات والجنح والعقوبات المنطبقة عليها وكذلك المخالفات إذا كانت مستوجبة لعقوبة سالبة للحرية،
–          العفو العام،
–          ضبط قاعدة الأداء ونسبه وإجراءات استخلاص المعاليم و المساهمات  ما لم يعد تفويض في ذلك إلى رئيس الحكومة بمقتضى قوانين المالية أو   القوانين ذات الصبغة الجبائية،
–          نظام إصدار العملة،
–          ضبط الوظائف العليا،
–         التصريح بالمكاسب،
–          القروض والتعهدات المالية للدولة.
–          الضمانات الأساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين،
–          تنظيم المصادقة على المعاهدات الدولية،
–          قوانين المالية وغلق الميزانية والمصادقة على مخططات التنمية،
–          المبادئ الأساسية لنظام الملكية والحقوق العينية والتعليم والبحث العلمي والثقافة والصحة العمومية والبيئة والتهيئة الترابية والعمرانية والطاقة وقانون الشغل والضمان الاجتماعي.
تتخذ شكل قوانين أساسية القوانين المتعلقة بالمسائل التالية:
–          الموافقة على المعاهدات،
–          تنظيم العدالة والقضاء،
–          تنظيم الإعلام والصحافة والنشر،
–          تنظيم الأحزاب و النقابات والجمعيات والمنظمات والهيئات المهنية وتمويلها،
–          تنظيم الجيش الوطني،
–          تنظيم قوات الأمن الداخلي والديوانة،
–          القانون الانتخابي،
–          التمديد في مدة مجلس نواب الشعب وفق أحكام الفصل 55،
–          التمديد في المدة الرئاسية  وفق أحكام الفصل 74 ،
–          الحريات وحقوق الإنسان،
–          الأحوال الشخصية،
–          الواجبات الأساسية للمواطنة ،
–          السلطة المحلية،
–          تنظيم الهيئات الدستورية،
يدخل في مجال السلطة الترتيبية العامة  المواد التي لا تدخل في مجال القانون.

Article 64

Sont pris sous forme de lois, les textes qui sont relatifs  à :

– La création de catégories d’entreprises, d’établissements publics et les procédures qui correspondent à leurs organisations,

– La nationalité,

– Les obligations civiles et commerciales,

– Les procédures devant les différentes catégories de tribunaux,

– La détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables, de même les contraventions lorsqu’elles sont sanctionnées par une peine qui nécessite une privation de liberté,

-L’amnistie générale,

– La détermination de la base d’imposition, de ses taux,  et des mesures du recouvrement des taxes et des participations, sauf délégation accordée au président du gouvernement, en vertu des lois de finances ou des lois qui relèvent un aspect fiscal,

– L’ordre d’émettre la monnaie,

– Déterminer les hautes fonctions,

-Déclarer ses revenus,

– Les garanties principales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,

– La réglementation de l’adoption des ratifications des traités,

– Les lois de finances, la clôture du budget et l’approbation des plans de développement,

– Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement territorial et urbain, de l’énergie, du code du travail et de la sécurité sociale.

Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs aux questions suivantes :

– L’approbation des traités,

– L’organisation de la justice et de la magistrature.

– L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition,

– L’organisation des partis, des associations, des organisations, des ordres professionnels et leurs financements,

– L’organisation de l’armée nationale,

– L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane,

– La loi électorale,

– La prolongation de la durée de l’Assemblée des représentants du peuple , suivant l’article 55,

– La prolongation de la durée de la période présidentielle  suivant l’article 74,

– Les libertés et les Droits de l’homme,

– Le statut personnel,

– Les obligations fondamentales de la citoyenneté.

– L’Autorité locale,

– L’organisation des comités constitutionnels.

L’Autorité réglementaire peut intervenir dans les matières non citées dans dans la loi.

Avis de la Commission de Venise:

– » L’article 64 suit la méthode française : le pouvoir règlementaire est général et résiduel (article 64, dernier alinéa). Le domaine de la loi est déterminé. Dans ce domaine, il faudra distinguer le domaine de la loi ordinaire (article 64, alinéa 1er, 15 points) et celui de la loi organique (article 64, alinéa 2, 14 points). Les modalités d’adoption de ces deux catégories de loi sont bien distinctes (article 63). Il conviendra donc non seulement de définir le domaine de la loi, mais aussi décider s’il s’agit d’une loi ordinaire ou d’une loi organique. Normalement, l’interprétation devrait donner priorité à la loi ordinaire, la loi organique constituant une sorte d’exception, mais il vaudrait mieux que cette règle d’interprétation soit écrite. Par exemple, il faudrait distinguer entre la procédure devant les cours et tribunaux (loi ordinaire : article 64, al. 1, point 4) et l’organisation de la justice (loi organique : article 64, al. 2, point 2). »

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الفصل 65

يرخص القانون في موارد الدولة وتكاليفها حسب الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية.

يصادق مجلس نواب الشعب على مشاريع قوانين المالية وغلق الميزانية طبق الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية.

يقدم مشروع قانون المالية للمجلس في أجل أقصاه 31 أكتوبر وتتم المصادقة عليه في أجل أقصاه 20 ديسمبر،و تبت المحكمة الدستورية في دستوريته في أجل لا يتجاوز أسبوعا.
إذا لم يتم مشروع قانون المالية في أجل31 ديسمبر،  يمكن تنفيذ المشروع  بأقساط ذات ثلاثة أشهر قابلة للتجديد بمقتضى أمرحكومى.

Article 65

La loi permet la fixation des ressources de l’État et ses dépenses conformément aux dispositions prévues par la loi organique du budget.

L’Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de lois de finances et la clôture du budget conformément aux conditions écrites dans la loi organique du budget.

Le projet loi de finances est présenté à l’Assemblée , dans un délai , au plus tard le 31 octobre et il est adopté au plus tard le 20 décembre. L a Cour constitutionnelle décide de sa constitutionnalité dans un délai n’excédant pas une semaine.

Si le projet de loi n’a pas été adopté au 31 décembre , il peut être mis en exécution du projet par Décret, par tranches de trois mois , disposées à êtres renouvelées par ordre gouvernemental.

Avis de la Commission de Venise:

–« On remarque un flou en ce qui concerne l’approbation et la ratification des traités. La loi ordinaire prévoit « le régime de la ratification des traités internationaux » ; la loi organique « l’approbation des traités ». S’agit-il de tous les traités ou seulement de ceux qui, en vertu de l’article 66, doivent faire l’objet d’une approbation ? Cette seconde solution est de loin préférable et l’article 64 devrait sur ce point renvoyer à l’article 66, qui précise quels sont les traités soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants. Cet article se termine par la formule « les traités n’entrent en vigueur qu’après ratification ». En outre, l’article 76 donne compétence – ce qui est bien naturel – au chef de l’Etat pour ratifier les traités. Faut-il conclure que l’approbation par l’Assemblée vaut autorisation de ratification par le Président ? Ceci pourrait être précisé.

Un contrôle juridictionnel constant par la Cour constitutionnelle s’impose pour veiller à ce que la loi ne déborde pas sur le domaine du règlement et pour déterminer de quel type de loi il s’agit. Par ailleurs, l’article 64 se termine par la formule « le pouvoir réglementaire général peut intervenir dans les matières non incluses dans le domaine de la loi ». Le terme « peut » semble indiquer que ce n’est qu’une possibilité et que donc la loi peut intervenir dans le domaine qui ne lui est pas réservé. Il vaudrait donc mieux écrire « intervient » au lieu de « peut intervenir ». »

الفصل 66

تعرض المعاهدات التجارية والمعاهدات المتعلقة بالتنظيم الدولي  أو بحدود الدولة أو بالتعهدات المالية للدولة أو بحالة الأشخاص أو بأحكام ذات صبغة تشريعية على مجلس نواب الشعب للموافقة.
لا تصبح المعاهدات نافذة  إلا بعد المصادقة عليها .

Article 66

Les traités commerciaux et ceux relatifs aux organisations internationales ou aux frontières de l’État, les traités portant engagement financier de l’État ou concernant le statut des personnes, ou portant sur des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par l’Assemblée des représentants du peuple.

Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification.

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 الفصل 67

لا يمكن إجراء أي تتبع قضائي مدني أو جزائي ضد عضو بمجلس نواب الشعب أو إيقافه أو محاكمته لأجل آراء أو اقتراحات يبديها أو أعمال يقوم بها أثناء أدائه لمهامه النيابية.

Article 67

Il n’est pas possible de poursuivre par un juge, pénalement ni civilement, un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, de l’arrêter, ou de le juger pour des opinions, des propositions qu’il soumet ou des travaux qu’il a effectués pendant l’exercice de ses fonctions de représentation.

Avis de la Commission de Venise:

–« Aux termes de l’article 67, l’immunité parlementaire liée aux fonctions parlementaires (avis et votes) ne vaut que pendant le mandat. Il nous semble qu’elle devrait être perpétuelle et définitive, comme par exemple en France et en Belgique. »

إذا اعتصم النائب بالحصانة الجزائية كتابة، فإنه لا يمكن تتبعه أو إيقافه طيلة مدة نيابته في تهمة جزائية ما لم ترفع عنه الحصانة.

أما في حالة التلبس بالجريمة فإنه يمكن إيقافه ويعلم المجلس حالا على أن ينتهي الإيقاف إذا طلب مكتب المجلس ذلك.

Article 68

Si le représentant revendique son immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté, pendant son mandat, pour une accusation pénale, tant que l’immunité ne lui soit levée.

Mais, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L’Assemblée doit être tenue informée immédiatement et il est mis fin à son arrestation de suite, si le Bureau de l’Assemblée le demande.

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الفصل 69

في حالة حل المجلس أو أثناء عطلته النيابية، يمكن لرئيس الحكومة إصدار مراسيم تعرض على مصادقة المجلس في الدورة العادية التالية ، ويستثنى النظام الانتخابي من مجال المراسيم.
يمكن لمجلس نواب الشعب بثلاثة أخماس أعضائه أن يفوض بقانون لمدة محدودة ولغرض معين إلى رئيس الحكومة إصدار مراسيم تدخل في مجال القانون ،تعرض حال  انقضاء المدة المذكورة على مصادقة المجلس.

Article 69

Dans le cas de la dissolution l’Assemblée ou pendant les vacances de représentation, le Président du gouvernement peut émettre des décrets à présenter pour approbation et pour la prochaine courante session. L’organisation électorale est soustraite du règlement des décrets.

L’Assemblée des représentants du peuple, par  trois cinquième de ses membres , peut autoriser par une loi, pour une période limitée et dans un but précis, le Président du gouvernement d’émettre des décrets qui entrent dans le domaine de la loi ,  et qui sera soumise à l’approbation du conseil dès l’expiration de la période citée.

Avis de la Commission de Venise:

–« A l’article 69 est prévue la procédure des décrets loi. L’article 69 distingue deux hypothèses : le cas de dissolution ou de vacances parlementaires où aucune loi d’habilitation n’est nécessaire et les autres cas où une loi d’habilitation votée à la majorité des trois cinquièmes est exigée. Cette procédure présente des risques d’abus de la part du gouvernement. Le premier cas est le plus préoccupant. En effet, en cas de vacances parlementaires (mois d’août et septembre), le parlement peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou du chef du gouvernement ou à la demande d’un tiers de ses membres (article 56, al. 3). Reste donc la durée, relativement brève, dans le cas de dissolution mais il s’agit d’une période électorale particulièrement intense. D’ailleurs l’article 69 exclut le système électoral du champ des décrets-lois. Il est sans doute prudent d’éliminer ce cas en prévoyant que l’ancienne assemblée reste en fonction jusqu’à l’ouverture de la première session de la nouvelle assemblée ou très peu de jours avant cette date. Le second cas exige une loi d’habilitation votée pour « un motif déterminé » à la majorité des trois cinquièmes, ce qui constitue une garantie. Il serait néanmoins utile, dans le second alinéa, de préciser ce qu’est « la période en question », qui ne semble pas correspondre aux situations du premier alinéa dans lesquelles l’Assemblée ne peut pas voter, puisqu’elle n’est pas réunie.

Cependant une étude de la Commission de Venise semble admettre cette formule moins protectrice . »

الباب الرابع: السلطة التنفيذية

Partie IV: l’Autorité de l’exécutif

الفصل 70

يمارس السلطة التنفيذية  رئيس الجمهورية و حكومة يرأسها رئيس الحكومة.

 Article 70

Le président de la république exerce l’autorité de l’exécutif et le président du gouvernement préside le gouvernement.

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القسم الأوّل: رئيس الجمهورية

Chapitre 1: le Président de la république

الفصل 71

رئيس الجمهورية هو رئيس الدولة ورمز وحدتها يضمن استقلالها واستمراريتها ويسهر على احترام الدستور.

 Article 71

Le Président de la république est le président de l’Etat, le symbole de son unité. Il garantit son indépendance,  sa continuation. Il veille au respect de la Constitution.

الفصل 72

المقر الرسمي لرئاسة الجمهورية تونس العاصمة ويمكن في الظروف الاستثنائية أن ينقل إلى أي مكان آخر من تراب الجمهورية.

Article 72

Le siège officiel de la présidence de la république est Tunis. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut être transféré dans tout autre lieu du territoire de la république.

الفصل 73

الترشح لمنصب رئيس الجمهورية حق لكل ناخبة أو ناخب تونسي الجنسية منذ الولادة ، ودينه الإسلام.
يُشترط في المترشح يوم تقديم ترشحه أن يكون غير حامل لجنسية أخرى و بالغا من العمر  أربعين سنة على الأقل وخمسا وسبعين سنة على الأكثر.
تشترط تزكية المترشح من قبل عدد من أعضاء مجلس نواب الشعب أو رؤساء مجالس الجماعات المحلية المنتخبة أو الناخبين المرسمين حسبما ا يضبطه القانون الانتخابي.

Article 73

الفصل 74

ينتخب رئيس الجمهورية لمدة خمسة أعوام خلال الأيام  الستين  الأخيرة من المدة الرئاسية انتخابا عاما حرا مباشرا سريا نزيها وشفافا وبالأغلبية المطلقة للأصوات المصرح بها.

وفي صورة عدم حصول أي من المترشحِين على الأغلبية المطلقة في الدورة الأولى، تنظم دورة ثانية خلال الأسبوعين التاليين للإعلان عن النتائج النهائية للدورة الأولى، و يتقدم للدورة الثانية المترشّحان المحرزان على أكثر عدد من الأصوات في الدورة الأولى.

إذا توفي أحد المترشحِين في الدورة الأولى أو حدث له مانع قهري يمنعه من الاستمرار يعاد فتح باب الترشح وتحديد المواعيد الانتخابية من جديد. وإذا انسحب أحد المترشحيْن لدورة الإعادة أو توفي أو حدث له مانع آخر يحلّ محلّه المترشح التالي من حيث عدد الأصوات المتحصل عليها في الدورة الأُولى.
وإذا تعذر إجراء الانتخاب في موعده بسبب  خطر داهم فإن المدة الرئاسية تمدد بقانون.

ولا يجوز تولي رئاسة الجمهورية لأكثر من دورتين كاملتين ،متصلتين، أو منفصلتين.

Article 74

Le Président de la République est élu pour une période de cinq années courant les derniers soixante jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, direct, secret loyalement , dans la transparence et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Dans l’éventualité où aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue durant le premier scrutin, il est procédé à un second tour dans les deux semaines qui suivent l’annonce des résultats définitifs du premier tour. Sont seuls candidats à pouvoir se présenter au second tour, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

Dans le cas du décès de l’un des candidats lors du premier tour, ou en cas qu’il ait été victime d’un empêchement imprévu, le rendant incapable de maintien sa candidature, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections. En cas de retrait, de décès ou qu’il ait subi tout autre empêchement de l’un des candidats lors du second tour, il est remplacé par le candidat qui le suit, compte tenu du nombre de voix qu’il a obtenu lors du premier scrutin.

S’il est rendu impossible de procéder aux élections à la date prévue pour cause  de péril imminent, le mandat présidentiel est prorogé par une loi.

Il n’est pas permis d’occuper la fonction de Président de la république pour plus que deux mandats entiers, successifs ou séparés.

Avis de la Commission de Venise:

-« Pour être élu président, il faut être tunisien par naissance, ne pas avoir une autre nationalité au jour du dépôt de la candidature et être âgé de 40 ans au moins et 75 ans au plus (article 73). La deuxième condition d’âge n’est pas usuelle ; on note qu’elle était prévue dans la Constitution de 1959 également (article 40 § 2).

 -« Les conditions de candidatures sont très floues : « un certain nombre de présentateurs » ; on lit bien que des précisions seront apportées par la loi électorale, mais l’importance du sujet – la liste des candidats pèse nécessairement sur leur ordre d’arrivée – justifierait sans doute que la Constitution soit plus précise sur ce point.

105. Le président est élu pour 5 ans par une élection à deux tours (s’il ne remporte pas la majorité absolue au premier tour) (article 74). Les dispositions sur le report des élections en cas de décès ou empêchement d’un candidat ne sont pas très claires : pour le premier tour, faut-il reporter les élections en cas d’empêchement d’un « petit candidat » et ne vaudrait-il pas mieux confier à la Cour constitutionnelle le point de savoir s’il faut ou non reporter l’élection?

Pour le second tour, la formule retenue est inacceptable : le candidat suivant peut être d’une coloration politique très différente de celui qu’il est appelé à remplacer et une fraction très importante de l’opinion peut se trouver sans candidat lui correspondant. En cas de décès ou empêchement d’un candidat du second tour, il paraît indispensable de refaire tous le processus.

 Le dernier alinéa de l’article 74 prévoit l’interdiction d’occuper le poste de Président de la République pendant plus de deux mandats complets successifs ou séparés. Le nombre et la durée des mandats présidentiels dans le sens de leur augmentation ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle (article 141, voir Chapitre VIII). Il convient sans doute de se féliciter de ces dispositions, qui visent à atténuer les conséquences négatives que pourrait avoir pour la démocratie le fait qu’une même personne puisse occuper la présidence pendant une période excessive. »

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الفصل 75 

يؤدي رئيس الجمهورية المنتخب أمام مجلس نواب الشعب اليمين التالية:

« أقسم بالله العظيم أن أحافظ على استقلال تونس وسلامة ترابها وأن أحترم دستورها وتشريعها وأن أرعى مصالحها وأن ألتزم بالولاء لها ».

لا يجوز لرئيس الجمهورية الجمع بين مسؤولياتة و أي مسؤولية حزبية.

 Article 75

Le Président de la république, élu, prête le serment suivant devant l’Assemblée des représentants du peuple : »Je jure par Dieu tout-puissant de sauvegarder l’indépendance de la Tunisie, l’intégrité de son territoire, de respecter sa Constitution , sa législation, de veiller  sur ses intérêts et de m’engager à lui devoir allégeance ».

Il est interdit au Président de la république de cumuler ses responsabilités avec une quelconque responsabilité partisane.

Avis de la Commission de Venise:

-« Gage de sa « neutralité », le Président ne peut cumuler ses fonctions avec une responsabilité partisane (article 75, al. 2). Cette prohibition sera sans doute très difficile à contrôler, le Président pouvant toujours agir en sous-main et de manière détournée. »

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الفصل 76

يتولّى رئيس الجمهورية  تمثيل الدولة،ويختص برسم السياسات العامة في مجالات الدفاع و العلاقات الخارجية و الأمن القومي المتعلق بحماية الدولة و التراب الوطني من التهديدات الداخلية و الخارجية و ذلك في انسجام مع السياسة العامة للدولة.

كما يتولى :
–          حلّ مجلس نواب الشعب في الصورة التي ينصّ عليها الدستور،
–          رآسة مجلس الأمن القومي،
–          القيادة العليا للقوات المسلحة،
–          إعلان الحرب وإبرام السلم بعد موافقة مجلس نواب الشعب بأغلبية ثلاثة أخماس أعضائه وإرسال قوات إلى الخارج بموافقة رئيسي مجلس نواب الشعب والحكومة على أن ينعقد المجلس للبت في الأمر خلال أجل لا يتجاوز ستين يوما،
–          اتخاذ التدابير التي تحتمها الحالة  الإستثنائية والإعلان عنها طبق الفصل 79،
–          المصادقة على المعاهدات والإذن بنشرها،
–          إسناد الأوسمة،
–          العفو الخاص،

Article 76

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الفصل 77

يتولّى رئيس الجمهورية:

–          تعيين مفتي الجمهورية التونسية وإعفاءه،
–           التعيينات والإعفاءات في الوظائف العليا برئاسة الجمهورية والمؤسسات التابعة لها، وتضبط هذه الوظائف العليا بقانون،
 –          التعيينات والإعفاءات في الوظائف العليا العسكرية و الدبلومسية و المتعلقة  بالأمن القومي .  ويشترط في التعيينات عدم أعتراض اللجنة النيابية المعنية في أجل لا يتجاوز عشرين يوما. و تضبط هذه الوظائف العليا بقانون.
–          تعيين محافظ البنك المركزي باقتراح يقدمه رئيس الحكومة إلى رئيس الجمهورية، وبعد مصاحقة أغلبية الحاضرين من مجلس نواب الشعب، على ألا تقل عن ثلث الأعضاء .و يتم إعفاؤه بنفس الصيغة أو بطلب من تلث أعضاء مجلس نواب الشعب،و مصادقة أغلبية الحاضرين على ألا تقل من الثلث.

 Article 77

 

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الفصل 78

لرئيس الجمهورية أن يخاطب مجلس نواب الشعب .

Article 78

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الفصل 79

لرئيس الجمهورية في حالة خطر داهم مهدد لكيان الوطن وأمن البلاد واستقلالها بحيث يتعذر السير العادي لدواليب الدولة أن يتخذ التدابير التي تحتمها تلك الحالة الإستثنائية، وذلك بعد استشارة رئيس الحكومة ورئيس مجلس نواب الشعب ويُعلن عن التدابير في بيان إلى الشعب.

ويجب أن تهدف هذه التدابير إلى تأمين عودة السير العادي لدواليب الدولة في أقرب الآجال ،ويعتبر مجلس نواب الشعب في حالة  انعقاد دائم طيلة هذه الفترة. وفي هذه الحالة لا يجوز لرئيس الجمهورية حل مجلس نواب الشعب كما لا يجوز تقديم لائحة لوم ضد الحكومة.

وبعد مرور ثلاثين يوما على سريان هذه التدابير وفي كل وقت بعد ذلك ، يعهد إلى المحكمة الدستورية بطلب من رئيس  مجلس نواب الشعب أو ثلاثين من أعضائه  البتُفي استمرارالحالة الإستثنائية من عدمه.  و تصرح  المحكمة قرارها علانية خلالفي  أجل أقصاه خمسة عشر يوما.

 يُنهى العمل بتلك التدابير بزوال أسبابها. ويوجه رئيس الجمهورية بيانا في ذلك الى الشعب.

Article 79

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الفصل 80

يختم رئيس الجمهورية القوانين ويأذن بنشرها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما ابتداء من بلوغها إليه من المحكمة الدستورية.

باستثناء  مشاريع قوانين المالية ومشاريع القوانين الدستورية ، لرئيس الجمهورية الحق أثناء أجل عشرة أيام من بلوغ مشروع القانون إليه من رئيس مجلس نواب الشعب في رد المشروع مع التعليل إلى المجلس للتداول ثانية . وإذا تمت المصادقة بالأغلبية المطلقة لأعضائه ، فإن رئيس الجمهورية يختمه ويأذن بنشره في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من بلوغه إليه من المحكمة الدستورية.

 Article 80

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الفصل 81

لرئيس الجمهورية ،استثنائيا، أن يعرض على الاستفتاء مشاريع القوانين المتعلقة بالموافقة على المعاهدات ، أو بالحريات و حقوق الإنسان أو الأحوال الشخصية ، و المصادق عليها من قبل مجلس نواب الشعب وغير المخالفة للدستور ، بناء على قرار المحكمة الدستورية .ويعتبر العرض على الاستفتاء تخليا عن حق الرد.
 والمتعلقة بالحقوق والحريات أو الأحوال الشخصية أو بالموافقة على المعاهدات الدولية. ويعتبر العرض على الاستفتاء تخليا عن حق الرد.
وإذا أفضى الاستفتاء إلى قبول المشروع فإن رئيس الجمهورية يختمه ويأذن بنشره في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ الإعلان عن نتائج الاستفتاء.
ويضبط القانون صيغ إجراء الاستفتاء والإعلان عن نتائجه.

Article 81

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الفصل 82

لرئيس الجمهورية إذا تعذر عليه القيام بمهامه بصفة وقتية أن يفوض سلطاته إلى رئيس الحكومة لمدة لا تزيد عن ثلاثين يوما قابلة للتجديد مرة واحدة.

ويعلم رئيس الجمهورية رئيس مجلس نواب الشعب بتفويضه المؤقت لسلطاته.

 Article 82

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الفصل 83

عند الشغور الوقتي لمنصب رئيس الجمهورية لأسباب تحول دون تفويضه سلطاته ، تجتمع المحكمة الدستورية فورا، وتقر الشغور الوقتي فيحل رئيس الحكومة محل رئيس الجمهورية. ولا يمكن أن تتجاوز مدة الشغور الوقتي ستين يوما.

إن تجاوز الشغور الوقتي مدة الستين يوما أو في حالة تقديم رئيس الجمهورية استقالته كتابة إلى رئيس المحكمة الدستورية ، أوفي حالة الوفاة،  أو العجز الدائم ، أو لأي سبب آخر من أسباب الشغور النهائي، تجتمع المحكمة الدستورية فورا، وتقر الشغور النهائي، وتبلغ ذلك إلى رئيس مجلس نواب الشعب الذي يتولى فورا مهام رئيس الجمهورية بصفة مؤقتة لأجل أدناه خمسة وأربعون يوما وأقصاه تسعون يوما.

 Article 83

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الفصل 84

في حالة الشغور النهائي يؤدي القائم بمهام رئيس الجمهورية اليمين الدستورية أمام مجلس نواب الشعب، وعند الاقتضاء أمام مكتبه ،أو أمام  المحكمة  الدستورية في حالة حل المجلس.

 Article 84

Dans la situation de vacance définitive, le chargé des fonctions de Président de la république, prête le serment constitutionnel devant l’Assemblée des représentants du peuple, et si besoin, devant son Bureau ou devant la Cour constitutionnelle lorsque l’Assemblée est dissoute.

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الفصل 85

يمارس القائم بمهام رئيس الجمهورية خلال الشغور المؤقت أو النهائي المهام الرئاسية ولا يحق له المبادرة باقتراح تعديل الدستور أو اللجوء إلى الاستفتاء أو حل مجلس نواب الشعب .

وخلال المدة الرئاسية الوقتية ينتخاب رئيس جمهورية جديد لمدة رئاسية كاملة، كما لا يمكن تقديم لائحة لوم ضدّ الحكومة.

Article 85

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الفصل 86

يتمتع رئيس الجمهورية بحصانة قضائية طيلة تولّيه الرئاسية، وتعلق  في حقه كافة آجال التقادم والسقوط ويمكن استأناف الإجراءات بعد انتهاء مهامه.

لا يسأل رئيس الجمهورية عن الأعمال التي قام بها في إطار أدائه لمهامه.

 Article 86

Le Président de la République bénéficie d’une immunité judiciaire durant son mandat présidentiel. Les délais de prescription sont suspendus et les procédures ne peuvent reprendre qu’à la fin de ses fonctions.

Le Président de la République ne peut pas être questionné sur les actions qu’il a effectuées dans le cadre de ses fonctions.

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الفصل 87

يمكن لأغلبية أعضاء مجلس نواب الشعب المبادرة بلائحة معللة لإعفاء رئيس الجمهورية من أجل الخرق الجسيم للدستور ويوافق عليها المجلس بأغلبية الثلثين من أعضائه  وفي هذه الصورة تقع الإحالة إلى المحكمة الدستورية للبت في ذلك. ولا يمكن للمحكمة الدستورية أن تحكم في صورة الإدانة إلا بالعزل ولا يعفي ذلك من التتبعات الجزائية عند الاقتضاء. ويترتب عن الحكم بالعزل فقدانه لحق الترشح لأي انتخابات أخرى.

Article 87

Il est permis pour la majorité des membres de l’Assemblée des représentants du peuple de procéder avec une motion de censure motivée ,de  démettre de ses fonctions le Président de la république, pour avoir délibérément violé la Constitution. Elle doit approuvée par l’Assemblée avec une majorité des deux tiers. Dans ce cas, il se procède au renvoi à la Cour constitutionnelle pour en décider. La Cour constitutionnelle ne peut pas juger,en cas d’infraction, autrement que par la révocation. Cela n’exempte pas des poursuites pénales, si nécessaire. Il en suit de la décision de révocation, sa privation du droit de se porter candidat à toute autre élection.

Avis de la Commission de Venise:

–« Les pouvoirs du Président sont donc loin d’être négligeables. On ne peut voir en lui un simple président protocolaire ou un arbitre « neutre ». Il est voué à exercer des pouvoirs politiques importants, mais l’idée sous-jacente semble celle-ci : ces pouvoirs doivent rester cantonnés à l’essentiel. A ce titre, il jouit d’un domaine réservé en matière de défense, de sécurité et de relations extérieures. Il préside le Conseil des ministres pour ces matières (ce qui est facultatif pour les autres conseils des ministres). Il bénéficie de l’initiative des lois, conjointement avec le Chef de gouvernement, et peut saisir, à l’exclusion du Chef de gouvernement, la Cour constitutionnelle à propos des projets de lois. Il peut demander une seconde lecture des projets de loi, ce qui entraine l’obligation de réunir la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Il peut dans des cas « exceptionnels » demander un referendum sur certains textes. Enfin, il peut aussi utiliser l’arme du referendum en ce qui concerne la révision de la Constitution.

 Ces pouvoirs sont tels qu’une procédure de destitution a été prévue en cas de violation manifeste de la Constitution. Cette procédure est très lourde : l’initiative doit être prise à la majorité des membres de l’assemblée puis confirmée à la majorité des deux tiers. C’est la Cour constitutionnelle qui tranche en définitive la question (article 87). Outre cette procédure tout à fait exceptionnelle, la Cour constitutionnelle aura un grand rôle dans la solution de l’essentiel des conflits de compétence entre le Président et le Chef de gouvernement. Ceux-ci seront tranchés dans le délai d’une semaine (article 99). L’intervention de la Cour constitutionnelle pour régler ces conflits mérite d’être saluée. La composition et la neutralité de cette Cour constitutionnelle sont donc des éléments essentiels pour le fonctionnement harmonieux du régime.

 L’article 86 prévoit une immunité pour le Président pendant l’exercice de son mandat, ce qui est effectivement souhaitable. Mais en prévoyant que le Président ne peut être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de ses fonctions, ce qui est bien normal, il entre en contradiction avec l’article 87 qui prévoit d’éventuelles poursuites pénales en cas de destitution : or, celle-ci est très probablement provoquée par l’exercice de ses fonctions. Il conviendrait donc d’harmoniser ces deux articles, en disant par exemple à l’article 86 : « Sous réserve des dispositions de l’article 87, le Président de la République ne peut être poursuivi… ».

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القسم الثاني: الحكومة

Chapitre 2: le gouvernement

الفصل 88

تتكون الحكومة من رئيس ووزراء وكتاب دولة يختارهم رئيس الحكومة وبالتشاور مع رئيس الجمهورية بالنسبة لوزارتيْ الخارجية والدفاع.
في أجل أسبوع من الإعلان عن النتائج النهائية للإنتخابات ، يكلف رئيس الجمهورية ، مرشح الحزب أو الائتلاف الانتخابي الحاصل على أكبرعدد من المقاعد بمجلس نواب الشعب بتكوين  الحكومة فخلال شهر يجدد مرة واحدة. وفي صورة التساوي في عدد المقاعد يعتمد للتكليف عدد الأصوات المتحصل عليها.
عند تجاوز الأجل المحدد دون تكوين الحكومة أو في حالة عدم الحصول على ثقة مجلس نواب الشعب، يقوم رئيس الجمهورية في أجل عشرة أيام  بإجراء مشاورات مع الأحزاب والائتلافات والكتل النيابية لتكليف الشخصية الأقدر من أجل تكوين حكومة في أجل أقصاه شهر.
إذا مرت أربعة أشهر على تكليف المرشح الأول، ولم يمنح أعضاء مجلس نواب الشعب الثقة للحكومة. لرئيس الجمهورية الحق في حل مجلس نواب الشعب والدعوة إلى انتخابات تشريعية جديدة في أجل أدناه خمسة و أربعون يوما و أقصاه تسعون يوما.
تعرض الحكومة موجز برنامج عملها على مجلس نواب الشعب لنيل الثقة. عند نيل الحكومة ثقة المجلس، يتولى رئيس الجمهورية  فورا  تسمية رئيس الحكومة وأعضائها.
يؤدي رئيس الحكومة وأعضاؤها  أمام  رئيس الجمهورية  اليمين التالية:
« أقسم بالله العظيم أن أعمل بإخلاص لخير تونس و أن أحترم دستورها وتشريعها  أن أرعى مصالحها وأن ألتزم بالولاء لها. »

Article 88

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الفصل 89

يمنع الجمع بين عضوية الحكومة وعضوية مجلس نواب الشعب ويضبط القانون الانتخابي كيفية سدّ الشغور.

ولا يجوز لرئيس الحكومة ولا لأعضائها ممارسة أي مهنة أخرى.

Article 89

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الفصل 90

يضبط رئيس الحكومة السياسة العامة للدولة ويسهر على تنفيذها.

Article 90

 Le Président du gouvernement fixe la politique générale de l’État et veille à son exécution.

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الفصل 91

يختص رئيس الحكومة ب:
–       إحداث وتعديل وحذف الوزارات و كتابات الدولة  ضبط اختاصاتها و صلاحيتها بعد مداولة مجلس الوزراء.
–       إقالة عضو أو أكثر من أعضاء الحكومة أو البت في استقالتة ،
–       إحداث أوتعديل أوحذف المؤسسات والمنشآت العمومية والمصالح الإدارية وضبط اختصاصاتها وصلاحياتها بعد مداولة مجلس الوزراء،
–       إجراء التعيينات و الإعفاءات في الوظائف المدنية العليا.  و تضبط الوظائف المدنية العليا بقانون،
ويعلم رئيس الحكومة رئيس الجمهورية بالقرارات المتخذة في إطار اختصاصاته المذكورة. يتصرف رئيس الحكومة في الإدارة ، و يبرم الإتفاقيات الدولية ذات الصبغة الفنية.
وتسهر الحكومة على تنفيذ القوانين ويمكن لرئيس الحكومة أن يفوض بعض صلاحياته للوزراء.
إذا تعذر على رئيس الحكومة ممارسة مهامه بصفة وقتية ،يفوض سلطاته إلى أحد الوزراء.

Article 91

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الفصل 92

 رئيس الحكومة هو رئيس مجلس الوزراء.
ينعقد   مجلس الوزراء بدعوة من رئيس الحكومة الذي يضبط جدول أعماله
يرأس رئيس الجمهورية مجلس الوزراء وجوبا في مجالات الدفاع  و العلاقات الخارجية ؛و الأمن القومي المتعلق بحماية الدولة و التراب الوطني من التهديدات الداخلية و الخارجية، وله أن يحضر ما عدا من مجلس الوزراء . عند حضوره يرأس المجلس.
يتم التداول في كل مشاريع القوانين بمجلس الوزراء.

Article 92

Le Président du gouvernement est le président du conseil des ministres.

Le Conseil des ministre se tient sur invitation du Président du gouvernement qui  fixe le calendrier de ses travaux.

Le Président de la république préside obligatoirement le Conseil des ministres s’agissant du domaine de la sécurité et des relations extérieures, de la sécurité nationale relative à la protection de l’État et du territoire national des menaces intérieures ou extérieures. Il est appelé à  être présent sauf du Conseil des ministres. Quand il est présent, il préside le Conseil des ministres.

Toutes les délibérations en matière des projets de lois se déroulent au Conseil des ministres.

Avis de la Commission de Venise:

-« Le Président préside obligatoirement le Conseil des ministres dans ces domaines (article 92, al. 3). Il peut aussi assister aux autres réunions du Conseil des ministres, auquel cas, il les préside (article 92, al. 3). Aucune limite ne semble être posée à la participation (et par conséquent la présidence de séance) du Président à ces « autres réunions » ; cela va clairement dans le sens de la présidentialisation et pourrait être une source d’abus ainsi que de conflits entre le Président et le Chef de gouvernement. Il semblerait donc opportun de limiter la participation du Président aux réunions du conseil des ministres en dehors des domaines réservés du Président à de cas exceptionnels. »

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الفصل 93

 يمارس رئيس الحكومة السلطة الترتيبية العامة ، و يصدر الأوامر الفردية التي يمضيها بعد مداولة مجلس الوزراء.
وتسمى الأوامر الصادرة عن  رئيس الحكومة أوامر حكومية.
يتم الإمضاء المجاور للأوامر ذات الصبغة الترتيبية من قبل كل وزير معني .
يتولى رئيس الحكومة تأشير القرارات الترتيبية التي يتخذها الوزراء.

Article 93

Le Président du gouvernement exerce l’autorité réglementaire générale. Il émet  les ordres individuels qu’il signe après délibération du Conseil des ministres.

Les ordres émis par le Président du gouvernement sont appelés des Décrets du Président du gouvernement ou des Décrets gouvernementaux.

Les Décrets à caractère réglementaire, sont cosignés, conjointement par le ministre concerné.

Le président du gouvernement vise les décisions réglementaires prises par les ministres.

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الفصل 94

الحكومة مسؤولة أمام مجلس نواب اشعب.

Article 94

Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple.

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الفصل 95

لكل عضو بمجلس نواب اشعب أن يتقدم إلى الحكومة بأسئلة  كتابية أو شفاهية طبق ما يضبطه النظام الداخلي للمجلس.

Article 95

 À tout membre à l’Assemblée des représentants du peuple de présenter ses questions au gouvernement par écrit ou oralement, suivant le règlement interne de l’Assemblée.

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الفصل 96

 يمكن التصويت على لائحة لوم ضد الحكومة، بعد طلب معلل يقدم لرئيس مجلس نواب الشعب من ثلث الأعضاء على الأقل. ولا يقع التصويت على لائحة اللوم إلا بعد مرور خمسة عشر يوما على إيداعها لدى رئاسة المجلس.
ويشترط لسحب الثقة من الحكومة موافقة الأغلبية المطلقة من أعضاء المجلس وتقديم مرشح بديل لرئيس الحكومة يصادق على ترشيحه في نفس التصويت، ويتمّ تكليفه من قبل رئيس الجمهورية بتشكيل حكومة.
في صورة عدم تحقق الأغلبية المذكورة، لا يمكن أن تقدم لائحة اللوم مجددا ضد الحكومة إلا بعد ستة أشهر.
يمكن لمجلس نواب الشعب سحب الثقة من أحد أعضاء الحكومة بعد طلب معلل يقدم لرئيس المجلس من ثلث الأعضاء على الأقل ،على أن يتم التصويت على سحب الثقة بالأغلبية المطلقة.

Article 96

 

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الفصل 97

تعد استقالة رئيس الحكومة استقالة للحكومة بكاملها. وتقدم الاستقالة كتابة إلى رئيس الجمهورية الذي يعلم بها رئيس مجلس نواب الشعب.

يمكن لرئيس الحكومة أن يطرح على مجلس نواب الشعب التصويت على الثقة في مواصلة الحكومة لنشاطها ويتم التصويت بالأغلبية المطلقة لأعضاء مجلس نواب الشعب، فإن لم يجدد المجلس الثقة في الحكومة اعتبرت مستقيلة.

وفي الحالتين يكلف رئيس الجمهورية الشخصية الأقدر لتشكيل حكومة طبق مقتضيات الفصل 88.

Article 97

La démission du Président du gouvernement est la démission de tout le gouvernement.
La démission est présentée par écrit au Président de la République qui en informe le Président de l’Assemblée des représentants du peuple.

Il est possible pour le Président du gouvernement, de proposer à l’Assemblée des représentants du peuple de voter la confiance dans poursuite par gouvernement de ses activités. Le vote se conclut à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. Si l’Assemblée ne renouvelle pas la confiance au gouvernement, il est réputé démissionnaire.

Dans les deux cas, le Président de la République charge la personnalité la plus apte pour former un gouvernement conformément aux impératifs de l’article 88.

الفصل 98

عند الشغور النهائي لمنصب رئيس الحكومة، لأي سبب كان عدا حالتيْ الاستقالة وسحب الثقة،
يكلف رئيس الجمهورية مرشح الحزب أو الإئتلاف الحاكم بتكوين حكومة خلال شهر. وعند تجاوز الأجل المذكور دون تكوين حكومة ،أو في حالة عدم الحصول على الثقة ،يكلف رئيس الجمهورية  الشخصية الأقدر ليتولى تكوين حكومة تتقدم لنيل ثقة مجلس نواب الشعب طبق أحكام الفصل 88.
تواصل الحكومة المنتهية مهامها تصريف الأعمال تحت إشراف عضومنها يختاره مجلس الوزراء ويسميه رئيس الجمهورية إلى حين مباشرة الحكومة الجديدة مهامها.

 Article 98

En cas de vacance définitive du poste de Président du gouvernement, quel que  soit le motif, exceptés: la démission et le retrait de confiance, le Président de la République charge le candidat du parti  ou de la coalition au pouvoir, de former un gouvernement dans un mois. À L’expiration du délai mentionné, sans la formation d’un gouvernement, ou dans le cas de la non obtention de la confiance, le Président de la république charge la personnalité la plus apte de former un gouvernement qui se présente pour obtenir la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple, suivant les dispositions de l’article 88.

Le gouvernement sortant, poursuit ses fonctions  de gestion des affaires courantes sous la surveillance de l’un de ses membres, choisi par le Conseil des ministres et nommé par le Président de la république, jusqu’à ce le nouveau gouvernement se mette en place dans ses fonctions.

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الفصل 99

ترفع النزاعات المتعلقة باختصاص كل من رئيس الجمهورية ورئيس الحكومة إلى المحكمة الدستورية الذي تبت في النزاع في أجل أسبوع  بناء على طلب يرفع إليها من أحرص الطرفين.

Article 99

Tous les conflits  relatifs aux domaines de compétences entre le Président de la république et le Président du gouvernement, se examinés par la Cour constitutionnelle, qui acte dans le conflit dans un délai d’une semaine, sur le fondement d’une demande qui lui ait été parvenue de la part de la partie la plus soucieuse.

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الباب الخامس: السلطة القضائية

Partie V: l’Autorité de la magistrature

الفصل 100

القضاء مستقل سلطة مستقلة تضمن إقامة العدل ، وعلوية الدستور، وسيادة القانون ، وحماية الحقوق والحريات.
القاضي مستقل في قضائه لا سلطان عليه لغير الدستور والقانون.

 Article 100

La magistrature est indépendante.  Elle est une autorité qui garantit l’installation de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.

Le juge est indépendant pendant son jugement. Aucune autorité n’est au dessus de lui sauf la constitution et la loi.

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الفصل 101

يشترط في القاضي الكفاءة. و يجب عليه الإلتزام بالحياد والنزاهة ، وكلّ إخلال منه في أدائه لواجباته موجب للمساءلة.

Article 101

Le juge est appelé à avoir de la compétence. Le juge est soumis à la condition d’obligation de neutralité et de probité. Toute défaillance de sa part dans  l’accomplissement de ses obligations doit faire l’objet d’un questionnement.

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الفصل 102

يتمتع القاضي بحصانة جزائية ، ولا يمكن تتبعه أو إيقافه ما لم ترفع عنه، وفي حالة التلبس يجوز إيقافه وإعلام مجلس القضاء الراجع إليه بالنظر الذي يبت في مطلب رفع الحصانة.

Article 102

Le juge jouit d’une immunité judiciaire. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une suspension. En cas de flagrance, il peut être arrêté avec information du Conseil de la magistrature dont il est sous contrôle et qui en décide sur la demande de levée de son immunité.

Avis de la Commission de Venise:

 –« Ce chapeau commun comporte trois articles (100 à 102). L’article 100 énonce le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire – ce principe est par ailleurs énoncée également dans le Préambule et la justice figure dans la devise de la Tunisie (article 4) – lequel garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés. On pourrait préciser que le juge est indépendant « des pouvoirs législatifs et exécutifs et de tout autre pouvoir ». L’indépendance du magistrat est affirmée en ce qu’il n’est soumis dans l’exercice de ses fonctions qu’à l’autorité de la Constitution et de la loi. Cette formule, qui garantit en même temps l’indépendance externe (des pouvoirs exécutif et législatif) et interne (de toute ingérence, pression, recommandation ou instruction indues provenant de l’intérieur du pouvoir judiciaire), est bienvenue.

 Enfin l’article 102 institue une immunité judiciaire pour le magistrat qui ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu’elle n’a pas été levée. Cette formule semble trop large : les magistrats ont effectivement besoin d’être protégés de poursuites civiles pour des actes accomplis de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions. Ils ne devraient toutefois pas jouir d’une immunité générale qui les protégerait contre toute poursuite pour des actes criminels qu’ils auraient commis, et pour lesquels ils doivent répondre devant les tribunaux6. Les magistrats doivent dès lors jouir d’une immunité exclusivement fonctionnelle. L’article 102 ne précise pas par quel organe l’immunité peut être levée. Selon la phrase suivante, ce n’est qu’en cas d’arrestation en flagrant délit que le Conseil de la magistrature se prononce sur la levée de l’immunité. Ainsi, sa compétence pourrait être logiquement étendue à tous les cas de demande de levée d’immunité, l’intervention d’un organe indépendant étant une garantie pour le magistrat contre la possible instrumentalisation de sa levée d’immunité. On pourrait également envisager un mécanisme a contrario, selon lequel l’immunité serait accordée par le Conseil de la magistrature au cas par cas. »

القسم الأوّل: القضاء العدلي و الإداري و المالي

Chapitre 1: la Magistrature Judiciaire, Administrative et Financière

الفصل 103

يسمى القضاة بأمر رئاسي  بناء على رأي مطابق من المجلس الأعلى للقضاء.

Article 103

Les juges sont nommés par ordre présidentiel, à l’appui d’un avis conforme qu’émet le Haut Conseil de la Magistrature.

( Quel ordre présidentiel ? De la république ? Du gouvernement ou celui de l’Assemblée des représentants du peuple ,  sans compter le reste de présidents .)

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الفصل 104

لا ينقل القاضي دون رضاه ، ولا يعزل ، كما لا يمكن إيقافه عن العمل ، أو إعفاؤه ، أو تسليط عقوبة تأديبية عليه ، إلاّ في الحالات وطبق الضمانات التي يضبطها القانون ، وبموجب قرار معلّل من المجلس الأعلى للقضاء.

 Article 104

Le juge ne se mute pas sans son approbation autant qu’il ne peut être mis fin à sa fonction, son retrait, ou lui faire subir une sanction disciplinaire, que dans les cas et suivant les garanties fixées par la loi et par l’obligation d’une décision  motivée du Conseil supérieur de la magistrature.

Avis de la Commission de Venise:

– » Ces principes sont conformes à ceux habituellement en vigueur dans les démocraties où la justice est indépendante, et doivent être salués. On pourrait ajouter au principe de l’inamovibilité la garantie du mandat jusqu’à l’âge légale de la retraite. »

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الفصل 105

لكل شخص الحق في محاكمة عادلة في أجل معقول. والمتقاضون متساوون أمام القضاء.

حق التقاضي وحق الدفاع  مضمونان ، وييسر القانون اللجوء إلى القضاء ويكفُل لغير القادرين ماليا الإعانة العدلية.
جلسات المحاكم علنية إلا إذا اقتضى القانون سريتها.

 Article 105

 (Pour la comparaison et sans plus de commentaires.  À rappeler l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

   a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;

   b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

   c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

   d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

   e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.)

4. Avis de la Commission de Venise:

   – « Le droit d’ester en justice et le droit de la défense » sont affirmés. Le « droit de la défense » correspond, peut-on supposer aux « droits de la défense » pour lesquels le pluriel est l’usage. Ces droits de la défense reposent sur le principe du contradictoire et l’équilibre des droits des parties. Ils sont la pierre angulaire du procès équitable et impliquent par exemple la communication réciproque des pièces et des arguments. La Constitution tunisienne se conforme ainsi à un principe existant dans toutes les démocraties et constitutionnellement garanti. On regrette cependant que le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial ne soit pas inscrit en tant que droit fondamental dans le chapitre II du projet de Constitution . »

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الفصل 106

يحجر كل تدخل غير قانوني في سير القضاء.

Article 106

Il est interdite toute ingérence illégale dans le cours de la magistrature.

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الفصل 107

تحدث أصناف المحاكم بقانون. ويمنع إحداث محاكم استثنائية ، أوسنّ إجراءات استثنائية من شأنها المساس بمبادئ المحاكمة العادلة.

المحاكم العسكرية محاكم متخصّة في الجرائم العسكرية. ويضبط القانون اختصاصها وتركيبتها وتنظيمها والإجراءات المتبعة أمامها والنظام الأساسي لقضاتها.

Article 107

Sont crées différentes catégories de tribunaux par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception ou de produire  des mesures d’exception  qui toucheraient les principes d’un procès juste.

La magistrature militaire est une magistrature spécialisée dans les crimes militaires. La loi fixe sa spécialisation sa composition, son organisation, les procédures empruntées devant elle et l’ordre principal de ses juges.

الفصل 108

تصدر الأحكام وتنفذ باسم الشعب، ويحجر الامتناع عن تنفيذها أو تعطيل تنفيذها دون موجب قانوني.

Article 108

Les jugements sont émis et s’exécutent au nom du peuple. Il est interdit le refus de leurs exécutions ou d’entraver leurs exécutions sans un impératif légal.

( Au nom de quel peuple ? Slave ? Celte? Berbère ? Burundais ?)

Avis de la Commission de Venise:

-« Les articles 106 et 108 prévoient des principes qui ne se trouvent pas habituellement dans les constitutions, mais qui sont à saluer car ils constituent des garanties importantes pour l’indépendance externe des magistrats : l’interdiction de toute ingérence dans le fonctionnement de la justice et l’interdiction de l’inexécution ou l’entrave à l’exécution des décisions de justice. Il reviendra à la loi ordinaire de définir les infractions correspondantes. »

الفرع الأوّل: المجلس الأعلى للقضاء

Section 1 : La Haute assemblée de la magistrature

الفصل 109

يتكوّن المجلس الأعلى للقضاء من أربعة هياكل هي مجلس القضاء العدلي، ومجلس القضاء الإداري، ومجلس القضاء المالي، وهيئة المجالس القضائية.

يتركب كل هيكل من هذه الهياكل في نصفه من قضاة أغلبهم منتخبون وقضاة معينين بالصفة وفي النصف المتبقي من غير القضاة.

ينتخب المجلس الأعلى للقضاء رئيسا له من بين أعضائه من القضاة الأعلى رتبة.

يضبط القانون اختصاص كل هيكل من هذه الهياكل الأربعة، وتركيبته، وتنظيمه، والإجراءات المتبعة أمامه.

 Article 109

الفصل 110

يتمتع المجلس الأعلى للقضاء بالاستقلال الإداري والمالي والتسيير الذاتي، ويعد مشروع ميزانيته ويناقشه أمام اللجنة المختصة بمجلس الشعب.

Article 110

La Haute Assemblée de la Magistrature jouit de l’indépendance administrative, financière, de l’auto-organisation et prépare le projet  de son budget qu’il discute devant la commission spécialisée à  l’Assemblée du peuple.

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الفصل 111

يضمن المجلس الأعلى للقضاء حسن سير القضاء واحترام استقلاله، وتقترح هيئة المجالس القضائية الإصلاحات، وتبدي الرأي في مقترحات ومشاريع القوانين المتعلقة بالقضاء التي تعرض عليها وجوبا، ويبتّ كل من المجالس الثلاثة في المسار المهني للقضاة وفي التأديب.

يعدّ المجلس الأعلى للقضاء تقريرا سنويا يحيله إلى  كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب ، ورئيس الحكومة ويتم نشره.

Article 111

La Haute Assemblée de la Magistrature garantit le bon fonctionnement de la magistrature et le respect de son indépendance. La commission des assemblées de la magistrature propose les corrections, émet son avis sur les propositions de lois relatives à la magistrature qui lui sont obligatoirement soumises. Chacune des trois assemblées prend des décisions en ce qui concerne l’organisation professionnelle des magistrats  et sur les mesures disciplinaires .

La Haute Assemblée de la Magistrature prépare un rapport annuel qu’elle transmet au Président de l’Assemblée du peuple, au Président de la république et au Présidnet du gouvernement. Il est ensuite publié.

Avis de la Commission de Venise:

-« La formule « les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats » (article 111) est trop générale. Il serait nécessaire que la Constitution fixe toutes les compétences du CSM : nominations, affectations, mutations, promotions, révocations et toute décision concernant le statut des magistrats. Les conseils devront-ils toujours siéger en formation plénière, y aura-t-il une formation spéciale en matière disciplinaire (avec majorité de magistrats par exemple) ?….

En revanche la disposition relative au rapport annuel, à l’évidence utile, pourrait figurer dans une loi organique »

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الفرع الثاني: القضاء العدلي

Section 2 : La Magistrature judiciaire

الفصل 112

يتكون القضاء العدلي من محكمة تعقيب ، ومحاكم درجة  ثانية ، ومحاكم درجة أولى.
النيابة العمومية جزء من القضاء العدلي، وتشملها الضمانات المكفولة له.ويمارس قضاة النيابة العمومية مهامهم في إطار السياسة الجزائية للدولة طبق الإجراءات التي يضبطها القانون.
تعدّ محكمة التعقيب تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب، ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء العدلي، واختصاصاته،و الإجراءات المتبعة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.

Article 112

La magistrature de la justice est composée d’une Cour de cassation, de tribunaux de deuxième degré  et de tribunaux de premier degré.

Le Ministère public est une partie intégrante de la magistrature judiciaire. Elle  est couverte par des garanties. les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux dispositions qui sont fixées par la loi.

la Cour de Cassation prépare un rapport annuel qu’elle transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président du Haut Conseil de la Magistrature. Il est  publié par la suite.

La loi fixe l’organisation de la magistrature de la justice, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

Avis de la Commission de Venise:

-Le dernier alinéa de l’article 112 prévoit que « la loi fixe l’organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures et le statut des magistrats ». Cette disposition doit être harmonisée avec l’article 64 de la Constitution qui précise que « l’organisation de la justice et de la magistrature » relève de la loi organique. »

– » L’article 112 réglemente la justice ordinaire. Il prévoit que « le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties ». Ces garanties sont donc celles prévues par l’article 104 au premier rang desquelles figure l’inamovibilité. La Tunisie fait donc le choix d’un parquet indépendant, sans lien hiérarchique avec qui que ce soit. Cependant il est précisé que « les juges du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi ». Il résulte de cette formule qu’ils doivent appliquer les directives de politique pénale générale prises par le gouvernement. Il s’en déduit qu’ils ne reçoivent que des instructions générales et non des instructions particulières relatives à telle ou telle affaire. Ce choix n’appelle pas d’observations. »

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الفرع الثالث: القضاء الإداري

Section  3 : La Magistrature administrative

الفصل 113

يتكون القضاء الإداري من محكمة إدارية عليا ،ومحاكم إدارية استئنافية ، ومحاكم إدارية ابتدائية .
يختص القضاء الإداري بالنظر في تجاوز الإدارة سلطتها، وفي النزاعات الإدارية، ويمارس وظيفة استشارية طبق القانون.
تعدّ المحكمة الإدارية العليا تقريرا سنويا تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، و رئيس مجلس نواب الشعب و ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم القضاء الإداري واختصاصاته، و الإجراءات المتبعة لديه، والنظام الأساسي الخاص بقضاته.

Article 113

La magistrature administrative se compose d’une Haute Cour administrative, de Cours administratives d’appel, et de tribunaux administratifs de première instance .

La magistrature administrative a pour compétence d’examiner le dépassement de l’autorité de l’administration et des conflits administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.

La Haute Magistrature Administrative rédige un rapport annuel qu’elle  transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président de la Haute Assemblée de la Magistrature. Il est publié, par la suite.

La loi fixe l’organisation de la magistrature administrative, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

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الفرع الرابع: القضاء المالي

Section 4 : La Magistrature financière

الفصل 114

يتكون القضاء المالي من محكمة المحاسبات بمختلف هيئاتها .
تختص محكمة المحاسبات بمراقبة حسن التصرّف في المال العام ، وفقا لمبادئ الشرعية و النجاعة و الشفافية،و تقضي في حسابات المحاسبين العمومين ، و تقيّم طرق التصرّف و تزجر الأخطاء المتعلقة به،و تساعد السلطة التشريعية و السلطة التنفيذية على رقابة تنفيذ قوانين المالية وغلق الميزانية.
تعدّ محكمة المحاسبات تقريرا سنويا عاما تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية، و رئيس مجلس نواب الشعب و ورئيس الحكومة ورئيس المجلس الأعلى للقضاء، ويتم نشره.
يضبط القانون تنظيم محكمة المحاسبات واختصاصاتها، و الإجراءات المتبعة لديها، والنظام الأساسي الخاص بقضاتها.

Article 114

La magistrature financière est composée d’une Cour des Comptes, avec ses diverses instances.

La Cour des Comptes a pour compétence le contrôle de la bonne gestion de l’argent public, conformément aux principes de la légitimité, de l’efficience et de la transparence. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes de gestion et elle réprime les les fautes qui s’y attachent. Elle aide l’autorité législative et l’autorité exécutive à contrôler l’exécution des lois des finances et la clôture du budget.

La Cour des comptes rédige  un rapport annuel qu’elle transmet au Président de la république, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Président du gouvernement et au Président de la Haute Assemblée de la Magistrature. Il est publié, par la suite.

au Président de l’Assemblée du peuple, au Président de la République, au Président du gouvernement et au Président de l’Assemblée supérieure de la magistrature. Il est par la suite publié. Autant que la Cour des comptes prépare , si nécessaire, des rapports spéciaux qu’il est possible de publier.

La loi fixe l’organisation de la magistrature des comptes, ses compétences, les procédures pour y avoir recours et le règlement principal propre à ses juges.

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القسم الثاني: المحكمة الدستورية

Chapitre 2: La Cour  constitutionnelle

الفصل 115

المحكمة الدستورية هيئة قضائية مستقلة تتركّب من إثني عشر عضوا من ذوي الكفاءة و لا تقل خبرتهم عن خمس عشر سنة،  ثلثهم من المختصين في القانون.
يقترح  كل من رئيس الجمهورية ، و رئيس مجلس نواب الشعب ، و رئيس الحكومة ، والمجلس الأعلى للقضاء، ستة مرشحين ، على أن يكون ثلثاهم من المختصين في القانون.
ينتخب مجلس نواب الشعـــب إثني عشر عضـــوا باعتماد النصف من كل جهة ترشيح، ويكون الانتخاب بأغلبية  ثلاثة أخماس أعضاء المجلس  و لفترة واحدة مدّتها تسع سنوات.
وفي حالة عدم الحصول على الأغلبية المطلوبة يعاد الانتخاب من بين المرشحين المتبقين باعتماد نفس الأغلبية. وفي صورة عدم حصولها يعاد اقتراح مرشحين آخرين وتعاد عملية الانتخاب بنفس الطريقة.
يجدّد ثلث أعضاء المحكمة الدستورية كلّ ثلاث سنوات و يسدّ الشغور الحاصل في تركيبة المحكمة بالطريقة المعتمدة عند تكوينها مع مراعات جهة الترشيح و الإختصاص..
ينتخب أعضاء المحكمة من بينهم  رئيسا ونائبا له من المختصين في القانون.

Article 115

يحجّر الجمع بين عضوية المحكمة الدستورية ومباشرة أي وظائف أو مهام أخرى.

Article 116

 Il est interdit de cumuler entre la fonction de membre de la Cour constitutionnelle avec  toute autre fonction ou mission.

الفصل 117

تختص المحكمة الدستورية دون سواها بمراقبة دستورية:
-كل مشاريع القوانين المعروضة  عليها من قبل رئيس الجمهورية  قبل ختمها.
– مشاريع القوانين الدستورية المعروضة عليها من طرف رئيس مجلس نواب  الشعب حسبما هو مقرر بالفصل 142.
– مشاريع القوانين الدستورية المعروضة عليها من طرف رئيس مجلس نواب  الشعب لمراقبة احترام إجراءات تعديل الدستور.
– المعاهدات المعروضة عليها من قبل رئيس الجمهورية قبل ختم مشروع قانون الموافغة عليها.
– القوانين المحالة عليها من طرف المحاكم  تبعا للدفع بعدم الدستورية بطلب من أحد الخصوم في الحالات وطبق الإجراءات التي يقرها القانون.
– النظام الداخلي لمجلس نواب الشعب المعروض عليها من قبل رئيس المجلس.
كما تتولّى المهام الأخرى المسندة إليها بمقتضى الدستور.

Article 117

الفصل 118

تصدر المحكمة الدستورية قراراتها بالأغلبية ، ويكون صوت الرئيس مرجحا عند تساوي الأصوات. وتكون قراراتها معلّلة وملزمة لجميع السلطات،  وتنشر بالجريدة الرسمية للجمهورية التونسية.

 

Article 118

 La Cour constitutionnelle prend ses décisions à la majorité. La voix du Président fait emporter la décision en cas d’égalité dans les voix. Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à toutes les autorités. Elles se font publier au journal officiel de la République tunisienne.

الفصل 119

يُحال مشروع القانون المخالف للدستور إلى رئيس الجمهورية ومنه إلى مجلس نواب الشعب للنظر فيه ثانية وتعديله طبقا لقرار المحكمة الدستورية. وعلى رئيس الجمهورية قبل ختمه إرجاعه إلى المحكمة الدستورية للنظر في دستوريته خلال شهر.

 

Article 119

 Le projet de loi en opposition à la constitution est transmis au Président de la république. De là, à  l’Assemblée des représentants du peuple pour un second examen, le rectifier, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la république a l’obligation , avant sa promulgation , de le renvoyer à la Cour constitutionnelle, qui examine sa constitutionnalité  dans un délai d’un mois.

الفصل 120

عند تعهد المحكمة الدستورية تبعا لدفع بعدم دستورية قانون ، فإن نظرها يقتصرعلى المطاعن التي وقعت إثارتها ، وتبتّ فيها خلال ثلاثة أشهر قابلة للتمديد لنفس المدة مرة واحدة ، ويكون ذلك بقرار معلّل.
إذا قضت المحكمة الدستورية بعدم الدستورية فإنّه يتوّقف العمل  بالقانون  في حدود ما قضت به.

الفصل 121

يضبط القانون تنظيم المحكمة الدستورية والإجراءات المتبعة لديها والضمانات التي يتمتع بها أعضاؤها.

 

Article 121

 La loi fixe l’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures qui lui sont propres et les garanties dont ses membres en jouissent.

Avis de la Commission de Venise:

-« Enfin la Cour se prononce obligatoirement – semble-t-il – sur le règlement intérieur de l’Assemblée du peuple. Cette compétence est du plus grand intérêt afin que l’Assemblée ne cherche pas par le biais de son règlement à tourner des règles constitutionnelles et à fausser l’équilibre des pouvoirs. »

– » L’article 121 dispose enfin que les règles d’organisation de la Cour et les procédures applicables ainsi que les garanties dont bénéficient les membres relèvent de la loi : ces dispositions devraient relever de la loi organique et non de la loi simple. »

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الباب السادس: الهيئات الدستورية المستقلّة

Partie VI: les Instances constitutionnelles indépendantes

الفصل 122

تعمل الهيئات الدستورية المستقلة على تدعيم الديمقراطية.

تتمتع هذه الهيئات بالشخصية القانونية والاستقلالية الإدارية والمالية ، وتنتخب من قبل مجلس نواب الشعب ، وترفع إليه تقريرا سنويا ، وتكون مسؤولة أمامه. وعلى كافة مؤسسات الدولة تيسير عملها.

يضبط القانون تركيبة هذه الهيئات وتنظيمها وسبل مساءلتها.

Article 122

 

Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent pour renforcer la démocratie.

Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’indépendance financière et administrative. Elles sont élues par l’Assemblée des représentants du peuple, à qui, elles lui élèvent un rapport annuel. Elle responsable devant elle. À toutes les entreprises de l’État de lui faciliter la tâche.

La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation et les moyens de la questionner.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’article 122 est applicable à toutes les instances, dont il énonce que le but est « le renforcement de la démocratie ». Les instances sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative, ce qui doit être salué. Elles sont élues par l’Assemblée du peuple, à qui elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. La composition, l’organisation et les modalités de contrôle des instances sont fixées par la loi. »

-« Ces instances doivent être indépendantes. Il semble nécessaire en outre que la composition de ces instances soit suffisamment diversifiée, soit basée sur les compétences et l’expérience et reflète la composition de la société tunisienne, y compris du point de vue de l’équilibre des genres et des régions. »

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القسم الأوّل: هيئة الإنتخابات

Chapitre 1: L’Instance  des élections

الفصل 123

تتولى هيئة الانتخابات إدارة وتنظيم الانتخابات والاستفتاءات ، والإشراف عليها في جميع مراحلها وتضمن سلامة المسار الانتخابي ونزاهته وشفافيّته وتصرّح بالنتائج.

تتمتع الهيئة بالسلطة الترتيبية في مجال اختصاصها.

تتركب الهيئة من تسعة أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة و النزاهة، يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدّتها ستّ سنوات ، ويجدّد ثلث أعضائها كل سنتين.

Article 123

L’instance électorale est chargée d’administrer et d’organiser les élections et les référendums, de les supervision à toutes leurs étapes . Elle garantit la  paix du parcours électoral,  son intégrité, sa transparence et elle déclare les résultats.

L’instance jouit de l’autorité de rang dans le domaine de sa compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres,  de ceux ayant de la compétence, qui se mettent à leurs missions pour une seule période d’une durée de six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé, tous les deux ans.

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القسم الثاني: هيئة الإعلام

Chapitre 2 : L’Instance  de l’information

الفصل 124

تتولى هيئة الإعلام تعديل قطاع الإعلام وتطويره ، وتسهر على ضمان حرية التعبير والإعلام وحق النفاذ إلى المعلومة ، و على ضمان إعلام تعدّدي نزيه.

وتستشار الهيئة وجوبا في مشاريع القوانين المتصلة  بمجال اختصاصها.

تتكون الهيئة من تسعة أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفاءة والنزاهة ،  يباشرون مهامهم لفترة واحدة، مدتها ست سنوات ، و يجدّد ثلث أعضائها كل سنتين.

 Article 124

L’instance de l’information prend en charge la régulation du secteur de l’information ainsi que son développement. Elle veille sur la garantie de la liberté de s’exprimer, d’informer, au droit d’accès à l’information, et la configuration d’une vue informative pluraliste et intègre.

L’instance est consultée obligatoirement sur les projets de lois en rapport avec le domaine de sa compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, de ceux qui ont de la compétence et de l’intégrité. Ils procèdent à leurs missions pour une seule période qui dure six ans. Le tiers de ses membres est renouvelé tous les deux ans.

Avis de la Commission de Venise:

-« L’instance de l’information est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, ce qui inclut la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre. Elle réunira dès lors les rôles de régulation du secteur audiovisuel (qui dans d’autres pays est confié à une autorité indépendante) et du secteur de la presse écrite et électronique (qui est le plus souvent du ressort des professionnels, dans le cadre d’un système d’autorégulation et de structures généralement appelées « conseils de presse »). Il conviendrait que la Constitution prévoie pour cette instance une composition lui permettant d’exercer ces deux rôles différents.

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القسم الثالث: هيئة حقوق الإنسان

Chapitre 3 : Le Comité des Droits de l’Homme

الفصل 125

تراقب هيئة حقوق الإنسان احترام الحريات و حقوق الإنسان ، وتعمل على تعزيزها، وتقترح ما تراه لتطوير منظومة حقوق الإنسان، وتستشار وجوبا في مشاريع القوانين ذات الصلة بمجال اختصاصها.
تحقق الهيئة في حالات انتهاك حقوق الإنسان لتسويتها أو إحالتها على الجهات المعنية.
تتكون الهيئة من أعضاء مستقلين محايدين من ذوي الكفائة و النزاهة، يباشرون مهامها لفترة واحدة ،مدتها ستّ سنوات.

Article 125

L’instance des droits de l’Homme est en charge de la surveillance du respect des libertés et des droits de l’Homme. Elle agit  pour les renforcer. Elle propose ce qui peut être envisagé pour le développement l’organisation des droits de l’Homme. Elle est consultée obligatoirement sur les projets de lois en lien avec le domaine de sa compétence.

L’instance instruit sur les situations de violation des droits de l’Homme pour les régler ou de les transmettre aux directions concernées.

L’instance se compose de membres indépendants, neutres, de ceux qui ont de la compétence et de l’intégrité. Ils procèdent à leurs missions pour une seule période qui dure six ans.

Avis de la Commission de Venise:

-« Le projet de Constitution prévoit que les instances « sont élues par l’Assemblée du peuple ». Il semble nécessaire de prévoir qu’une telle élection se fera à la majorité qualifiée. La durée du mandat des membres de ces instances est précisée, mais il manque la garantie que les causes d’interruption d’un mandat seront prévues par la loi. La disposition selon laquelle le mandat des membres des instances est non renouvelable est à souligner.

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القسم الرابع: هيئة التنمية المستدامة و حقوق الأجيال القادمة

Chapitre 4: Le Comité du développement durable et des Droits des générations futures

الفصل 126

تستشار هيئة التنمية المستدامة و حقوق الأجيال القادمة وجوبا في مشاريع القوانين المتعلّقة بالمسائل الإقتصادية والإجتماعية و البيئية وفي مخططات التنمية .و للهيئة أن تبدي رأيها في المسائل المتصلة بمجال أختصاصها.
تتكون الهيئة من أعضاء من ذوي الكفائة و النزاهة يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدّتها ستّ سنوات.

Article 126

L’instance du Développement durable et des Droits des générations futures, est obligatoirement consultée concernant les projets de lois qui relèvent des questions économiques, sociales, l’environnement et la planification du développement.

À l’instance d’émettre son avis dans le domaine en lien avec sa compétence.

(Lorsqu’une instance est créée pour émettre un avis et seulement un avis, sans un pouvoir décisionnel, il faut comprendre qu’elle est là pour la décoration, juste pour faire joli. Une plante au bord de la fenêtre! )

L’instance se compose de membres parmi ce ceux qui ont de la compétence et de l’intégrité. Ils procèdent à leurs missions pour une seule période qui dure six ans.

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القسم الخامس: هيئة الحوكمة الرشيدة و مقاومة الفساد

Chapitre 5: Le Comité de la bonne gouvernance et du combat de la corruption

الفصل 127

 تسهم هيئة الحوكمة الرشيدة و مكافحة الفساد في سياسات الحوكمة الرشيدة و منع الفساد و مكافحته و متابعة تنفيذها ونشر ثقافتها، و تعزّز مبادئ الشفافية و النزاهة و المسائلة .
تتولى الهيئة رصد حالات الفساد في القطاعين العام و الخاص، و التحقيق فيها ،و إحالتها على الجهات المعنية.
تستشار الهيئة وجوبا في مشاريع القوانين المتصلة بمجال أختصاصها.
تتكون الهيئة من أعضاء مستقلّين محايدين من ذوي الكفائة و النزاهة يباشرون مهامهم لفترة واحدة مدّتها ستّ سنوات و يجدّد ثلثأعضائها كل سنتين.

Article 127

L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre l’abus, participe à la politique de la bonne gouvernance et l’interdiction de l’abus, en suivant son exécution et en diffusant sa culture. Elle consolide les principes de la transparence, de l’intégrité et du questionnement.

L’instance prend en charge la prospection des cas d’abus, dans le secteur public et privé, qu’elle  instruit et renvoie aux autorités concernées.

( Que font la police et la justice ? Il est du rôle de ces deux institutions, qui sont la police qui doit intervenir pour attraper ceux qui enfreignent la loi et du rôle de la justice de les juger. Créer une instance qui leur emboite le pas pour enquêter sur les abus sans être tenue par une déontologie et une formation adéquate et appropriée, digne de ces deux maisons traditionnelles qui sont le ministère de l’intérieur et celui de la justice, c’est créer la zizanie, le mélange des genres, des rôles et des statuts . Au lieu de discréditer ces deux grandes institutions par cette loi , n’est il pas plus judicieux de leur donner les moyens et les outils nécessaires pour fonctionner dans la paix civile et dans la sérénité ?)

L’instance est obligatoirement consultée dans les projets de lois qui relèvent du  domaine de sa compétence.

L’instance se compose de membres indépendants, neutres, parmi ceux qui ont de la compétence et de l’intégrité. Ils procèdent à leurs missions pour une seule période qui dure six ans et le tiers de ses membres se renouvelle tous les deux ans.

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الباب السابع: السّلطة المحلّية

Partie VII: l’Autorité locale

 

الفصل 128

تقوم السلطة المحلية على أساس اللامركزية في إطار وحدة الدولة .

تتجسد اللامركزية في جماعات محلية تتكون من بلديات وجهات وأقاليم، يغطي كل صنف منها كامل تراب الجمهورية وفق تقسيم يضبطه القانون.

يمكن أن تحدث بقانون أصناف خصوصية من الجماعات المحلية.

Article 128

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الفصل 129

تتمتع الجماعات المحلية بالشخصية القانونية، وبالاستقلالية الإدارية والمالية، و تديرالمصالح المحلية وفقا لمبدإ التدبير الحر.

Article 129

Les groupes locaux jouissent de la personnalité juridique, de l’indépendance administrative et financière. Les groupes locaux procèdent conformément au principe de la libre mesure.

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الفصل 130

تدير الجماعات المحلية مجالس منتخبة.

تنتخب المجالس البلدية والجهوية انتخابا عاما حرا مباشرا سريا  نزيها و شفافا..

تنتخب مجالس الأقاليم من قبل أعضاء المجالس البلدية والجهوية.

يضمن القانون الانتخابي تمثيلية الشباب في مجالس الجماعات المحلية.

Article 130

الفصل 131

تتمتع الجماعات المحلية بصلاحيات ذاتية وصلاحيات مشتركة مع السلطة المركزية وصلاحيات منقولة منها.

توزع الصلاحيات المشتركة والصلاحيات المنقولة استنادا إلى مبدإ التفريع.

تتمتع الجماعات المحلية بسلطة ترتيبية في مجال ممارسة صلاحياتها،و تنشر قراراتها الترتيبية في جريدة رسمية للجماعات المحلية.

Article 131

الفصل 132

للجماعات المحلية موارد ذاتية ، وموارد محالة إليها من السلطة المركزية ، وتكون هذه الموارد للصلاحيات  المسندة إليها قانونا.
كل إحداث لصلاحيات أو نقل لها من السلطة المركزية إلى الجماعات المحلية ، يكون مقترنا بما يناسبه من موارد.
يتم تحديد النظام المالي للجماعات المحلية بمقتضى القانون.

Article 132

الفصل 133

الفصل 136

تعتمد الجماعات المحلية آليات الديمقراطية التشاركية ومبادئ الحوكمة المفتوحة، لضمان إساهام  أوسع  للمواطنين والمجتمع المدني في إعداد برامج التنمية و التهيئة الترابية و متابعة تنفيذها طبقا لما يضبطه القانون.

Article 136

Les groupes locaux adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte pour assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile, ce en conformité avec la loi.

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الفصل 137

يمكن للجماعات المحلية أن تتعاون وأن تنشئ شراكات فيما بينها لتنفيذ برامج أو إنجاز أعمال ذات مصلحة مشتركة.
كما يمكن للجماعات المحلية ربط علاقات خارجية للشراكة والتعاون اللامركزي.
يضبط القانون قواعد التعاون والشراكة.

Article 137

Les groupes locaux peuvent s’entraider, de créer des sociétés entre elles, pour exécuter des programmes ou réaliser des  travaux à intérêt collectif .

Comme il est possible pour les groupes locaux d’établir des liens extérieurs pour les sociétés et l’entraide décentralisée.

La loi fixe les règles de l’entraide  et de la coopération.

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الفصل 138

مجلس الجماعات المحلية هيكل تمثيلي لمجالس الجهات مقره خارج العاصمة.

ينظر مجلس الجماعات المحلية في المسائل المتعلقة بالتنمية والتوازن بين الجهات ، ويبدي الرأي في مشاريع القوانين المتعلقة بالتخطيط والميزانية والمالية المحلية، ويمكن دعوة رئيسه لحضور مداولات مجلس نواب الشعب.
تضبط  تركيبة المجلس الجماعات المحلية ومهامه بقانون.

 

Article 138

L’assemblée des groupes locaux est une structure représentative des assemblées des régions. Son siège est à l’extérieur de la capitale.

L’assemblée des groupes locaux examine les affaires de développement et d’équilibre entre les régions. Il formule un avis sur les projets de lois relatifs à la planification, au budget et aux finances locales. Il est possible d’inviter son Président à être présent aux délibérations de l’Assemblée du peuple.

La composition et les missions de l’assemblée supérieure des groupes locaux   sont fixées par une loi.

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الفصل 139

يبت القضاء الإداري في جميع النزاعات المتعلقة بتنازع الاختصاص التي تنشأ فيما بين الجماعات المحلية وبين السلطة المركزية والجماعات المحلية.

 Article 139

La magistrature administrative règle tous les conflits relatifs aux conflits de compétence qui émergent entre les groupes locaux, l’autorité centrale et les groupes locaux.

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الباب الثامن: تعديل الدستور

Partie VIII: l’amendement de la constitution

الفصل 140

لرئيس الجمهورية أو لثلث أعضاء مجلس نواب الشعب حقّ المبادرة باقتراح تعديل الدستور، ولمبادرة رئيس الجمهورية أولوية النظر.

Article 140

Au Président de la république ou au tiers des membres de l’assemblée des représentants du peuple, le droit à l’initiative, de proposer l’amendement de la constitution .À l’initiative du Président de la république la priorité de regard.

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الفصل 141

لا يمكن لأيّ تعديل دستوري أن ينال من :

–  الإسلام باعتباره دين الدولة.

–  اللغة العربية باعتبارها اللغة الرسمية.

–  النظام الجمهوي .

–  الصفة المدنية للدولة.

–  مكتسبات حقوق الإنسان وحرياته المضمونة في هذا الدستور.

– عدد الدورات الرئاسية ومددها بالزيادة.

 

Article 141

الفصل 142

كلّ مبادرة لتعديل الدستور تعرض من قبل رئيس مجلس نواب الشعب على المحكمة الدستورية لإبداء الرأي في كونها لا تتعلق بما لا يجوز تعديله حسبما هو مقرر بهذا الدستور.

ينظر مجلس نواب الشعب في مبادرة التعديل للموافقة بالأغلبية المطلقة على مبدإ التعديل.

مع مراعاة مقتضيات الفصل 141، يتمّ تعديل الدستور بموافقة ثلثي أعضاء مجلس نواب الشعب. و لرئيس الجمهورية أن يعرضه على الإستفتاء و تتم المصادقة عليه في هذه الحالة بالأغلبية المطلقة.

 

Article 142

Toute initiative d’amendement de la Constitution, se présente de la part du Président de l’Assemblée des représentants du peuple à la Cour constitutionnelle,  pour former un avis  qu’elle ne concerne pas ce qui n’est pas permis d’amender tel que c’est décidé dans cette constitution.

L’Assemblée des représentants du peuple examine la proposition d’amendement pour approbation à la majorité absolue du principe d’amendement.

Dans le respect des exigences de l’article 141, l’amendement de la constitution, se réalise à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. Au Président de la république de le proposer à un référendum. Dans cette circonstance, il est approuvé à la majorité absolue.

Avis de la Commission de Venise:

–« La procédure prévue à l’article 142 est, cependant, difficile à comprendre. Tout d’abord, la Cour constitutionnelle doit statuer sur la question de savoir si la révision touche à des matières non révisables. Cette décision ne peut être prise que sur la base du projet de « loi constitutionnelle » finalisé. Ensuite, l’Assemblée des représentants du peuple doit d’abord donner une « approbation de principe » à la majorité absolue, puis elle doit statuer sur la révision à la majorité des deux tiers « sans porter atteinte aux dispositions de l’article 141 » (les clauses immuables). La séquence de ces trois étapes ne semble pas logique : la décision de principe par l’Assemblée devrait être prise en premier lieu, avant que le projet de loi constitutionnelle n’ait été finalisé ; on en saurait comprendre autrement pourquoi l’Assemblée voterait sur le projet de loi une première fois à la majorité absolue, puis une seconde fois à la majorité des deux tiers. Le contrôle juridictionnel devrait être effectué après la décision de principe et avant l’adoption par l’Assemblée. Par ailleurs, il devrait être stipulé que si le projet de loi est modifié de manière substantielle par l’Assemblée parlementaire au cours des débats visant son adoption, il devrait être soumis une nouvelle fois au contrôle de la Cour constitutionnelle, faute de quoi le pouvoir de la Cour pourrait être contourné.

– Par ailleurs, la Commission de Venise a précédemment exprimé des réserves quant au l’examen juridictionnel au fond des amendements constitutionnels sur la base de l’« immuabilité » ; la Commission a considéré que les dispositions et les principes « immuables » devraient être interprétés et appliqués d’une manière étroite et que l’examen juridictionnel devrait être conduit avec prudence et mesure, en laissant une marge d’appréciation au législateur constitutionnel national.

–Le dernier alinéa de l’article 142 n’est pas clair non plus. Le Président « peut soumettre la révision à referendum pour adoption, auquel cas, à la majorité absolue » (article 142). La traduction semble équivoque : faut-il entendre que, lorsque le Président soumet la révision au referendum, la majorité absolue des députés suffit, la révision étant approuvée par la votation populaire ? La « majorité absolue » à laquelle il est fait référence, est-elle plutôt la majorité absolue des électeurs ? Si le même doute apparaît dans le texte original, il devrait être levé. Par ailleurs, si la majorité absolue se réfère au referendum, il faudrait préciser s’il s’agit de personnes participant au referendum ou des suffrages exprimés.

 Dans ce contexte, il est rappelé que la Commission de Venise a précédemment considéré, sur la base de plusieurs expériences européennes dans le vingt dernières années, qu’« il y a un grand risque, en particulier dans les nouvelles démocraties, que les référendums sur l’amendement constitutionnel se transforment en plébiscite pour la direction du pays et qu’ils servent à donner une légitimité à des tendances autoritaires. Les procédures permettant l’adoption d’amendements constitutionnels par référendum sans approbation préalable du parlement posent donc souvent beaucoup de problèmes dans la pratique, au moins dans les nouvelles démocraties ». Il devrait être explicitement stipulé, par conséquent, que le Président de la République ne pourrait soumettre une loi constitutionnelle à referendum qu’après son adoption par l’Assemblée des représentants du peuple. »

 

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الباب التاسع: الأحكام الختامية

Partie IX: Les Dispositions finales

الفصل 143

توطئة هذا الدستور جزء لا يتجزأ منه.

Article 143

Le préambule de cette constitution est une partie intégrante à celle-ci.

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الفصل 144

تفسير أحكام الدستور ويؤول بعضها البعض كوحدة منسجمة.

Article 144

L’explication des lois de la constitution s’interprètent entre elles, en un tout homogène.

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الباب العاشر: الأحكام الإنتقالية

Partie X: Les Dispositions transitionnelles

الفصل 145

بعد المصادقة على الدستور برمته وفق أحكام الفصل الثالث من القانون التأسيسى عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 و المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية ، يعقد المجلس الوطني التأسيسي جلسة عامة خارقة للعادة يتم فيها ختم الدستور من قبل رئيس الجمهورية و رئيس المجلس الوطني التأسيسي و رئيس الحكومة و ياذن رئيس المجلس الوطني التأسيسي بنشره.

Article 145

Après la ratification de la Constitution dans son ensemble, conformément aux dispositions du chapitre III de l’Acte constitutif numéro 6 pour l’année 2011, du 16 Décembre 2011, relatif à l’organisation provisoire des Autorités publiques, l’Assemblée nationale constituante tient une assemblée extraordinaire, au cours de laquelle la Constitution est scellée par le Président de la république, le Président de l’Assemblée nationale constituante, le Président du gouvernement. Le Président de l’Assemblée nationale constituante, d’autoriser sur ordre sa publication.

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الفصل 146

يدخل الدستور حيز النفاذ تدريجيا بصدور النصوص التشريعية الموافقة له وتبقى النصوص المعمول بها حاليا سارية المفعول إلى حين إلغائها.
تدخل أحكام الدستور حيز النفاذ في اليوم الأول من الشهر التالي للشهر الذي تم ختمه فيه. و تتولى الجلسة العامة للمحكمة الإدارية الصلاحيات الممنوحة للمحكمة الدستورية عدا البت في الدفع بعدم الدستورية و البت في طلب إعفاء رئيس الجمهورية ،ولا تدخل الأحكام المتعلقة بصلاحية مراقبة الدستورية عن طريق الدفع حيز النفاذ إلا بعد ثلاث سنوات من مباشرة المحكمة الدستورية لمهامها الأخرى، و تعتبر سائر المحاكم غير مخولة لمراقبة دستورية القوانين.

تستثنى من مقتضيات الفترة الثانية من هذا الفصل بعض الأحكام كما يلي:
– الباب  الثالث المتعلق بالسلطة التشريعية باستثناء الفصول 52 و 53 و 54 و القسم الثاني من الباب الرابع المتعلق بالحكومة : تدخل حيز النفاذ وم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات تشريعية بعد ختم الدستور.
– القسم الأول من الباب الرابع المتعلق برئيس الجمهورية باستثناء الفصلين 73 و 74 : يدخل حيز النفاذ يوم الإعلان عن النتائج النهائية لأول انتخابات رئاسية بعد ختم الدستور.
–  القسم الأول من الباب الخامس المخصص للقضاء العدلي و الإداري و المالي : يدخل  حيز النفاذ عند استكمال إرساء المجلس الأعلى للقضاء.

يسري عدم سقوط جريمة التعذيب بالتقادم المقرر بالفصل 22 على سائر جرائم التعذيب بما في ذلك الجرائم المرتكبة قبل دخول هذا الدستور  حيز النفاذ.
تتم التزكية في أول انتخابات رئاسية بعد ختم هذا الدستور من عدد من أعضاء  المجلس الوطني التأسيسي وفق العدد الذي يضبط لأعضاء  مجلس  نواب الشعب أو عدد من الناخبين المرسمين حسبما يضبطه القانون الإنتخابى .
بعد ختم هذا الدستور وإلى حين انتخاب مجلس نواب الشعب للمجلس الوطني التأسيسي سن قوانين و إحداث هيئات تؤمن نفاذ أحكام الدستور.

والله ولي التوفيق.

Article 146

La Constitution entre en vigueur progressivement, à mesure de la parution des textes législatifs en accord avec elle. Les textes employés actuellement demeurent en vigueur  jusqu’à leur annulation.

Les dispositions de la Constitution entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a lui été apposée le scellé .L’assemblée générale de la Cour administrative endosse les compétence de la Cour Constitutionnelle, sauf pour décider de l’inconstitutionnalité , ou de dessaisir  de ses fonctions le  Président de la république, et n’entrent pas en ligne de compte les dispositions relatives au contrôle de la constitutionnalité par le moyen de l’opposition à exécution qu’après trois années que la Cour constitutionnelle prend ses fonctions. Les autres juridictions sont réputées incompétentes de contrôler la constitutionnalité des lois.

Ils font exception des impératifs du second paragraphe de cet article , quelques dispositions qui suivent:

– La partie III sur l’autorité législative,  à l’exception des articles  52, 53 et  54 et  à la section 2 du chapitre 4 sur le gouvernement:Entre en vigueur le jour de l’annonce des résultats définitifs des premières élections législatives après avoir scellé la Constitution.

– La section 1 du chapitre 4 sur le président de la République, à l’exception des articles 73 et 74: Entre en vigueur le jour de l’annonce des résultats définitifs des premières élections présidentielles après avoir scellé la Constitution.

-La première section de la partie V réservé à la magistrature judiciaire, administrative et financière :Entre en vigueur à la fin de la création du Haut Conseil de la magistrature.

S’applique la non extinction le crime de torture par limitation des dispositions de l’article 22 affecté aux crimes de torture incluant les crimes commis avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.

À la fin des premières élections présidentielles et après le scellement de la présente constitution, le témoignage se conclue par les membres de l’Assemblée nationale constituante  suivant un nombre fixé au membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou un nombre parmi les électeurs inscrits , tel que l’indique la loi électorale.

Après le scellement de cette constitution et jusqu’à l’élection de l’Assemblée constituante, il y a des lois qui sont à promulguer et des instances à créer qui croient à l’exécution de la présente constitution.

Dieu tient la réussite !

 

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Fin de la rédaction du projet

Avis de la Commission de Venise:

–« L’alinéa 1er de l’article 146 prévoit que « La constitution entre en vigueur progressivement à travers l’adoption de textes législatifs qui lui sont conformes, les textes actuellement appliqués restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ». L’alinéa 2 du même article prévoit que « Les dispositions de la Constitution entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa promulgation ». Ces dispositions sont difficiles à comprendre ; on peut imaginer que le premier alinéa constitue une exception au principe établi par le deuxième (et alors il faudrait les intervertir). Ce premier alinéa semble suspendre la nouvelle Constitution à la bonne volonté du législateur. Aucun délai n’est imparti pour l’adoption des lois d’application : il serait nécessaire qu’un délai maximal soit fixé pour la mise ne place des institutions de la république. La question de savoir quelles parties de la Constitution entrent en vigueur dès la promulgation et quelles parties nécessitent une loi d’application ne sera pas facile à trancher.

 -L’alinéa 4 prévoit des exceptions (et des exceptions aux exceptions). Ces exceptions sont introduites par l’adverbe « notamment » (article 146, al. 4). Ceci est très imprécis alors qu’en matière de droit transitoire la plus grande rigueur est requise. La rédaction de cet alinéa n’est pas évidente à comprendre. Il semble cependant que le principe retenu est que toutes les dispositions relatives aux élections entrent en vigueur le jour de la promulgation de la Constitution et ce qui concerne la mise en place et l’organisation des différents pouvoirs, au jour de l’élection de leur titulaire.

 -Ainsi, pour ce qui concerne le chapitre III relatif au pouvoir législatif, les articles 52 relatif aux conditions d’éligibilité à l’Assemblée des représentants du peuple, 53 relatif aux conditions pour être électeur, 54 relatif au mode de suffrage entrent en vigueur immédiatement et les élections auront à l’assemblée auront donc lieu conformément à ces dispositions. Le surplus du chapitre III entrera en vigueur le jour même de la proclamation des résultats définitifs des premières élections législatives. Il s’agit de tout ce qui concerne l’organisation de l’Assemblée du peuple (siège, durée du mandat, durée des sessions, élection du président, commissions, rôle de l’opposition, domaine de la loi simple, domaine de la loi organique, responsabilité pénale des membres de l’assemblée, délégation au gouvernement d’agir dans le domaine de la loi …). Il en est de même pour le chapitre relatif au gouvernement, lequel est intimement lié à l’Assemblée du peuple.

 -L’entrée en vigueur de la partie I du chapitre IV relatif au Président de la République est fixée au jour même de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle. Seuls les articles 73 et 74 qui fixent les règles de l’élection à la présidence de la République entrent en vigueur à la promulgation de la Constitution. L’organisation, la compétence et le statut du président de la république entrent en vigueur après la proclamation des résultats définitifs à l’élection présidentielle. Ainsi comprise, cette entrée en vigueur en deux temps est cohérente.

 -Les dispositions relatives aux juridictions judiciaires, administratives et financières n’entreront en vigueur que lorsque le CSM sera constitué. Comme une loi est exigée pour instituer ce conseil (article 109), ce sera en fin de compte une loi qui déterminera l’entrée envigueur de la constitution. Ce report ne s’explique pas. D’une part, on ne voit pas la raison de subordonner les garanties d’indépendance des magistrats à l’existence du CSM. D’autre part, les fonctions du CSM seront exercées par l’Instance Provisoire sur le Pouvoir Judiciaire, dont les membres viennent d’être nommés.

 -L’alinéa trois de l’article 146 prévoit que « Le tribunal administratif exerce les prérogatives de la cour constitutionnelle, sauf celles de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi et sur la suspension du Président de la République ». Il s’agit vraisemblablement du Tribunal administratif existant (article 69 de la Constitution de 1959). Cette compétence du tribunal actuel parait raisonnable, à condition qu’un terme soit fixé : quatre ou six mois maximum. En effet, les principales fonctions de ce tribunal seront de connaître du contentieux des élections à l’Assemblée des représentants du peuple et à la présidence de la république. Le tribunal administratif a une petite expérience en la matière puisqu’il a déjà connu du contentieux électoral des membres de l’actuelle assemblée constituante.

 -On regrette par ailleurs que les dispositions transitoires ne fixent de délai pour la mise en place de la Cour constitutionnelle.

 –Le délai de trois ans prévu pour l’entrée en application du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ne parait pas excessif ; à titre d’exemple, en France, la question prioritaire de constitutionnalité a été votée avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Toutefois, en l’absence d’un délai pour la création de la Cour constitutionnelle, ce moyen de contrôle de constitutionnalité risque d’entrer en vigueur dans un délai qui peut être excessif, ce qui serait problématique si la possibilité de saisine de la cour constitutionnelle n’est pas élargie aux membres de l’opposition parlementaire (voir CHAPITRE V, TITRE II).

 – Le septième alinéa de l’article 146 dispose que le crime de torture est imprescriptible et s’applique à tous les crimes de torture commis avant l’entrée en vigueur de la Constitution. Il s’agit d’une entorse au principe universellement consacré de la non-rétroactivité de la loi pénale, la prescription étant généralement considérée comme une règle de fond et non comme une règle de procédure. Le constituant exerce certes une souveraineté quasi absolue dans l’ordre interne mais on ne peut que déplorer une telle disposition qui ira de surcroît à l’encontre de la nécessaire réconciliation nationale.

 -Le dernier alinéa de l’Article 146 prévoit que « suite à la promulgation de la Constitution et en attendant l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple, l’Assemblée Nationale Constituante se charge d’adopter des lois et de créer des instances qui assurent l’application des dispositions de la Constitution » ; cette disposition est très large et très vague : est-ce que l’ANC pourra choisir quelles lois adopter et quelles instances créer à la place du la nouvelle Assemblée des représentants du peuple ? En tout état de cause, un délai maximal devrait être imparti à l’Assemblée constituante pour prendre les lois d’application de la Constitution et les matières sur lesquelles l’Assemblée constituante est habilitée à intervenir devront être limitativement fixées. »

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