Retour à la case de départ du projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature

Salah Ben Omrane  08 juin 2015  23:00

   La Commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a émis l’arrêt tant attendu et faisant suite à la requête déposée le 22 mai dernier par un ensemble de députés pour non constitutionnalité, en opposition au projet de loi concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a simultanément déclaré que le recours est recevable et qu’il est fondé.

La Commission a semble-t-il retenu la deuxième constatation dans le recours :

reart 2 requête pour non constitutionnalité_modifié-1Traduction ! «Infraction aux mesures de concertation sur la proposition de loi suivant l’article 148, 8ème de la Constitution :
Suivant les dispositions de L’article 148 de la Constitution, la Commission provisoire de contrôle de la magistrature judiciaire poursuit ses missions jusqu’à la formation du Conseil supérieur de la Magistrature.

Qu’il est dit dans le deuxième article de la loi fondamentale du 2-05-2013 (¹) mettant en place cette instance provisoire , que cette dernière émet un avis consultatif sur les projets de lois qui concernent l’activité judiciaire

Cette décision de renvoi à l’expéditeur d’une loi qui a pourtant été votée par une large majorité à l’Assemblée des Représentants du Peuple est une première en Tunisie.

Elle est une marque prometteuse de bonne santé à propos de l’état de ceux qui ont eu, ces derniers jours, et qui auront la charge de veiller, dorénavant, sur la constitutionnalité des futures lois.Que les députés méditent sur ce revers.

C’est un avertissement sans ambiguïté à destination de ceux qui comptaient administrer les magistrats sans les entendre alors qu’ils sont les premiers concernés, et sans recueillir leurs avis.

C’est aussi une preuve que l’opposition parlementaire a été à la hauteur de son rôle en l’exerçant avec une efficacité productive sur une question d’une haute importance qui relève de l’indépendance des magistrats. Elle peut crier victoire sans bouder son plaisir.

Ce sont surtout le Président de la République et le Président du gouvernement qui viennent d’être soulagés de ne pas avoir à se prononcer sur une question où leur majorité Ennahda et Nidâa s’étaient alliés sur un projet en allant jusqu’à le voter au Parlement dans la précipitation alors qu’il est en infraction à la constitution.  Leurs murmures de remerciements à la Commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité, sont audibles !

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(1) الفصل 2 ـ تنظر الهيئة في المسار المهني للقضاة من تسمية وترقية ونقلة وتأديب.
وتبدي رأيا استشاريا في مشاريع القوانين المتعلقة بسير العمل القضائي وأساليب إصلاح منظومة القضاء العدلي. ولها أن تقدم من تلقاء نفسها الاقتراحات والتوصيات التي تراها ملائمة في كل ما من شأنه تطوير العمل القضائي.

 

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