Le danger dans le projet de statut du Conseil Supérieur de la Magistrature

Salah Ben Omrane  14 mai 2015  12:33

  Des magistrats en colère, d’autres sont en grève. Ils contestent le projet de loi définissant et régissant à la fois, le statut du Conseil supérieur de la magistrature déposé par l’actuel gouvernement présidé par Habib Essid le 12 mars dernier à l’Assemblée des Représentants du Peuple, tout en priant ses membres de l’examiner puis de l’entériner par un vote assez rapidement.

Des membres de la commission chargée de l’examen et de la présentation de ce projet au vote lors d’une assemblée plénière qui se tiendra à une date non encore fixée et pourtant qui devrait avoir lieu avant l’expiration des prochains quinze jours, défendent dans les médias le contenu du projet et soutiennent que leur ouvrage sera dans le temps déterminé par la constitution et fidèles à ses dispositions.

Le principal grief soulevé par le Syndicat des magistrats Tunisiens (SMT), l’Association des magistrats tunisiens (AMT) consiste au fait que le gouvernement actuel offre des sièges à des avocats dans les formations des principaux conseils ( judiciaire, administratif et financier) du futur Conseil. Cependant, dans l’article 1er, il est reconnu dans le même projet que Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle qui représente l’autorité de la justice.

À titre d’exemple, dans l’article 14 du projet dans la composition du Conseil judiciaire, il écrit:

« 9 personnalités indépendantes (sic) parmi celles qui sont spécialistes
                    – 5 avocats
              – 4 professeurs de ceux qui sont spécialistes du droit sans qu’ils soient des avocats. »

Notons au passage que le projet parle de (شخصيّات) personnalités et non de (أشخاص) » qui signifie « personnes ». Une définition  assez insolite d’une catégorie ou d’un groupe d’individus qui n’a rien de constitutionnel, ni dans les principes ni dans les devoirs et obligations dans les liens du citoyen avec l’administration. Bien au contraire ! L’égalité entre citoyens est un article fondamental de la constitution .

Et pour plus de confusion des rôles entre les acteurs qui se rendent au tribunal, lieu du procès jusqu’à entendre le prononcé d’un jugement, l’actuel projet en rajoute une couche en offrant des sièges aux avocats qui ne sont pas fonctionnaires, contrairement aux juges et autres enseignants, de participer à des prises de décisions déterminantes sur le sort, la carrière et la vie courante des juges .

Un juge est un dépositaire de la justice alors que l’avocat ne l’est pas! Un juge est un fonctionnaire alors qu’un avocat est un auxiliaire de la justice, exerçant une profession libérale, un indépendant tenu par l’obligation de défendre son client et de préserver ses intérêts.

C’est une imprudence manifeste si ce n’est pas un acte volontaire de vouloir introduire au coeur même de l’institution de la justice, qu’est le Conseil suprême de la magistrature, des avocats  qui sont soumis à des obligations professionnelles vis à vis de leurs clients dans un lieu là où se décident l’administration de leurs propres juges.

Peut-on imaginer une seconde que grâce à ce projet, l’inouï et l’insensé deviennent du possible : Qu’un avocat rencontre son client un matin, que ce dernier lui confie qu’il ne supporte plus le juge chargé de son affaire et qu’en conséquence il doit être évincé et que quelque heures après, l’avocat de ce client se trouve à siéger au Conseil et qu’il doit se prononcer sur le sort d’un juge. Surprise, le juge en question se trouve être le même juge dont il était question le matin avec son client.

La porte de la confusion a été ouverte dès la proposition du 1er article : Le CSM est « une institution constitutionnelle qui représente l’autorité de la justice » alors que le rôle du Conseil, quelle que soit la forme du regroupement doit principalement se consacrer à organiser le corps du métier entre magistrats, c’est à dire administrer l’autorité de la justice sans le terme fumeux et flatteur « la représenter », et les avocats ne sont pas des magistrats, ils n’ont rien à voir là dedans, ceci pour apporter les meilleures solutions possibles et rendre la justice sereinement, en toute indépendance et en toute équité.

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