Projet de loi sur la réconciliation (texte en arabe, en français et commentaires)

Salah Ben Omrane 26 août 2015  23:30

Le Projet de loi sur la réconciliation nationale suit son chemin.  Devant la persistance de son non retrait, il mérite une lecture attentive de son contenu.

Voici les articles de ce projet de loi, avec ma traduction personnelle et mes commentaires :


        Article       1        الفصل       

يندرج هذا القانون في إطار تهيئة مناخ ملاءم يشجع على الاستثمار وينهض بالاقتصاد الوطني ويعزز الثقة بمؤسسات الدولة. ويهدف إلى إقرار تدابير خاصة بالانتهاكات المتعلقة بالفساد المالي والإعتداء على المال العام تفضي إلى غلق الملفات نهائيا وطيّ صفحة الماضي تحقيقا للمصالحة باعتبارها الغاية السامية للعدالة لانتقالية.

 

« Cette loi s’inscrit dans le cadre de la préparation d’un climat favorable, qui encourage à l’investissement, qui redresse l’économie nationale et consolide la confiance avec les institutions de l’État. Elle vise à fixer des mesures spécifiques aux violations, en ce qui se rapporte à l’abus financier, à l’atteinte aux fonds publics, qui aboutissent vers la fermeture définitive des dossiers, à tourner la page du passé, en réalisant la réconciliation et en la considérant un objectif élevé de la justice transitionnelle. »

[Commentaire:

1) Une loi à la taille de ceux qui sont présumés avoir commis des « violations et qui se rapportent à l’abus financier et à l’atteinte aux fonds publics ». 2)  Ces gens sont désignés en contributeurs, sauveurs et redresseurs de l’économie nationale.  3) Il est écrit que ceci amène à « consolider la confiance avec les institutions de l’État« . Y at-il une pénurie ou une fin de série de gens insoupçonnables et qualifiés dans le pays pour redresser l’économie nationale, au point d’aller piocher dans la catégorie de gens qu’on ne peut pas mieux décrire ou présenter  que ce projet de loi?  ]

 

        Article       2        الفصل       

توقف التتبعات أو المحاكمات أو تنفيذ العقوبات في حق الموظفين العموميين وأشباههم من أجل أفعال تتعلق بالفساد المالي وبالاعتداء على المال العام باستثناء تلك المتعلقة بالرشوة وبالاستيلاء على الأموال العمومية.

« Les poursuites, les procès ou l’exécution des peines s’arrêtent à  l’encontre des fonctionnaires publics et assimilés pour ce qui est des actes liés à l’abus financier et à l’atteinte à l’argent public, exception faite de ce qui se rattache aux pot-de-vin et à l’appropriation des fonds publics.

[Commentaire:

Le présent article déclare accorder le bénéfice de la cessation des poursuites à l’égard des fonctionnaires et assimilés, malgré qu’ils ont tous commis des actes, à priori, présumés délictuels, d’après le Code Pénal et qui ont eu à leur disposition de l’argent public, dont ils avaient fait un usage non conforme à l’ordre public et en violation de la loi. L’article les range en deux catégories :  Ceux qui ont commis un abus financier ou l’atteinte à l’argent public et la seconde sont ceux qui sont mêlés à des actes de pot-de-vin ou à l’appropriation de fonds publics. La première catégorie a droit à la purge et à la réconciliation quant à la seconde, elle en est privée. Quels sont les fondements dans la classification pour rendre une catégorie de justiciables, celle  qui est accusée d’abus financier ou le fait de porter atteinte à l’argent public, bénéficiaire de l’amnistie et de la réconciliation tout en écartant la seconde qui est soupçonnée d’être mêlée à des actes de pot-de-vin ou à l’appropriation de fonds publics ? Comment peut-on savoir, sans une enquête judiciaire, sans un procès, avec tout ce qu’il comporte en procédures, l’étendue des actes commis de tel ou de tel, ou simplement la véracité des faits, si on met les freins à une procédure conforme au droit et une barrière devant les juges, qui exercent leur métier suivant la constitution et qui d’après la loi sont et restent seuls compétents pour déterminer les qualificatifs devant chaque acte frauduleux commis? ]

        Article       3        الفصل       

يمكن لكل شخص حصلت له منفعة من أفعال تتعلق بالفساد المالي أو بالاعتداء على المال العام تقديم مطلب صلح إلى لجنة مصالحة تحدث برئاسة الحكومة يشار إليها فيما يلي باللجنة، وتتركب من:
– ممثل عن رئاسة الحكومة : رئيس.
– ممثل عن الوزارة المكلفة بالعدل،
– ممثل عن الوزارة المكلفة بالمالية،
– عضوان عن هيئة الحقيقة والكرامة،
– المكلف العام بنزاعات الدولة أو من يمثله.
يتم تعيين أعضاء اللجنة في أجل 10 أيام من تاريخ نشر هذا القانون بقرار من رئيس الحكومة باقتراح من الهياكل المعنية يتضمن دعوتهم للاجتماع في أجل 15 يوما. ولا يحول عدم تعيين عضو او أكثر باللجنة دون تكوينها شريطة أن لا يقل عدد أعضائها عن أربعة.
للجنة أن تستعين بأشخاص من ذوي الخبرة والاختصاص.
تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها ولا يكتمل النصاب إلا بحضور أغلبية أعضائها وتتخذ قراراتها بالتوافق وإن تعذر فبأغلبية الأصوات وعند التساوي يكون صوت الرئيس مرجحا .

« Il est possible à toute personne, à qui s’est produit un bénéfice par des actions liées à l’abus financier ou à l’atteinte des fonds publics, de présenter une demande de réconciliation à une commission de réconciliation créée par la présidence du gouvernement, indiquée dans ce qui suit de comité et qui se compose de:

– Un représentant du Président du gouvernement: Président.
– Un représentant du Ministère en charge de la justice,
– un représentant du Ministère en charge des finances,
– Deux membres de la Commission Vérité et Dignité,
– Le chargé général du contentieux de l’État ou de son représentant.

La désignation des membres du comité s’achève dans les 10 jours, à compter de la date de publication de la présente loi, par décision du Président du gouvernement et sur proposition des organes concernés qui contient leur invitation à une réunion dans un délai de 15 jours.

Il n’est pas un obstacle la désignation un membre ou plus du comité, sans sa composition à la condition que le nombre de ses membres ne soit pas inférieur à quatre.

À la Commission d’être aidée par des personnes expérimentées et spécialisées.

La Commission se réunit sur invitation de son président et le quorum n’est atteint qu’à la présence de la majorité de ses membres et elle prend ses décisions par consensus et si ce n’est réalisable, c’est par la majorité des votants. En cas d’égalité, la voix du Président est décisive. »

[Commentaire:

 1) À apprécier  l’euphémisme dans l’introduction de l’article :   « Toute personne, à qui s’est produit un bénéfice par des actions liées à l’abus financier ou à l’atteinte des fonds publics« . Comme si l’abus financier ou l’atteinte aux fonds publics étaient une sorte de variante d’une grippe qui se fait attraper sans s’en rendre compte et au contact de la population.

2) Dans la logique, grossièrement du penser à tout et du tout penser: Le présent projet de loi est une initiative de l’exécutif actuel (Président de la République et son gouvernement).  Sur 6 membres qui composent la Commission, 4 sont les siens ( 1 représentant du Président du gouvernement, 1 représentant du Ministère en charge de la justice, 1 représentant du Ministère en charge des finances et 1 chargé général du contentieux de l’État). Que pourraient faire 2 membres de la Commission Vérité et Dignité dans une formation où ils sont minoritaires, autrement que servir d’alibi à toutes les décisions qui seraient prises par la Commission alors que dans les faits et par la loi du nombre, ils constituent une minorité sans pouvoir ?

3) Les 2 membres de l’Instance Vérité et Dignité sont tenus de regarder les dossiers passer sans qu’ils puissent réellement intervenir, puisqu’ils sont minoritaires, sont soumis au devoir de réserve, de discrétion et du secret professionnel, obligations auxquelles sont soumis tous les commis mandatés par l’État. . S’ils dénoncent quoique ce soit à leur sortie de la Commission , de ce qu’ils ont vu dans les dossiers ou de la manière dont les affaires ont été traitées à l’intérieur de la Commission, ils s’exposent eux-mêmes par ces violations à des poursuites. ]

        Article       4      الفصل       

تتعهد اللجنة بمقتضى مطلب يقدّم من المعني بالأمر في أجل أقصاه 60 يوما من تاريخ نشر قرار تعيين أعضائها. وتبت في مطالب الصلح في أجل لا يتجاوز ثلاثة (3) أشهر من تاريخ توّصلها بها يمكن التمديد فيه بقرار معلل لنفس المدّة مرة واحدة.
يتضمن المطلب وجوبا بيان الوقائع التي أدت إلى تحقيق المنفعة وقيمتها ويكون مرفوقا بالمؤيدات المثبتة لذلك.
يعتبر القيام أمام اللجنة عملا قاطعا لآجال التقادم ويتوقف نظر الهيئات القضائية في النزاعات المنشورة أمامها مع اتخاذ الإجراءات والتدابير اللازمة لضمان عدم الإفلات من العقاب طيلة فترة تنفيذ الصلح.
وعلى اللجنة أو أحرص الأطراف إعلام الجهة القضائية المتعهدة بملف القضية بتعهد اللجنة بنفس الملف.

« Elle arrête sa décision, aux demandes de réconciliation, dans un délai n’excédant pas les trois mois (3),  à partir de la date de leur réception. Il peut être allongé, sur décision motivée, pour la même période en une seule fois.

La demande contient obligatoirement une explication des faits qui ont amené à la réalisation des bénéfices, leur valeur et doit être accompagnée par les justificatifs qui corroborent cela.
Est considérée, l’action auprès de la Commission, un acte interruptif des délais de l’Appel
et s’interrompt le regard des organes judiciaires dans les conflits qui lui sont soumis avec prise des mesures et dispositions nécessaires pour garantir qu’il n’y ait pas d’échappement de la punition durant toute la période de l’exécution de la réconciliation.

À la Commission ou aux parties soucieuses d’informer la partie de la justice en charge du dossier judiciaire de l’engagement de la Commission dans le même dossier.« 

[Commentaire:

Le dernier paragraphe dans cette proposition de loi promet des jours mouvementés aux magistrats qui doivent accueillir les directives à suivre, à savoir : s’il faut fermer un dossier ou non, par des membres des commissions citées mais également par des individus qui se présenteraient, tel que l’exigerait la loi, en  » Partie soucieuse« .  Quelle est cette partie soucieuse? ]

 

        Article       5        الفصل       

تقدر اللجنة قيمة الأموال المستولى عليها أو المنفعة المتحصل عليها بعد التثبت من صحة المعطيات الواردة بمطلب الصلح ويمكنها للغرض المطالبة بالوثائق الضرورية والقيام بكل إجراء تراه مناسبا. ولا يجوز معارضتها بالسر المهني.
يتم الصلح بمقتضى قرار يمضى من رئيس اللجنة و من المعني بالأمر مقابل دفع مبلغ مالي يعادل قيمة الأموال العمومية المستولى عليها أو المنفعة المتحصل عليها تضاف إليها نسبة 5 % عن كل سنة من تاريخ حصول ذلك.
ينص قرار الصلح وجوبا على طبيعة الأضرار وقيمتها وعلى قبول الأطراف به واعتباره نهائيا غير قابل لأي وجه من أوجه الطعن أو الإبطال أو دعوى تجاوز السلطة.
لا يسري الصلح إلاّ في حدود ما تمّ التصريح به والتصالح في شأنه.

« La Commission évalue la valeur des fonds acquis ou le bénéfice obtenu, après avoir déterminé l’authenticité des données contenues dans la demande de réconciliation. Elle peut à cet effet, exiger les documents indispensables et d’effectuer toute mesure qu’elle estime appropriée. Il ne peut pas lui-être opposé le secret professionnel.

La réconciliation est conclue à l’issue d’une décision signée par le président de la Commission et de la personne concernée, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent équivalant à la valeur des fonds publics acquis ou de l’avantage obtenu, augmenté de 5% pour chaque année à partir de la date de l’obtention de ceux-ci.

La décision de réconciliation doit obligatoirement exposer la nature des dommages, leur valeur et leur acceptation par les parties, en considérant qu’elle est finale et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque appel ni révocation ni un recours pour un abus d’autorité.
L’étendue de la réconciliation n’est valable que dans les limites de ce qui a été déclaré et faisant l’objet de la réconciliation. »

[Commentaire:

L’époustouflant dans cet article est que la Commission va devoir « évaluer la valeur des fonds acquis ou le bénéfice obtenu, après avoir déterminé l’authenticité des données contenues dans la demande de réconciliation« , quand on sait qu’en matière de délits financiers, seuls des compétents avisés et qui sont rares, peuvent détecter les failles et les erreurs dans les constructions et montages, souvent avec trucage, des documents produits et faits par « les spécialistes » en maquillage  des infractions  financières. L’article dit que ce sont les membres de la commission qui vont vérifier « l’authenticité ». Que dire de plus?]

        Article       6        الفصل       

يتم خلاص المبلغ المضمن بالقرار لدى صندوق الودائع والأمانات مقابل وصل يسلم للمعني بالأمر و يودع بحساب خاص يتمّ فتحه بالصندوق الذي يتولى توظيفه في مشاريع البنية التحتية أوالتنمية الجهوية أو البيئة والتنمية المستدامة أو تدعيم المؤسسات الصغرى والمتوسطة أو أي مشاريع أخرى ذات صبغة اقتصادية بمناطق التشجيع على التنمية الجهوية. يخضع استعمال المبلغ المشار إليه أعلاه إلى رقابة دائرة المحاسبات التي ترفع تقريرا في ذلك إلى كل من : رئيس الجمهورية ورئيس مجلس نواب الشعب ورئيس الحكومة.
ويترتب عن تنفيذ بنود الصلح انقراض الدعوى العمومية أو إيقاف المحاكمة أو إيقاف تنفيذ العقوبة. ويسلم الوكلاء العامون لمحاكم الاستئناف للمعني بالأمر شهادة في ايقاف تنفيذ العقوبة بعد إدلائه بوصل الخلاص المذكور أعلاه.

« Le paiement de la somme contenue dans la décision se fait auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en échange d’un reçu délivré à la personne concernée et se dépose sur un compte spécial ouvert affecté aux réalisations dans les projets des infrastructures, du développement régional, de l’environnement et le développement durable, le renforcement des petites et moyennes entreprises, ou d’autres domaines à caractère économique dans les lieux d’encouragement pour ce qui est du développement économique régional.

L’utilisation du montant visé ci-dessus est sous le contrôle de la Cour des comptes qui dresse un rapport à cet effet, à la fois, au Président de la République et au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Président du gouvernement.

Par la mise en oeuvre des articles de la réconciliation, en découle l’extinction de l’action publique, l’arrêt de la procédure de jugement ou l’arrêt de l’exécution de la peine. Les procureurs publics près des Cours d’Appel, délivrent à la personne concernée une attestation de l’arrêt dans l’exécution de la peine, en faisant la preuve du reçu de paiement mentionné ci-dessus. »

 

        Article       7        الفصل       

يتم العفو عن مخالفات الصرف المرتكبة قبل تاريخ دخول هذا القانون حيّز التنفيذ والآتي ذكرها :
أ ـ عدم التصريح بالمكاسب بالخارج،
ب ـ عدم إعادة مداخيل ومحاصيل المكاسب المشار إليها بالفقرة « أ » أعلاه والمكاسب من العملات، إلى البلاد التونسية وعدم إحالتها كلما اقتضت التراتيب تلك الإحالة،
ج ـ مسك عملات في شكل أوراق نقدية أجنبية بالبلاد التونسية وعدم إيداعها لدى وسيط مقبول وعدم إحالة هذه العملات كلما اقتضت التراتيب تلك الإحالة.
كما يتم العفو عن المخالفات الجبائية المتعلقة بعدم التصريح بالمداخيل والأرباح المتعلقة بالمكاسب والعملات المشار إليها بالفقرات « أ » و « ب » و « ج » أعلاه، من العقوبات المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل.

« L’amnistie se conclue sur les infractions de change commises avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et celle qui suit :
a) La non déclaration des acquisitions à l’étranger.
b) Le non retour des revenus et gains des acquisitions visées au paragraphe »a », ci-dessus, et les revenus en devise sur le territoire tunisien et leur non transfert dès que les procédures exigeaient leur transfert.
c) La détention de devises sous forme de billets de banque de l’étranger sur le sol tunisien sans les confier à un intermédiaire valable et sans transférer ces devises dès que les procédures exigeaient leur transfert.
L’amnistie se conclue également sur les infractions fiscales relatives à la non-déclaration des revenus et des gains liés aux acquisitions et devises visées au paragraphes « a, b et c  » ci-dessus des pénalités énoncées par le Code fiscal en vigueur.« 

 

        Article       8        الفصل    

للانتفاع بالعفو المنصوص عليه بالفصل 7 من هذا القانون، يتعين على الأشخاص المعنيين في أجل لا يتجاوز السنة من تاريخ نشر هذا القانون :
1 ـ إيداع تصريح لدى البنك المركزي التونسي بالمكاسب المشار إليها بالفقرة « أ » من الفصل 7 أعلاه،
2 ـ إعادة المداخيل والمحاصيل والمكاسب من العملات المشار إليها بالفقرة « ب » من الفصل 7 أعلاه إلى البلاد التونسية،
3 ـ إحالة العملات المشار إليها بالفقرتين « ب » و « ج » من الفصل 7 أعلاه أو إيداعها في حسابات خاصة بالعملة أو بالدينار القابل للتحويل. وتطبق على هذه الحسابات، بمقتضى منشور يصدره البنك المركزي التونسي، نفس شروط تسيير الحسابات الخاصة بالعملة أو بالدينار القابل للتحويل. وفي صورة عدم إيداع العملات بهذا الصنف من الحسابات، يتعين على كل هؤلاء الأشخاص إحالتها بالدينار بسوق الصرف.
4 ـ إيداع تصريح خاص بالمداخيل والأرباح موضوع العفو لدى القباضة المالية المؤهلة وفقا لأنموذج تعده الإدارة و يرفق التصريح وجوبا بوثيقة تثبت إعادة المداخيل والأرباح والعملات إلى البلاد التونسية وبوثيقة تثبت إحالة المداخيل والأرباح والعملات إلى وسيط مقبول أو إيداعها في الحسابات المشار إليها أعلاه وبنسخة من التصريح لدى البنك المركزي إذا اقتضت الحالة هذا التصريح.
5 ـ دفع مبلغ مالي يقدر بـ 5% من قيمة المكاسب في تاريخ التملك أو من المقابل بالدينار للمداخيل أو للأرباح أو للعملات التي تمت إعادتها إلى البلاد التونسية وإحالتها إلى وسيط مقبول أو إيداعها في الحسابات المشار إليها أعلاه، على أساس التصريح المنصوص عليه بالنقطة الرابعة من هذا الفصل.
ويحرّر هذا المبلغ المنتفعين بالعفو من دفع الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات وخطايا التأخير المتعلقة بها والمستوجبة على المداخيل أو الأرباح والمكاسب موضوع العفو ومن أي تتبع إداري أو قضائي في مادة الصرف موضوع العفو.

« Pour bénéficier de l’amnistie prévue par l’article 7 de cette loi, il est exigé des personnes concernées, dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi:

1. Le dépôt d’une déclaration auprès de la Banque Centrale Tunisienne , des revenus visés au paragraphe « a » de l’article 7 ci-dessus.

2. Le retour des revenus, des produits et des acquisitions en devises visés à l’alinéa «b» de l’article 7, sur le territoire tunisien.

3. Le transfert des devises visées aux paragraphes « b » et « c » dans l’article 7 ou leur dépôt sur des comptes spéciaux en devises ou en dinars qui soient convertibles.
Sont appliquées à ces comptes, en vertu d’une publication émise par la Banque Centrale de Tunisie, les mêmes conditions que pour la tenue des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles. Dans le cas où le dépôt n’est pas effectué suivant ce type de comptes, il est réclamé à toutes ces personnes de les transférer en dinars au marché des changes .

4. Le dépôt d’une déclaration spéciale des revenus et des gains, objet de l’amnistie, auprès de la Recette financière disposée à cet effet selon un modèle établi par l’administration. Il est joint obligatoirement, à la déclaration, la preuve du retour des revenus, des gains et des devises sur le territoire tunisien avec un document attestant le transfert des revenus, des gains et des devises par un intermédiaire valable ou leur dépôt sur les comptes visées ci-dessus avec une copie de la déclaration émise par la Banque Centrale de Tunisie, si la situation l’exige.

5. Le paiement de la somme d’argent estimée à 5% de la valeur des acquisitions à la date de leur détention ou de son équivalent en dinars de revenus, des gains et des devises qui été rapatriés sur le territoire tunisien et qui ont été transmis à un intermédiaire valable ou leur dépôt sur les comptes visés ci-dessus , sur le fondement de la déclaration prévue au quatrième point du présent article.

Ce montant libère les bénéficiaires de l’amnistie, du paiement de la taxe sur le revenu ou la taxe sur les entreprises et les pénalités de retard qui leur sont liées et exigibles sur les revenus, les gains et les acquisitions, objet de l’amnistie et de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière des changes, objet de l’amnistie.« 

[Commentaire:

Pas sûr que le bénéficiaire de l’amnistie, avec le montant calculé du paiement qu’il était supposé avoir effectuer, aurait déboursé moins, s’il avait respecté les normes et règlements en déclarant et en payant à temps les taxes qui lui sont réclamées.

Quel drôle de message envoyé à tous les contributeurs scrupuleux qui respectent les institutions étatiques? Vont-ils encore pouvoir faire confiance en effectuant leurs obligations avec l’administration? ]

        Article       9        الفصل   

لا يجوز استعمال المعلومات المصرح بها أو المتحصل عليها في إطار تطبيق هذا القانون لغير الأغراض التي سن من أجلها. 

« Il est interdit d’utiliser les informations déclarées ou récoltées dans le cadre de l’exécution de cette loi, à des fins autres que celles qui sont destinées à leur emploi.« 

[Commentaire:

Cet article renvoie à l’origine du terme « Réconciliation », qui veut dire « un second baptême dans le christianisme. (lien avec l’article sur le sujet.  le curé lorsqu’il entend des aveux formulés au confessionnal, même si cela concerne un crime ou délit punis par la loi, il lui est interdit  de dénoncer le confessé. Il y a une similarité incontestable entre le présent article et l’obligation de silence accordée aux prêtres.  ]

        Article       10        الفصل      

لا تنال التدابير المنصوص عليها بالفصلين 2 و 3 من هذا القانون من حقوق الغير.

« Les mesures énoncées dans les articles 2 et 3 de cette loi , ne portent pas préjudice aux droits d’autrui. »

[Commentaire:

Qu’est ce les Droits d’autrui ? J’imagine que ce sont les droits des personnes physiques ou morales qui pourraient être atteintes par le préjudice des malversations financières. Et l’État? Il est arbitrairement exclu de l’ensemble d' »autrui », de ses droits, alors qu’il est la communauté entière et qu’il existe un Ministère public en la personne d’un Procureur de la République, fait pour les défendre ? Cet article de loi préempte, il confisque, le droit de recours de tous, en entité qui se nomme État et tend à passer l’éponge sur le préjudice  causé par l’effet de l’abus à l’encontre de la société. C’est une grave erreur de croire qu’il suffit d’une entente opportune datée entre membres qui forment une majorité parlementaire, pour réduire à néant, d’écraser, la charge qui incombe à l’État dont la mission est de défendre les intérêts de tous ses citoyens devant les tribunaux, sans privilégier une catégorie d’individus et sans porter préjudice à une autre.  Indiquer aux Procureurs, autrement que par les  Codes en cours dont le pénal, ce qui porte ou ne porte pas préjudice aux  » droits d’autrui »,  c’est une action qui est en violation à l’indépendance de la Justice.  ]

        Article       11        الفصل      

تنتهي مهام لجنة المصالحة بإعداد تقرير يتضمن حصيلة أعمالها في أجل أقصاه شهر من انقضاء أجل البت في المطالب المقدمة إليها. تحيل اللجنة تقريرها إلى رئيس الحكومة الذي يحيل نسخة منه إلى هيئة الحقيقة والكرامة في أجل شهر من تاريخ توصله به.

« Expire la tâche de la Commission de réconciliation avec la préparation d’un rapport contenant le résultat de ses travaux, au cours d’un mois au plus tard, et à l’expiration de la durée de la décision des demandes qui lui sont présentées. La Commission remet son rapport au Président de la République qui remet une copie de ce rapport à la Commission Vérité et dignité et au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple dans un délai d’un mois à compter de la date où il le reçoit. »

 

        Article       12       الفصل   

تلغى جميع الأحكام المتعلقة بالفساد المالي والاعتداء على المال العام الواردة بالقانون الأساسي عدد 53 لسنة 2013 المؤرخ في 24 ديسمبر 2013 المتعلق بإرساء العدالة الانتقالية وتنظيمها.

 « Sont annulées, toutes les dispositions relatives à la corruption financière et à la malversation des fonds publics contenues dans la loi organique n°53 de l’année 2013 du 24 décembre 2013  en ce qui concerne l’établissement de la justice transitionnelle et sont organisation.« 

[Commentaire:

Par l’effacement de toutes les dispositions relatives à la corruption financière décidées en 2013, sans même faire rappel du Code pénal, il n’est pas indiqué quelles sont les nouvelles dispositions dont il faudra en tenir compte pour protéger la société contre la fraude, le détournement des fonds publics, l’abus du bien social, les malversations, la subornation, la corruption, le pillage des bien de l’État et le vol ? Ce n’est même pas rassurant pour ceux qui enfreignent la loi, s’il n’y a plus de barrière pour dissuader les fraudeurs. Que dire alors sur le sentiment d’insécurité que procure ce projet de loi sur les gens qui tiennent à respecter la loi, étant persuadés que  la vie en commun dans un pays, nécessite une organisation par des lois, dont des lois qui doivent être taillées à la mesure de chaque acte répréhensible? Est-ce naïf d’y croire ou bien le fait de penser ainsi c’est être improductif et tel que c’est écrit au premier article, c’est se trouver  contre « le climat favorable, qui encourage à l’investissement, qui redresse l’économie nationale et consolide la confiance avec les institutions de l’État »? ]

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